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Cour d’appel de Paris, le 22 juillet 2020, n°23/07737

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 22 juillet 2020, n°23/07737

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La Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2025, tranche un litige de colocation en meublé assortie d’une clause de solidarité, garantie par un dispositif de cautionnement de type Visale, après survenance d’impayés et activation de la subrogation. La juridiction précise les conditions de l’extinction de la solidarité du colocataire sortant et l’assiette de cette solidarité sur l’indemnité d’occupation, tout en aménageant les modalités d’exécution.

Un bail meublé a été conclu le 22 juillet 2020, avec clause de solidarité entre deux co-preneurs. Un organisme s’est porté caution dans le cadre de Visale. Des impayés ont été constatés pour les mois de novembre et décembre 2020 puis janvier et février 2021, que la caution a réglés partiellement avant commandement du 8 mars 2021. L’organisme subrogé a assigné le 1er juin 2021 devant le juge des contentieux de la protection à Évry, aux fins de résiliation, d’expulsion et de paiement. Le 27 décembre 2021, la juridiction de première instance a retenu l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation et condamné solidairement les co-preneurs à 6.633,72 euros. L’expulsion a ensuite été réalisée. L’appel, autorisé après relevé de forclusion, a conduit l’appelant à soutenir un départ dès le 30 octobre 2020, avec remise des clés, sollicitant la limitation de la solidarité à six mois sur le fondement du VI de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 et l’octroi de délais. L’organisme subrogé a demandé confirmation. L’intimée colocataire n’a pas constitué, de sorte que « la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement ».

La question portait sur l’exigence d’un congé régulier pour mettre fin à la solidarité en colocation et sur l’extension de la solidarité à l’indemnité d’occupation. La cour rejette la limitation temporelle en l’absence de congé conforme aux formes prescrites, confirme la condamnation solidaire pour loyers, charges et indemnités d’occupation, et accorde des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

I – Le sens de la décision

A – Le congé régulier, condition de la déliaison solidaire

La cour rappelle d’abord la règle de forme gouvernant le congé en bail meublé. Elle cite l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ». Elle rappelle ensuite le mécanisme de la loi Alur, VI de l’article 8-1, qui prévoit que « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ».

L’arrêt souligne que ce régime protecteur exige un respect scrupuleux des formes. Il énonce que « Toutefois, ce dispositif suppose qu’un congé ait été régulièrement délivré ». La charge de la preuve s’apprécie au regard de l’article 9 du code de procédure civile, dont la cour reproduit la formule claire : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l’espèce, aucun congé notifié selon les formes, ni preuve certaine de remise de clés opposable au bailleur, n’a été rapporté. La cour en déduit que « Par conséquent, la limitation à 6 mois après le préavis de l’effet de la clause de solidarité, prévue par l’article 8-1, ne trouve pas application en l’espèce ».

La solution se veut ferme et lisible. Le simple départ matériel et la prise d’un nouveau logement demeurent juridiquement insuffisants. L’arrêt réaffirme un formalisme de sécurité, qui conditionne la déliaison solidaire à un congé régulier et prouvé, condition d’autant plus décisive que la caution subrogée agit en remboursement et en résiliation. L’argument tiré d’une situation de faiblesse ou de la bonne foi personnelle du co-preneur sortant ne peut pallier l’absence de preuve légale, le texte imposant une démarche écrite et certaine.

B – L’assiette de la solidarité et l’indemnité d’occupation

La cour précise ensuite l’étendue de l’obligation solidaire. Elle rappelle que « Par ailleurs, l’indemnité d’occupation, qui est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, n’est due solidairement par le copreneur que si une clause expresse du bail le prévoit (3e Civ., 12 janvier 2017, n°16-10.324) ». Ce rappel délimite soigneusement le régime applicable après la résiliation du bail, lorsque les loyers cessent et que l’indemnité prend le relais.

L’arrêt constate, au cas d’espèce, que la clause de solidarité vise explicitement tant les loyers et charges que l’indemnité d’occupation. Il le dit sans ambiguïté : « Par ailleurs la clause de solidarité stipulée au bail porte tant sur les loyers et charges que sur les indemnités d’occupation, au même titre que le copreneur demeuré dans les lieux ». L’organisme subrogé, qui « est subrogé dans tous les droits du bailleur, y compris celui de solliciter la résiliation du bail et l’expulsion », agit donc sur le fondement contractuel et légal cumulé, sans lacune d’assiette.

Le raisonnement est donc doublement articulé. D’une part, la solidarité subsiste faute de congé régulier pour les dettes nées jusqu’à sa cessation. D’autre part, son périmètre comprend l’indemnité d’occupation lorsque la clause l’énonce, ce que confirme la référence jurisprudentielle. L’acquisition de la clause résolutoire, deux mois après le commandement demeuré infructueux, s’inscrit dans cette cohérence et justifie le maintien de l’indemnité, l’expulsion étant devenue sans objet en raison de la libération effective des lieux.

II – Valeur et portée de la solution

A – Une solution rigoureuse, cohérente avec l’ordre public locatif

L’arrêt se conforme à l’esprit de la loi Alur. Il rappelle que « Une clause contraire devrait être réputée non écrite comme méconnaissant la limite temporelle à la solidarité des colocataires instaurée par la loi du 24 mars 2014, s’agissant de dispositions d’ordre public ». Il n’affaiblit pas la limitation temporelle, il en fixe strictement la condition d’accès. En exigeant un congé régulier, il sécurise l’information du bailleur et de la caution, évitant les zones grises liées à des départs informels.

La cour n’ignore pas la situation personnelle du débiteur. Après avoir confirmé la dette et l’assiette de la solidarité, elle active le mécanisme d’aménagement de l’exécution. Elle cite l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Les délais de vingt-quatre mois, avec suspension des pénalités et imputation prioritaire sur le capital, traduisent un ajustement proportionné. La rigueur du droit substantiel se voit tempérée par une mise en œuvre graduée, conforme à l’équilibre des intérêts.

La portée procédurale reste sobre. L’intimée défaillante s’est « appropriée » les motifs du jugement. La cour rectifie par ailleurs une erreur matérielle de désignation sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, illustrant la plasticité des outils de correction sans incidence sur le fond. L’économie générale demeure ainsi claire et stable.

B – Incidences pratiques pour la colocation meublée et la caution subrogée

L’enseignement immédiat est opérationnel. La déliaison solidaire en colocation meublée suppose une notification formelle et prouvée du congé. L’exigence découle du texte et de la citation précitée de l’article 25-8. Elle impose aux co-preneurs sortants de s’assurer d’un envoi recommandé, d’une signification, ou d’une remise contre récépissé. La simple restitution alléguée des clés, non établie, ne suffit pas. À défaut, la solidarité subsiste, dans la limite temporelle attachée à un congé régulier, qui ne peut s’ouvrir qu’à la réception valable de celui-ci.

L’articulation entre bail résilié et indemnité d’occupation est confirmée. La solidarité pour l’indemnité n’est pas automatique ; elle résulte d’une stipulation expresse, comme l’enseigne la formule rappelée et la référence à la troisième chambre civile. Les rédacteurs de baux ont ainsi intérêt à une rédaction précise des clauses de solidarité, couvrant explicitement l’indemnité, faute de quoi chaque co-preneur ne répondrait pas solidairement de l’occupation sans droit après résiliation.

La place de la caution subrogée se trouve consolidée. L’arrêt rappelle que « Pour mémoire, le dispositif Visale prévoit que l’organisme qui s’est porté caution pour le locataire est subrogé dans tous les droits du bailleur, y compris celui de solliciter la résiliation du bail et l’expulsion, en plus du remboursement des sommes qu’il a avancées ». La subrogation permet une action globale, englobant dette locative, indemnité et diligences résolutoires, ce qui favorise l’effectivité de la garantie. Elle s’articule sans difficulté avec les délais de paiement judiciaires, lesquels modulent l’exécution sans altérer la dette.

La portée au-delà de l’espèce est nette. La solution consacre une lecture pragmatique des textes postérieurs à la loi Alur : la solidarité indéfinie a disparu, mais la cessation exige un congé régulier. Cette condition renforce la traçabilité des sorties de colocation, limite les contentieux probatoires et protège les cautions subrogées. La référence à l’ordre public encadre les clauses dérogatoires, tandis que l’outil de l’article 1343-5 préserve un espace d’humanité procédurale. L’équilibre est ainsi atteint entre la discipline des formes et la souplesse des modalités d’exécution.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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