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Cour d’appel de Paris, le 14 février 2023, n°23/07455

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 14 février 2023, n°23/07455

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La Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2025, statue sur l’appel d’un jugement rendu le 14 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Le litige naît d’un bail verbal régi par la loi du 1er septembre 1948 et d’un congé pour reprise délivré pour habiter, contesté par l’occupant. La discussion oppose la validité du congé au regard des exigences de l’article 19, ainsi que l’incidence alléguée des articles 22 et 22 bis de la même loi.

En première instance, le juge a validé le congé, ordonné l’expulsion à défaut de départ volontaire, accordé un délai de six mois, fixé une indemnité d’occupation, et mis les dépens à la charge de l’occupant. Devant la juridiction d’appel, l’occupant sollicite l’infirmation et l’annulation du congé, tandis que le bailleur requiert la confirmation, l’expulsion et une indemnité. La Cour censure le jugement, retient une inversion fautive de la charge de la preuve et annule le congé.

La question de droit porte d’abord sur l’étendue de l’obligation probatoire attachée au congé de reprise fondé sur l’article 19 de la loi de 1948. Elle porte ensuite sur l’articulation de ce dispositif avec les articles 22 et 22 bis, et notamment sur l’effet attaché à l’âge du bénéficiaire de la reprise. La solution adoptée repose, d’une part, sur la stricte exigence de justification inhérente à l’article 19 et, d’autre part, sur l’inopérance des textes invoqués pour écarter la protection du locataire. « Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions et le congé annulé. »

I. Exigence probatoire du congé de reprise

A. Charge de la preuve et article 19

Le texte cardinal fixe sans ambiguïté le cadre de la reprise pour habiter. La décision rappelle que l’article 19 « se lit ainsi : “Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire (…) qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même (…) et qui justifi e que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux (…)” ». L’exigence de justification conditionne la légitimité du congé, lequel ne constitue pas un droit discrétionnaire.

La charge probatoire suit le principe directeur de la procédure civile. La Cour vise l’article 9 du code de procédure civile et souligne que « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le congé pour reprise exige donc la démonstration positive de l’absence d’habitation répondant aux besoins normaux du bénéficiaire, au jour pertinent, à la charge du bailleur. La solution s’inscrit dans une ligne ancienne exigeant un motif sérieux et avéré, déjà admise par « Civ. 3e, 16 avril 1970 » et confirmée par « Civ. 3e, 18 mars 1998 ».

B. Appréciation du sérieux du motif de reprise

La Cour contrôle concrètement les éléments avancés et l’insuffisance des explications fournies. Elle relève que le bailleur « ne s’explique pas, s’agissant en particulier de sa maison de trois pièces en Normandie ou des deux chambres dans l’immeuble litigieux, inoccupées au moment de la délivrance du congé ». Le constat d’un parc de logements disponibles, non justifié comme inadapté aux besoins normaux, fait obstacle à la reprise.

La motivation écarte toute inversion de la charge probatoire et sanctionne l’insuffisance de preuve. L’occupation alléguée ne suffit pas, pas plus qu’une intention non étayée de réorganiser l’usage des biens. Ainsi, la Cour conclut sans détours, au terme du contrôle des justifications, que « le congé [doit être] annulé », la preuve requise par l’article 19 n’ayant pas été rapportée de manière adéquate.

II. Portée et appréciation critique

A. Inopérance des articles 22 et 22 bis dans l’espèce

Le débat sur l’âge du bénéficiaire, invoqué pour neutraliser la protection de l’occupant, est écarté par une lecture exacte des textes spéciaux. La Cour cite l’article 22 : « Le droit de reprise reconnu au propriétaire par les articles 19 et 20 de la loi ne peut pas être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce (…) sa profession ». Elle en déduit l’absence de pertinence, faute d’exercice professionnel dans les lieux.

L’article 22 bis reçoit la même analyse, dans ses termes complets. « Le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 (…) ne peut pas être exercé au profit d’un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l’occupant (…) âgé de plus de 70 ans ». La Cour précise alors que « Il ne s’en déduit pas que le seul fait que l’intimée ait eu plus de 65 ans au jour de la délivrance du congé suffit à sa validité ». L’âge ne confère aucun privilège probatoire ni une présomption de besoin, le régime demeurant strictement conditionnel.

B. Conséquences sur la cohérence du régime et la jurisprudence

La décision renforce la cohérence d’ensemble du droit au maintien dans les lieux sous la loi de 1948. Elle confirme que l’article 19 articule la reprise autour d’une preuve substantielle, excluant les congés de commodité. Ce recentrage préserve l’équilibre entre le droit de propriété et la protection de l’occupant, dans les termes posés par le texte.

L’arrêt consolide également l’office du juge du fond, amené à apprécier la réalité des logements disponibles et l’adéquation aux besoins normaux. La référence à la jurisprudence de la troisième chambre civile assure la continuité du contrôle, tout en rappelant la vigilance requise en présence de résidences alternatives. La solution, ferme mais mesurée, réaffirme que l’outil de reprise n’échappe ni au droit commun de la preuve, ni à l’exigence de motivation concrète.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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