Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 25 juin 2025, statue sur un litige relatif à la construction de deux maisons individuelles. Le constructeur sollicite la réception judiciaire, le paiement du solde du prix et des pénalités de retard. Les maîtres de l’ouvrage s’y opposent et invoquent des réserves non levées. La juridiction prononce la réception judiciaire rétroactive et condamne les maîtres de l’ouvrage au paiement des sommes réclamées.
La réception judiciaire malgré l’opposition des maîtres de l’ouvrage
La définition légale et les conditions de la réception
L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. La juridiction rappelle que « la seule condition que requiert la réception judiciaire est que l’ouvrage soit en état d’être reçu » (3ème Civ., 12 octobre 2017, n° 15-27.802). Cet état correspond à l’habitabilité des lieux, même avec des réserves, pourvu qu’elles ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination. La cour d’appel de Nancy a également fixé une réception judiciaire en l’absence de procès-verbal amiable. « En l’espèce, en l’absence de procès-verbal de réception, il n’est pas rapporté la preuve d’une réception expresse. » (Cour d’appel de Nancy, le 3 février 2025, n°23/02619). La portée de ce point est essentielle : le refus de signer un procès-verbal amiable ne bloque pas indéfiniment la réception, qui peut être judiciairement imposée.
L’appréciation de l’état d’achèvement de l’ouvrage
Les juges examinent les rapports d’experts produits par les parties. Ils constatent que les observations relevées, parfois plusieurs mois avant la demande de réception, décrivent des griefs et non un défaut d’achèvement. Ils relèvent notamment que les pavillons étaient clos et que les équipements fonctionnaient à la date envisagée. Un courriel des maîtres de l’ouvrage indique qu’ils « n’ont jamais refusé la réception » mais ont refusé qu’elle se déroule sans leur expert. La juridiction en déduit que l’ouvrage était habitable et prononce la réception judiciaire au 11 janvier 2023, assortie des réserves listées dans un rapport d’expertise privée. Ce raisonnement affirme la prééminence du critère objectif d’habitabilité sur la volonté subjective des maîtres de l’ouvrage.
L’exigence de preuve des réserves non levées et ses conséquences
La charge de la preuve et l’analyse contradictoire des expertises
L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. En l’absence d’expertise judiciaire, les juges confrontent les rapports d’experts missionnés unilatéralement. Ils rappellent qu' »il convient d’examiner si ces rapports d’expertises amiables (…) se corroborent entre eux » (3ème Civ., 16 février 2022, pourvoi n°20-22.778). L’analyse détaillée d’un rapport de septembre 2023 démontre que de nombreuses réserves avaient été levées ou faisaient l’objet d’un accord sur une moins-value. La jurisprudence de la cour d’appel de Montpellier précise que « Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée de l’intégralité des réserves. » (Cour d’appel de Montpellier, le 25 septembre 2025, n°20/05089). La valeur de ce point réside dans l’exigence d’une démonstration précise et concordante de la persistance des réserves.
Le rejet des demandes pour défaut de preuve et de précision
Les juges notent l’absence de mise en demeure postérieure et l’inexistence de chiffrage des travaux restants. Ils relèvent surtout que les maîtres de l’ouvrage, qui demandent la condamnation du constructeur à lever les réserves, « ne précisent pas dans leurs écritures quelles réserves n’auraient pas été levées ». Cette imprécision entraîne le rejet de leur demande. Faute de preuve de réserves non levées, le solde du prix devient intégralement exigible, avec application des pénalités contractuelles pour retard de paiement. La portée de cette solution est procédurale : elle sanctionne le défaut de précision dans les conclusions et rappelle que la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue la persistance des désordres.
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