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Cour d’appel de Versailles, le 2 décembre 2025, n°24/13219

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 2 décembre 2025, n°24/13219

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La Cour d’appel de Versailles, le 2 décembre 2025, statue sur une contestation de créances dans une procédure collective. Le juge-commissaire avait rejeté certaines créances déclarées par un établissement financier, considérant qu’elles avaient été payées par compensation ou que le crédit correspondant avait été résilié. La juridiction d’appel doit déterminer si ces événements postérieurs à l’ouverture affectent l’admission au passif. Elle infirme partiellement l’ordonnance attaquée en réaffirmant le principe de la date de jugement d’ouverture, tout en confirmant le rejet des créances à échoir liées à un crédit résilié.

Le principe de la date de jugement d’ouverture

La fixation du montant de la créance

La cour rappelle avec fermeté le principe cardinal du droit des procédures collectives. Le montant à déclarer et à admettre est exclusivement celui existant au jour de l’ouverture de la procédure. Elle reprend la formulation de la haute juridiction en soulignant que « le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 juillet 2020, n°19-10.331). Ce principe assure une photographie fidèle du passif à un moment déterminé. Il garantit l’égalité entre les créanciers et la sécurité juridique de la procédure collective.

L’irrecevabilité des événements postérieurs

L’application de ce principe conduit à écarter tout fait survenu après le jugement d’ouverture. La cour statue que « la date à laquelle le juge-commissaire puis la cour d’appel se prononçant sur la contestation d’une telle créance doivent se placer pour statuer sur son admission, ne doit pas tenir compte d’événements postérieurs ». Ainsi, un paiement intervenu ultérieurement, même par un mécanisme de compensation, ne saurait affecter l’admission de la créance au passif. La solution déroge à l’analyse d’une autre chambre de la même cour concernant les effets d’une compensation conventionnelle antérieure.

La portée pratique d’une admission sans paiement

La distinction entre admission et paiement

La décision opère une distinction essentielle entre l’admission d’une créance au passif et son paiement effectif. La cour admet des créances pourtant déjà éteintes par une compensation intervenue après l’ouverture. Elle précise néanmoins que « l’admission de la créance – désormais éteinte – n’entraînera aucun paiement ». Cette subtilité juridique respecte le principe de la date de coupure tout en évitant un enrichissement sans cause. Elle préserve les droits du créancier dans le classement sans grever indûment la masse des créanciers.

Les conséquences de la résiliation du crédit

Concernant les créances à échoir, la cour valide le rejet par le juge-commissaire. Un crédit d’accompagnement ayant été résilié par une ordonnance confirmée en jugement, les sommes non tirées ne peuvent plus être réclamées. Seule la partie effectivement utilisée du crédit est admise au passif. Cette solution applique strictement l’article L. 622-25 du code de commerce. Elle rappelle que le droit à une créance future disparaît avec la résiliation de la convention génératrice de cette obligation.

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