La cour d’appel de Bourgogne-Franche-Comté, le 5 juin 2025, statue sur le recours d’un débiteur principal contre la condamnation au paiement de sommes dues à sa caution. La caution avait exercé son recours personnel après avoir réglé le créancier. Le débiteur invoquait la perte de ce recours et la prescription de la créance. La cour confirme le jugement en rejetant ces moyens mais infirme sur la capitalisation des intérêts.
Le recours personnel de la caution et ses conditions d’exercice
La nature du recours conditionne les exceptions opposables. La cour rappelle que l’action est fondée sur l’article 2305 du code civil. Il s’agit d’un recours personnel et non subrogatoire. Le débiteur ne peut donc lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier. Ce principe assure l’efficacité du recours de la caution qui a payé. Il évite un nouveau débat sur la validité de la dette principale. La solution consacre l’autonomie relative de l’obligation de la caution.
Le débiteur peut néanmoins invoquer l’article 2308 alinéa 2 du code civil. La perte du recours suppose le cumul de trois conditions strictes. La caution doit avoir payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur. Ce dernier devait aussi avoir des moyens de faire déclarer la dette éteinte. En l’espèce, la cour constate que la caution avait été poursuivie par le créancier. Elle établit également qu’elle avait averti le débiteur par courriers recommandés. Le premier volet des conditions cumulatives n’est donc pas rempli.
La portée de cette analyse est de préciser le régime de l’article 2308. La jurisprudence antérieure avait déjà souligné le caractère cumulatif. « Les conditions de l’alinéa 2 sont cumulatives au soutien de la privation du recours de la caution » (Tribunal judiciaire de Poitiers, le 17 juin 2025, n°23/00904). La décision commentée en applique rigoureusement les termes. Elle rappelle que l’avertissement doit précéder le paiement pour être efficace. Cette rigueur protège la caution qui accomplit ses obligations d’information.
L’exception de prescription et son application à la dette divisible
Le débiteur invoquait l’extinction de la dette par prescription biennale. La cour reconnaît le caractère inhérent de cette exception. « Il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir » (Civ. 1ère, 20 avril 2022, n° 20-22.866). Le débiteur peut donc l’opposer dans le cadre de l’article 2308. Cette solution aligne le recours personnel sur le régime des exceptions. Elle garantit les droits du débiteur lorsque la créance est éteinte.
L’application au cas d’espèce conduit à un rejet du moyen. La cour applique le principe de division de la prescription. Celle-ci court séparément pour chaque terme échu d’une dette successive. Le point de départ est fixé à la première échéance impayée non régularisée. Les pièces démontrent que cette échéance remonte au 7 septembre 2017. Les paiements de la caution sont intervenus avant l’écoulement de deux ans. Le débiteur ne disposait donc pas d’un moyen certain d’extinction. La cour vérifie cette condition pour chaque paiement litigieux.
La valeur de cet examen est de clarifier le calcul des délais. La solution écarte toute prescription globale du prêt en cas de défaillance. Elle sécurise les recours des cautions en cas de remboursements partiels. La cour en profite pour préciser le point de départ de la prescription du recours. Celui-ci court à compter du paiement effectué par la caution au créancier. L’action engagée dans les deux ans est donc toujours recevable. Cette analyse complète le régime des prescriptions en matière de cautionnement.
Les limites au pouvoir d’appréciation du juge sur les délais de paiement
La demande de délais de paiement est soumise à l’article 1343-5 du code civil. Le juge possède un pouvoir d’appréciation pour l’accorder. Il doit tenir compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l’absence d’éléments sur la situation financière du requérant, la cour refuse. Le débiteur n’apporte aucune justification après plus de quatre ans de procédure. Le silence des pièces ne permet pas d’établir un besoin légitime. Le juge ne peut suppléer à l’absence de preuve par le demandeur.
La portée de ce refus est de rappeler la charge de la preuve. Le débiteur qui sollicite un aménagement doit démontrer sa nécessité. La cour n’a pas à rechercher d’office les éléments manquants. Cette solution préserve le principe de contradiction et l’économie procédurale. Elle évite les reports de paiement fondés sur de simples allégations. La sécurité des recours du créancier s’en trouve renforcée. Le caractère exceptionnel de la mesure est ainsi maintenu.
L’interdiction de la capitalisation des intérêts en matière de crédit immobilier
La cour infirme le jugement sur la capitalisation des intérêts. Elle applique une jurisprudence constante de la première chambre civile. La règle de l’article L. 312-23 du code de la consommation est impérative. « Cette interdiction concerne tant l’action du prêteur que les recours exercés par la caution » (Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n° 22-11.161). L’article 1154 du code civil sur la capitalisation est donc écarté. Cette solution protège l’emprunteur contre les effets aggravants des intérêts composés.
La valeur de cette censure est d’unifier le régime des sanctions. L’interdiction vise spécifiquement les prêts immobiliers en cas de défaillance. Elle s’impose à toutes les actions en recouvrement, y compris par la caution. La cour d’appel aligne sa décision sur l’interprétation de la Cour de cassation. Cette harmonisation est essentielle pour la sécurité juridique des contrats. Elle garantit une application uniforme du droit de la consommation. La caution ne peut obtenir plus que le créancier n’aurait pu réclamer.