Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 1 janvier 2009, n°22-85.322

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 1 janvier 2009, n°22-85.322

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Sommaire redige par l’IA

Cass. crim., 7 octobre 2025, n° W 22-85.322, F-N

À la suite d’une action de chasse du 1er janvier 2009, M. [V] [N], victime d’un traumatisme crânien, avait engagé une procédure contre MM. [U] [Y] et [I] [B] pour blessures involontaires. Le tribunal de police les a relaxés et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. [N]. Sur appel des seules dispositions civiles, la cour d’appel a ensuite déclaré cette constitution recevable, retenu la responsabilité in solidum des intéressés et ordonné une expertise médicale, dont le rapport définitif a été déposé en 2017. M. [N] a ensuite demandé la rétractation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 mai 2023.

La Cour de cassation constate une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt du 16 mai 2023 et en ordonne la rétractation. Statuant à nouveau, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 17 mai 2019, mais seulement en ce qui concerne l’indemnisation des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l’incidence professionnelle. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Metz.

Commentaire d’arret

La chambre criminelle, même lorsqu’elle statue sous la mention F-N, donc hors signalement au Rapport annuel, peut rendre un arrêt techniquement décisif pour la cohérence de la cassation. Intitulé rabat d’arrêt admission, l’arrêt du 7 octobre 2025 trouve son origine dans un accident de chasse ayant causé un traumatisme crânien à la partie civile : le tribunal de police avait relaxé les prévenus et déclaré irrecevable sa constitution, puis la cour d’appel, saisie des seuls intérêts civils, avait admis cette constitution, retenu leur responsabilité in solidum et, après expertise, statué sur l’indemnisation par arrêt du 17 mai 2019. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2023 ayant laissé subsister, selon le demandeur, une contradiction entre ses motifs et son dispositif, une requête en rétractation fut déposée. La question de droit était donc de savoir si la Cour de cassation peut rabattre l’un de ses propres arrêts lorsque son dispositif ne correspond pas à la solution commandée par ses motifs. La chambre criminelle répond par l’affirmative, ordonne la rétractation de l’arrêt antérieur et lui substitue un dispositif prononçant une cassation partielle limitée aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel permanent et à l’incidence professionnelle, avec renvoi devant une autre cour d’appel. L’arrêt invite ainsi à étudier, d’abord, la restauration du sens par le rabat d’arrêt, puis, ensuite, la valeur et la portée de cette autocorrection dans la technique de cassation.

I. La restauration du sens

A. La contradiction sanctionnée

« une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision » (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 22-85.322). Par cette formule, la chambre criminelle apporte une réponse nette à la question posée : une contradiction interne affectant un arrêt de cassation peut justifier son rabat. Le sens de la décision est clair. La Cour admet qu’un arrêt ne peut conserver une pleine autorité normative lorsque son dispositif dément la solution issue de ses motifs. L’interprétation est principalement téléologique. Aucun visa n’organise expressément ce mécanisme ; la seule référence textuelle explicite est l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui dispose les règles de composition et d’admission, non celles de rétractation. La chambre criminelle déduit donc de l’exigence de cohérence de la décision un pouvoir prétorien d’autocorrection, destiné à préserver l’intelligibilité de la norme juridictionnelle. Pour autant, la lecture demeure restrictive. Le rabat n’est pas ouvert afin de rediscuter le bien-fondé du pourvoi ; il n’est admis qu’en présence d’un vice objectivable, affectant la portée même de l’arrêt. La solution protège ainsi moins l’intérêt subjectif d’un plaideur qu’une condition objective de validité de la décision. Une obscurité demeure toutefois. La Cour ne précise ni la qualification exacte du vice, ni son fondement théorique, entre erreur rédactionnelle aggravée, contradiction substantielle et anomalie procédurale.

B. Le dispositif rectifié

« DIT que le dispositif de cet arrêt est ainsi libellé » (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 22-85.322). Le rabat ne conduit pas la chambre criminelle à rejuger abstraitement l’ensemble du pourvoi. Il sert à réécrire la partie normative de l’arrêt antérieur, et seulement elle. Le sens de la décision tient donc dans une correction ciblée du dispositif, désormais formulé comme une cassation partielle des seules dispositions relatives aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel permanent et à l’incidence professionnelle, toutes les autres dispositions étant maintenues. Cette limitation est essentielle. Elle révèle que le dispositif demeure, en cassation, le lieu exact où se fixe l’étendue de l’annulation et, corrélativement, le périmètre du renvoi. La méthode est à la fois littérale et finaliste. Littérale, parce que la Cour corrige seulement la discordance affectant la portée de l’arrêt ; finaliste, parce qu’elle restitue aux parties une décision exécutable, susceptible d’être utilement mise en oeuvre devant la cour de renvoi. La rétractation n’efface donc pas indistinctement l’arrêt du 16 mai 2023 ; elle en restaure le sens opératoire. Le choix d’ordonner en outre la transcription de l’arrêt et sa mention en marge de la décision partiellement annulée confirme cette logique de visibilité et de sécurité. Le rabat n’est pas un geste de repentir juridictionnel ; il est un instrument de remise en concordance.

II. La mesure du redressement

A. Une valeur certaine

« les motifs avancés dans la requête, qui dénoncent à juste titre » (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 22-85.322). La valeur de l’arrêt est d’abord pratique. Entre l’intangibilité formelle d’une décision de cassation et l’exigence d’une solution intelligible, la chambre criminelle choisit l’effectivité. Sur ce point, la solution est convaincante. La solution inverse aurait laissé subsister un arrêt contradictoire, donc difficilement exploitable par les parties et doctrinalement fragile. Le mérite est réel : le chapeau répond au dispositif, puisqu’il identifie le vice et justifie le rabat. La critique n’en est pas moins nécessaire. Théoriquement, la motivation est trop brève. Elle ne dit pas si le vice relève d’une erreur matérielle, d’un excès de pouvoir ou d’une catégorie autonome. Surtout, le texte publié conserve la formule selon laquelle le pourvoi « n’est pas de nature à permettre l’admission » (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 22-85.322), alors même que le dispositif substitué prononce une cassation partielle. Cette survivance rédactionnelle affaiblit la cohérence interne que l’arrêt entend précisément rétablir. Une solution concurrente aurait pu consister dans une simple rectification matérielle, plus sobre en apparence. Elle aurait toutefois été moins satisfaisante si l’on admet que l’erreur touchait non un détail de plume, mais le sens même du dispositif. La décision est donc théoriquement imparfaite, mais pratiquement préférable.

B. Une portée double

« toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 22-85.322). La portée de l’arrêt dépasse l’incident procédural qui l’a provoqué. Sur le terrain du droit positif, il illustre nettement qu’en matière criminelle le rabat d’arrêt peut être mobilisé pour restaurer la cohérence normative d’une décision de cassation, sans devenir pour autant une voie ordinaire de réexamen. Avant cet arrêt, le rabat apparaissait surtout comme une technique exceptionnelle, cantonnée à des anomalies manifestes ; le 7 octobre 2025 montre qu’une contradiction entre motifs et dispositif relève pleinement de cette logique. Après lui, les praticiens disposeront d’un précédent utile pour saisir la Cour lorsqu’un dispositif trahit la solution effectivement retenue, à la condition de caractériser une contradiction précise et non une simple critique d’opportunité. L’arrêt projette aussi ses effets sur le contentieux du dommage corporel. En rétablissant une cassation partielle sur les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle, il replace au centre l’exigence de non-chevauchement des postes de préjudice. Cette vigilance rejoint une jurisprudence contemporaine selon laquelle « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°23-21.476). La portée est donc double, procédurale et substantielle. Procédurale, parce que la chambre criminelle consolide un pouvoir d’autocorrection exceptionnel. Substantielle, parce qu’elle rappelle aux juges du fond, lorsqu’ils statuent sur les intérêts civils, que la nomenclature indemnitaire doit demeurer cohérente, intelligible et non redondante. Sans être un arrêt de Rapport, la décision s’inscrit enfin dans une exigence plus large de sécurité juridique, également sensible devant les juridictions voisines et dans le contrôle européen de l’intelligibilité des décisions de justice.

Un avocat en indemnisation des victimes à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle