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Cour d’appel de Riom, le 17 septembre 2025, n°23/01605

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Riom, le 17 septembre 2025, n°23/01605

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La troisième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Riom, statuant le 17 septembre 2025, se prononce sur l’appel d’une ordonnance du juge-commissaire. L’affaire oppose un établissement bancaire, créancier titulaire d’un prêt garanti par l’État, au liquidateur judiciaire d’une société débitrice. La juridiction d’appel, après avoir sursis à statuer dans un précédent arrêt, doit désormais fixer le sort de la créance bancaire déclarée au passif de la liquidation. Elle admet la créance mais en réduit le taux d’intérêt contractuel.

La fixation définitive de la créance après résolution d’une connexité

La cour procède à la fixation de la créance après le jugement définitif sur l’action connexe. Elle constate d’abord que l’existence et le montant principal de la dette n’étaient pas contestés. « Lors de l’audience du 14 février 2024 devant la cour, la SELARL MJ [Z] ès qualités n’avait pas contesté l’existence, ni le montant de la créance » (Motifs). Le rejet définitif de l’action en responsabilité intentée par le liquidateur permet de lever le sursis à statuer. La décision du tribunal de commerce de Paris, qui a « débouté la SELARL MJ [Z] pris en la personne de Mme [S] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Entreprise Nouvelle Chavinier de l’ensemble de ses demandes » (Motifs), écarte toute compensation. Cette solution consacre le principe de l’autonomie de la créance contractuelle dans la procédure collective. Elle rappelle que la fixation au passif suit sa propre logique, distincte d’une action en responsabilité ultérieure. La portée est de sécuriser la déclaration de créance en attendant l’issue d’un contentieux connexe, évitant ainsi des décisions contradictoires.

Le contrôle strict des modalités d’exécution du contrat

La cour opère un contrôle rigoureux des conditions d’exigibilité de la créance, notamment son taux d’intérêt. Elle relève que la banque sollicite une majoration non prévue au contrat initial. « Force est de constater que cette majoration de 3 points n’est pas prévue au contrat et la banque ne justifie pas du bien-fondé de cette majoration » (Motifs). En conséquence, elle fixe la créance « avec intérêts au taux de 0,73’% l’an sur le principal » (Motifs), conformément à la convention. Cette analyse protège la masse des créanciers contre des majorations unilatérales non justifiées. Elle affirme la compétence du juge de la fixation pour interpréter et appliquer strictement les stipulations contractuelles. La valeur de cette décision réside dans la protection de l’ordre des créances en liquidation. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité de justifier précisément les éléments de la créance. « Il convient donc de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire » (Tribunal judiciaire de Paris, le 14 octobre 2025, n°23/09509). Le sens est de préserver les droits de la collectivité des créanciers face aux prétentions non fondées d’un créancier particulier.

Les implications procédurales et l’équité dans l’allocation des frais

La cour statue également sur les demandes accessoires, en refusant l’allocation de frais irrépétibles. Elle motive ce refus par la situation économique du débiteur. « Eu égard à la situation économique de la SAS Entreprise Nouvelle Chavinier, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » (Motifs). Cette appréciation in concreto témoigne d’un pouvoir souverain des juges du fond. Elle intègre la finalité de la procédure collective, qui est le règlement des difficultés de l’entreprise. Le liquidateur, bien que succombant, n’est pas condamné à ces frais au nom de l’intérêt général de la liquidation. La portée est de rappeler que les règles de droit commun sur les frais peuvent être tempérées en matière collective. Cette solution trouve un écho dans une jurisprudence antérieure. « Il n’y a pas lieu de dire opposable à la liquidation judiciaire la présente décision, alors que la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [O] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [M], est dans la cause » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 14 juin 2023, n°21-24.143). Le sens est de privilégier la préservation des actifs de la procédure pour une répartition optimale entre tous les créanciers.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en déclaration de créance. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

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