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Cour d’appel, le 19 novembre 2024, n°24/11893

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 19 novembre 2024, n°24/11893

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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2025 (pôle 1, chambre 2). L’arrêt concerne la répression du changement d’usage d’un local d’habitation et l’incidence de la loi du 19 novembre 2024. Le litige porte sur un studio, loué de manière répétée pour de courtes durées depuis 2018 via une plateforme, tout en étant ponctuellement occupé par sa propriétaire. Assignation a été délivrée pour obtenir une amende civile, le retour à l’habitation sous astreinte et une amende sur le fondement du code du tourisme.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 juin 2024, a prononcé une amende de 30 000 euros, rejeté le retour à l’habitation, rejeté la demande fondée sur l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et accordé une indemnité au titre de l’article 700. Appel principal sollicite l’infirmation de l’amende, conteste la preuve de l’usage au 1er janvier 1970, et invoque l’inapplication de la réforme de 2024. Appel incident requiert un relèvement du quantum et l’application de la sanction touristique.

Deux questions structurent le raisonnement. D’abord, déterminer si la loi du 19 novembre 2024, plus sévère, s’applique aux instances en cours. Ensuite, vérifier si l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 est établi et si le changement d’usage sans autorisation est caractérisé, avec ses conséquences sanctionnatoires. La cour répond négativement à la rétroactivité, retenant que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Elle précise : « En conséquence, cette loi doit être regardée comme plus sévère et ne peut faire l’objet d’une application rétroactive. » Elle conclut enfin que « Dès lors, l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure au 21 novembre 2024 est applicable à l’instance déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. »

I. Le sens de la décision

A. La non-rétroactivité de la réforme et la qualification de loi plus sévère

La réforme a élargi le critère de l’usage d’habitation en substituant à la date pivot unique deux fenêtres temporelles plus englobantes. La cour souligne qu’elle modifie les conditions de qualification du changement d’usage, et soumet de nouveaux locaux à autorisation préalable. Cette aggravation du régime justifie son appréciation de sévérité et exclut une application aux instances pendantes.

Le recours au principe de l’article 2 du code civil structure la solution, qui s’articule autour de l’économie générale du dispositif répressif. La motivation, concise, tranche nettement le débat temporel. En fixant le droit applicable avant le 21 novembre 2024, la cour évite tout brouillage normatif et maintient la cohérence des poursuites déjà engagées. La citation précitée s’inscrit dans une orthodoxie jurisprudentielle classique, adaptée à une réforme de police administrative à portée sanctionnatoire.

B. La preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 et l’apport des pièces fiscales

La charge probatoire incombe à l’autorité poursuivante, qui doit établir l’affectation au 1er janvier 1970 par tout moyen pertinent, sous réserve des locaux postérieurs réputés pour leur destination autorisée. La cour rappelle l’enseignement de la troisième chambre civile: « Les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties, en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, comportant les renseignements utiles à l’évaluation de leur propriété à la date de leur souscription, la seule mention, sur une déclaration remplie postérieurement au 1er janvier 1970, d’une occupation d’un local par son propriétaire, ne permet pas d’en établir l’usage à cette date ni de le faire présumer, en sorte qu’elle est inopérante pour prouver qu’il était affecté, à cette date, à un usage d’habitation, au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. » (3e civ., 7 septembre 2023, n° 22-18.463, publié).

Conformément à ce principe, la simple déclaration H2 de 1970 ne suffit pas. Toutefois, la cour admet la preuve combinée par la consultation du calepin d’immeuble, mentionnant une taxe mobilière due en 1970, et la qualification d’« immeuble à usage d’habitation ». L’ensemble corrige l’insuffisance intrinsèque de la déclaration, en rattachant la situation à la date de référence. Cette articulation probatoire est robuste et s’aligne sur la ligne de la troisième chambre civile.

L’arrêt confirme alors la caractérisation de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970, condition préalable à toute répression. La suite du raisonnement peut ainsi se concentrer sur la réalité du changement d’usage et la proportion de la sanction.

II. Valeur et portée de la solution

A. La caractérisation du changement d’usage et l’appréciation du quantum

La cour retient la répétition de locations de courte durée sur plusieurs années, corroborée par constats et traces numériques. Elle souligne que « Il résulte en effet du constat du 23 septembre 2022 et du constat complémentaire du 29 novembre 2024 que l’appartement litigieux est loué pour de courtes durées depuis avril 2018 comme en attestent les commentaires laissés par des locataires. » La base factuelle est solide et traverse l’épreuve contradictoire.

L’évaluation du gain brut par agrégation des nuitées et d’un tarif moyen permet d’apprécier l’ampleur de l’avantage retiré, au-delà des déclarations fiscales. Le montant de 30 000 euros, retenu en première instance, s’inscrit dans une logique de dissuasion proportionnée, eu égard à la durée, au volume exploité et au différentiel avec une location licite. La cour approuve la motivation en précisant : « Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’amende civile de 30.000 euros prononcée par le tribunal judiciaire de Paris est justifiée. La décision sera confirmée de ce chef. »

La prise en compte d’une information antérieure sur l’illicéité écarte l’argument de bonne foi. L’arrêt adopte une approche pragmatique des éléments financiers et préfère une reconstruction objective aux affirmations déclaratives. L’homogénéité des motifs confirme la rigueur du contrôle opéré.

B. L’articulation avec l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et la portée régulatoire

La cour confirme le rejet de la sanction autonome pour défaut de transmission des jours loués, en se référant à l’interprétation jurisprudentielle de la condition de résidence principale. Elle énonce : « C’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’obligation de transmission issue de cette disposition ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale. » (3e civ., n° 22-20.495, publié). Cette précision circonscrit l’obligation aux seuls meublés déclarés principaux, et protège la cohérence du dispositif.

La solution distingue clairement les champs d’application respectifs du régime de changement d’usage et de l’obligation de transmission. Elle évite une confusion des polices en maintenant un lien étroit entre la finalité de transparence et le statut résidentiel du loueur. La portée pratique est immédiate pour les procédures en cours, notamment lorsque la résidence principale n’est pas caractérisée.

Au-delà du cas d’espèce, l’arrêt éclaire la méthode probatoire utile sous l’empire antérieur et préfigure les enjeux de la réforme. La non-rétroactivité assure la sécurité juridique des contentieux pendants, tandis que la grille de proportionnalité des amendes s’aligne sur l’intensité de l’exploitation. L’ensemble compose une décision mesurée, soucieuse de lisibilité normative et d’efficacité régulatoire.

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