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Cour d’appel de Reims, le 15 janvier 2025, n°25-82.378

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Reims, le 15 janvier 2025, n°25-82.378

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Cour de cassation, chambre criminelle, n° G 25-82.378, 30 septembre 2025

M. [B] [X] s’était pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Reims du 15 janvier 2025. Cet arrêt l’avait condamné pour diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public à 400 euros d’amende et avait statué sur les intérêts civils. Par un courrier reçu au greffe le 5 août 2025, il s’est désisté de son pourvoi.

La Cour de cassation constate que le désistement est régulier en la forme. Elle lui en donne acte et dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

Commentaire d’arret

Par un arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2025, rendu sous le sigle F-N, la Cour de cassation statue sur un désistement de pourvoi dans un contentieux de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public, ce qui signale moins un grand arrêt de principe qu’une décision de technique procédurale, appelée toutefois à intéresser la pratique du pourvoi pénal. En l’espèce, le prévenu, condamné par une cour d’appel à une amende ainsi qu’aux intérêts civils, avait formé un pourvoi, avant d’adresser au greffe de la Cour de cassation un courrier manifestant sa volonté de s’en désister. Saisie de la question de savoir dans quelles conditions un désistement met fin à l’instance de cassation en matière pénale, la Cour, au visa de l’article 606 du code de procédure pénale, retient que le désistement est régulier en la forme, lui en donne acte et dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. L’arrêt invite ainsi à étudier, d’une part, la consécration d’un régime formel minimal du désistement au stade du pourvoi (I) et, d’autre part, la portée essentiellement procédurale, mais néanmoins structurante, de cette solution pour le contentieux pénal de cassation (II).

I. La constatation d’un désistement formellement régulier

A. La reconnaissance d’un acte unilatéral de renonciation

« Il résulte du courrier reçu le 5 août 2025 au greffe de la Cour de cassation que [le demandeur] se désiste de son pourvoi » (arrêt commenté). La formule est nette. La Cour de cassation identifie dans un simple courrier un acte procédural suffisant pour emporter renonciation au recours exercé. Le sens de la décision est donc clair : le désistement du pourvoi pénal procède d’une manifestation unilatérale de volonté, pourvu qu’elle parvienne au greffe et puisse être rattachée sans ambiguïté au recours formé.

L’interprétation retenue apparaît ici plutôt littérale et pragmatique de l’article 606 du code de procédure pénale. La Cour ne surcharge pas le texte d’exigences que celui-ci ne dispose pas. Elle ne requiert ni motivation, ni forme solennelle, ni audience spécifique. Elle constate seulement l’existence d’un courrier reçu au greffe, puis en déduit la volonté de renoncer au pourvoi. Cette sobriété contentieuse s’accorde avec la nature du désistement, qui ne tend pas à faire trancher une contestation, mais à y mettre fin.

La solution présente un mérite théorique certain. Elle rappelle que le pourvoi, bien qu’inséré dans un ordre public procédural fort, demeure à la disposition de son auteur quant à son maintien. Elle évite aussi de confondre contrôle de recevabilité et contrôle d’opportunité. Le demandeur n’a pas à justifier les raisons de son retrait. Une solution inverse, subordonnant l’efficacité du désistement à des conditions plus substantielles, aurait inutilement rigidifié une faculté de renonciation.

Cette lecture n’est cependant pas totalement exempte d’ombre. L’arrêt ne précise pas le contenu exact du courrier, ni les éléments permettant d’exclure toute ambiguïté sur l’étendue du désistement, notamment lorsque le pourvoi pourrait être articulé avec des intérêts civils sensibles. La motivation, réduite à sa plus simple expression, éclaire la pratique mais laisse subsister une part d’implicite sur le degré de certitude exigé quant à la volonté du demandeur.

B. Le contrôle limité à la seule régularité formelle

« Le désistement est régulier en la forme » (arrêt commenté). Toute la décision tient dans cette qualification. La chambre criminelle ne se prononce ni sur le bien-fondé du pourvoi, ni sur ses chances de succès, ni sur la nature des moyens invoqués. Elle borne son office à un contrôle formel, ce qui révèle la logique propre du contentieux du désistement : la Cour ne tranche pas le litige pénal, elle vérifie l’extinction régulière de l’instance de cassation.

Le visa de l’article 606 du code de procédure pénale commande cette économie. La décision adopte une interprétation restrictive de l’office du juge de cassation en pareil cas, mais une interprétation souple des conditions du désistement lui-même. Restrictive, car la Cour réduit son examen à la forme ; souple, car elle se satisfait manifestement d’un courrier régulier adressé au greffe. Le couple visa-motif est ici cohérent : le texte fonde un contrôle de validité procédurale, et le motif répond exactement à cette finalité.

La jurisprudence citée confirme la stabilité de cette formule. La chambre criminelle avait déjà jugé : « 2. Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 5 février 2025, n°24-84.455). Elle a réitéré : « 2. Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 6 mai 2025, n°25-81.138). L’arrêt du 30 septembre 2025 s’inscrit donc dans une ligne rédactionnelle et juridique parfaitement homogène.

Cette continuité est précieuse pour la pratique. Elle offre aux avocats une règle simple, immédiatement intelligible, et permet au greffe comme à la Cour de traiter rapidement les désistements. On peut certes discuter la brièveté extrême de la motivation, qui ne nourrit guère la doctrine. Mais une solution inverse, exigeant une motivation enrichie sur chaque désistement, aurait alourdi sans nécessité un contentieux d’administration du pourvoi, au détriment de la célérité procédurale.

II. La portée mesurée mais réelle d’un arrêt de gestion du contentieux de cassation

A. L’extinction de l’instance sans examen du pourvoi

« DONNE ACTE à [le demandeur] de son désistement ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi » (arrêt commenté). La portée immédiate de l’arrêt est procédurale : le désistement régulièrement formé éteint l’instance de cassation et prive la Cour de tout objet contentieux. Le sens de la formule terminale est sans équivoque. La Cour ne rejette pas le pourvoi ; elle constate qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

La distinction est importante. Un rejet emporte validation de l’arrêt attaqué au terme d’un examen, au moins implicite, des griefs. Le désistement, lui, ferme la voie du contrôle sans que la Cour se prononce sur les moyens. Théoriquement, la solution protège la neutralité du juge de cassation : il ne statue pas sur un recours que son auteur a retiré. Pratiquement, elle sécurise la situation procédurale en évitant toute décision superflue.

La solution est satisfaisante. Elle respecte l’économie du procès de cassation, centré sur l’existence d’un recours vivant. Dès lors que le demandeur y renonce valablement, la Cour n’a plus à mobiliser son office normatif. Une solution inverse, consistant à statuer malgré tout sur certains moyens, aurait brouillé la frontière entre l’instance volontairement abandonnée et le contrôle abstrait de légalité, qui n’est pas la fonction ordinaire du pourvoi pénal.

L’arrêt demeure toutefois modeste dans sa portée normative. Il ne précise ni les effets du désistement sur d’éventuels pourvois incidents, ni les incidences exactes sur les intérêts civils au-delà de la cessation de l’instance principale. Cette réserve tient moins à une insuffisance qu’à l’objet même de la décision, strictement circonscrit au constat d’une extinction procédurale.

B. Une décision de faible ambition normative, mais d’utilité jurisprudentielle certaine

« Vu l’article 606 du code de procédure pénale » (arrêt commenté). Par ce visa unique, la chambre criminelle rattache clairement sa solution au droit positif existant, sans prétendre l’infléchir. L’arrêt ne rompt pas avec le droit antérieur ; il le confirme. Sa portée est donc moins innovante qu’attestatoire. Il stabilise une pratique, consolide une formule, et participe à une jurisprudence de série sur le désistement du pourvoi.

Sous cet angle, la valeur de la décision tient à sa cohérence plus qu’à son audace. Le visa, les motifs et le dispositif se répondent parfaitement. Le texte fonde la possibilité du désistement ; le motif en vérifie la régularité formelle ; le dispositif en tire la conséquence nécessaire, à savoir l’absence de lieu à statuer. Cette articulation interne est exemplaire d’une bonne technique cassationnelle, même dans une espèce dépourvue de difficulté substantielle.

Sa portée pratique est pourtant loin d’être négligeable. Dans le contentieux pénal, spécialement en matière de presse ou de diffamation, où l’opportunité de maintenir un pourvoi peut évoluer rapidement, la décision rappelle qu’une sortie procédurale simple demeure ouverte. Elle intéresse donc directement la stratégie contentieuse des demandeurs, des défendeurs au pourvoi et des parties civiles. En cela, même un arrêt non présenté comme majeur peut exercer une influence réelle sur les comportements procéduraux.

Enfin, la solution ne révèle aucune tension avec des juridictions voisines ou d’autres ordres. Elle se situe sur un terrain strictement interne de procédure pénale, sans enjeu conventionnel apparent, notamment au regard de la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt n’appelle pas davantage de rapprochement déterminant avec le Conseil d’État. Sa véritable portée réside ailleurs : dans la répétition d’une règle claire, stable et maniable, qui contribue à la prévisibilité du droit du pourvoi pénal.

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