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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 17 décembre 2025, n°21/10959

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 17 décembre 2025, n°21/10959

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 17 décembre 2025, examine un litige en assurance dommages-ouvrage. L’assureur, ayant manqué aux délais légaux de notification, conteste le montant de l’indemnisation fixé par les premiers juges. La juridiction doit déterminer les conséquences de l’expiration des délais sur la contestation du coût des travaux. La cour confirme le jugement et rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L’irrévocabilité de la garantie et son étendue

La sanction du non-respect des délais légaux. L’assureur n’a pas notifié sa décision sur le principe de la garantie dans le délai de soixante jours. Il n’a pas non plus présenté d’offre d’indemnité dans le délai de quatre-vingt-dix jours. La cour en déduit que le principe de la mise en jeu de la garantie devient incontestable. Cette solution assure une sécurité juridique à l’assuré face aux lenteurs de l’expertise. Elle renforce l’effectivité du dispositif légal de l’assurance dommages-ouvrage.

L’acceptation forcée de la définition des travaux. L’assuré a notifié à l’assureur un devis détaillé correspondant aux désordres constatés. L’assureur n’a exprimé aucune opposition à ce devis dans un délai raisonnable. La cour estime que l’assureur ne peut plus en contester le bien-fondé après cette période. Cette analyse rejoint une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. « Il résulte de ces dispositions que l’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 février 2022, n°20-22.618) La portée est claire : le silence de l’assureur vaut acceptation des travaux proposés.

Les limites du contrôle judiciaire sur l’indemnisation

L’absence de preuve d’un enrichissement sans cause. L’assureur argue que le devis retenu par le juge inclut des travaux déjà facturés. Il produit un second devis de moindre montant et une facture pour des prestations antérieures. La cour relève que le lien entre cette facture et les travaux du devis contesté n’est pas établi. La simple existence d’un devis alternatif moins cher ne suffit pas à invalider celui de l’assuré. Le juge vérifie ainsi l’absence de mauvaise foi ou de profit injustifié de la part de l’assuré.

Le rejet de la sanction pour procédure abusive. L’assuré demandait des dommages-intérêts pour la résistance de l’assureur. La cour considère que le manquement aux délais n’est pas nécessairement abusif. Le préjudice résultant des retards est déjà compensé par la majoration légale des intérêts. « Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. » (Motifs de la décision) Cette disposition constitue une sanction pécuniaire automatique et suffisante. La valeur de l’arrêt est de circonscrire les sanctions aux seules prévues par la loi.

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