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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 10 juillet 2025, n°24/13132

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 10 juillet 2025, n°24/13132

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2025, statue sur un litige de voisinage relatif à deux servitudes instituées par acte de 2014, dont une d’aire de retournement et de stationnement. Les propriétaires du fonds servant ont d’abord sollicité l’annulation de cette clause, puis l’ont requalifiée en action négatoire visant l’inexistence de la servitude. Le juge de la mise en état avait écarté la prescription en retenant la nature réelle de l’action et le délai trentenaire, tout en refusant la fin de non‑recevoir tirée du défaut de qualité de l’ancien propriétaire du fonds dominant. Saisie à bref délai, la cour réexamine la qualification de l’action et son régime de prescription.

La question porte sur la nature de l’action dirigée contre la clause constitutive d’une servitude prétendument privative et, partant, sur le délai de prescription applicable. La cour affirme son ancrage dans le droit des obligations, nonobstant l’atteinte alléguée au droit réel, et déclare prescrite l’action introduite plus de cinq ans après l’acte. Elle confirme en revanche la recevabilité dirigée contre l’ancien propriétaire pour les frais afférents à la période antérieure à la cession. L’arrêt précise le sens de la décision puis en discute la valeur et la portée.

I. La qualification contractuelle de l’action et ses conséquences

A. Distinguer nullité et inexistence face au titre constitutif

La cour rappelle d’abord les catégories applicables, en des termes dont la clarté mérite d’être soulignée: « La nullité sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation. L’inexistence vient sanctionner quant à elle l’absence de formation de la convention en raison de l’absence de rencontre des consentements. Le contrat n’a jamais été formé faute d’accord des volontés. Étant inexistant, il ne peut être confirmé. » L’effort de requalification en action négatoire ne fait pas disparaître le titre; il contraint au contraire à apprécier la validité de la clause.

Cette approche s’appuie sur la présence d’un acte authentique constatant le consentement des parties à la charge grevant le fonds servant. Le juge énonce ainsi, de manière décisive, que « l’acte constitutif de la servitude litigieuse, reçu en la forme authentique, constate l’accord de volontés des vendeurs et acquéreurs sur les modalités de la servitude d’aire de retournement et de stationnement. » L’objet de la contestation devient alors la conformité de la clause aux règles gouvernant les servitudes, non l’existence même du contrat.

B. La servitude exclusive, cause de nullité, n’emporte pas action réelle

La juridiction réaffirme un principe désormais classique: « En effet, à peine de nullité, une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété ( Cass. 3e Civ., 24 mai 2000, n° 97-22.255, Bull. N° 113; 3° Civ., 12 décembre 2007, n° 06-18.288; 3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, 18-15.386) ». Le moyen tiré d’une atteinte totale à la jouissance du fonds servant relève donc de la nullité de la clause constitutive, et non d’une action réelle négatoire imprescriptible.

La conséquence prescriptive en découle directement. La cour s’inscrit dans une ligne récente et explicite: « Et il a été jugé que l’action en annulation d’une clause instituant une servitude de jouissance exclusive se prescrit, en application de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où la convention a été conclue, et que la cession du bien grevé ne modifie ni ne reporte le point de départ du délai de prescription de l’action engagée par le sous-acquéreur (Cass. 3e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.966). » La demande, engagée plus de cinq ans après l’acte de 2014, se trouve donc atteinte par la prescription.

II. Une jurisprudence de sécurité juridique: appréciation et portée

A. La cohérence de la solution avec le dualisme réel/personnel

La solution affirme une frontière nette entre le droit réel et l’action exercée. Le droit débattu est réel, mais l’attaque porte sur la validité contractuelle d’une clause, ce qui justifie l’application de l’article 2224. Cette cohérence s’accorde avec l’idée que la sanction de la servitude privative demeure la nullité du titre, sans conversion automatique en action négatoire. L’arrêt se montre fidèle aux précédents, tout en clarifiant les incertitudes nées de requalifications opportunistes en cours d’instance.

Cette rigueur protège la stabilité des conventions immobilières et encourage la diligence contentieuse. Les propriétaires de fonds servants ne sont pas privés de protection, puisque la nullité sanctionne la clause excessive; mais ils doivent agir sans retard excessif. La référence à la décision de 2024 consolide l’assiette du point de départ au jour de la convention, évitant les reports artificiels liés aux transmissions successives.

B. Les effets procéduraux: requalification, point de départ et qualité à défendre

L’arrêt refuse qu’une modification d’étiquetage, opérée tardivement, fasse échapper l’action à la prescription applicable au fond véritable du litige. Cette exigence de substance prime sur les apparences. Elle réduit les aléas liés aux stratégies de procédure et sécurise le régime temporel des litiges en matière de servitudes inscrites au titre.

La cour traite enfin la qualité pour défendre sur les frais antérieurs à la cession, en maintenant la recevabilité à l’égard de l’ancien propriétaire du fonds dominant. La formule choisie rappelle un critère constant et opérationnel: « L’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’introduction de la demande en justice (3e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-12.158). » L’intérêt découle ici de la période visée par les demandes de remboursement, antérieure à la vente; la fin de non‑recevoir est donc écartée à bon droit, sans préjuger du bien‑fondé.

Par cet arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la sanction de la servitude de jouissance exclusive par la nullité du titre, tout en réaffirmant le délai quinquennal et son point de départ à la date de l’acte. Elle encadre la requalification procédurale et précise l’articulation des responsabilités entre propriétaires successifs, au service de la sécurité des flux immobiliers.

Si vous êtes concerné, un avocat en servitude de passage peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

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