Cour d’appel de Caen, 3 juillet 2025, deuxième chambre civile et commerciale. L’arrêt tranche un litige de bail d’habitation consécutif au décès de la locataire, au sujet d’un transfert prétendu au profit de l’occupant survivant. Un bail d’habitation avait été consenti en 2021. La locataire est décédée en janvier 2023. Le bailleur social a alors fait constater l’occupation sans droit ni titre, sollicité l’expulsion et une indemnité d’occupation.
Saisi, le juge des contentieux de la protection a retenu l’absence de titre et ordonné la libération des lieux, outre une indemnité d’occupation. L’occupant a interjeté appel. Il a invoqué l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 en qualité de concubin notoire, subsidiairement le bénéfice du bail par un descendant. L’intimé a conclu à la confirmation, avec actualisation de la dette.
Devant la cour, l’appelant a conclu au fond, mais n’a produit aucun justificatif. Le dossier de plaidoirie n’a pas été déposé. La formation caennaise rappelle le texte applicable, souligne l’exigence probatoire du concubinage et confirme le jugement. La question posée est celle des conditions et de la preuve du transfert de bail au concubin notoire, ainsi que des limites procédurales de la prétention subsidiaire présentée pour un descendant.
Il convient d’exposer le sens du raisonnement adopté, puis d’en apprécier la valeur et la portée, spécialement en matière de logement social et de preuve du concubinage.
I. Le sens de la décision
A. Le cadre légal du transfert de bail
Le texte applicable prévoit que, lors du décès du locataire, le contrat se transmet à certains proches répondant à des critères cumulatifs de proximité et de cohabitation. L’arrêt cite expressément que le transfert s’opère notamment « aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». La cour rappelle aussi la règle de subsidiarité négative: « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ». Cette dernière précision structure la solution, puisqu’en l’absence de preuve, la résiliation de plein droit joue.
S’agissant du logement social, la formation caennaise reprend une jurisprudence claire. L’arrêt indique que, pour les logements d’organismes d’HLM hors convention, l’article 40 subordonne en principe le transfert au respect des conditions d’attribution et d’adaptation du logement. Toutefois, « ces conditions ne sont pas requises du concubin notoire (Civ. 3e, 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-19.091) ». Ainsi, l’obstacle propre à l’attribution HLM ne s’oppose pas, en soi, au transfert sollicité par un concubin notoire. Le cœur du contrôle porte donc exclusivement sur la qualification et la preuve du concubinage.
B. La charge de la preuve du concubinage et son contrôle
La cour insiste sur l’insuffisance manifeste du dossier de l’appelant. Elle constate qu’il « ne communique aucune pièce justificative au soutien de ses allégations » et qu’« Il n’a pas déposé de dossier de plaidoirie ». L’examen se cristallise alors sur l’élément de vie commune. L’arrêt formule une exigence probatoire ferme: « La seule affirmation de sa qualité de concubin notoire dans ses conclusions ne suffit pas à démontrer la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité caractérisant le concubinage, union de fait. » Cette phrase fixe la méthode: la qualification requiert des indices convergents de cohabitation stable et continue, fournis par pièces.
La cour ajoute des considérations factuelles pertinentes, sans les ériger en conditions autonomes. L’absence de démarches auprès du bailleur et la défaillance dans le règlement des loyers depuis le décès pèsent dans l’appréciation d’ensemble, sans se substituer au critère central. Faute de preuve, la solution de droit positif s’applique mécaniquement: pas de transfert, occupation sans droit ni titre, indemnité d’occupation confirmée.
II. Valeur et portée de la solution
A. Une exigence probatoire mesurée, conforme à l’économie du texte
La décision s’inscrit dans un équilibre classique entre protection des proches et sécurité juridique des bailleurs. La référence à l’arrêt de 2016 neutralise un malentendu possible: le statut HLM ne durcit pas la charge de l’ayant droit lorsqu’il est concubin notoire. La cour recentre utilement le débat sur la seule preuve du concubinage, dans son acception stricte. L’exigence rappelée n’est ni formaliste ni excessive. Elle découle de la nature même de l’union de fait, qui requiert des éléments objectifs, variés et concordants, plutôt que de simples déclarations.
Le raisonnement renforce l’office du juge, appelé à apprécier concrètement des indices de stabilité et de continuité. Le message probatoire est clair pour les praticiens. À défaut de pièces suffisantes, la résiliation de plein droit prévaut, conformément au texte. La solution est cohérente avec la finalité du régime, qui protège le foyer effectif, sans fragiliser le circuit d’attribution des logements sociaux.
B. Incidences pratiques en logement social et enseignements procéduraux
Sur le plan pratique, l’arrêt rappelle que l’issue du litige se joue souvent en amont, par la constitution d’un dossier probatoire complet. L’articulation entre article 14 et article 40 est clarifiée: l’exclusion des conditions HLM pour le concubin notoire maintient bas le seuil légal, mais le niveau de preuve reste déterminant. Les opérateurs sociaux et les occupants doivent privilégier des démarches rapides, des pièces établissant la cohabitation et la contribution aux charges, afin de sécuriser la transmission.
La décision éclaire enfin la prétention subsidiaire tirée du bénéfice du bail par un descendant. La cour rappelle le principe procédural selon lequel « En application de l’article 32 du même code est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». Elle constate l’absence d’éléments sur la situation du descendant et l’impossibilité de statuer utilement en l’état. Le rejet au fond, dans le cadre fixé par les conclusions, évite une cassation pour excès ou dénaturation, tout en préservant l’exigence de preuve. La portée est nette: en l’absence de pièces précises et de représentation adéquate, la voie subsidiaire ne peut pallier les carences probatoires relatives au concubinage.
Un avocat en logement social vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.