Par une ordonnance de référé rendue le 20 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, une expertise judiciaire a été ordonnée concernant un véhicule d’occasion. Le litige naît d’une vente à bas prix précédée d’un contrôle technique favorable, puis suivie d’un diagnostic déclarant le véhicule dangereux en raison d’une corrosion très importante, appuyé par un contrôle volontaire révélant une défaillance critique et de nombreuses défaillances majeures.
Une expertise amiable relève un état « déplorable et dangereux » et situe l’oxydation bien avant la vente, reprochant au contrôle initial d’avoir « minoré » l’état du châssis. L’acquéreur a assigné le vendeur et le centre de contrôle technique en référé, sur le fondement des articles 1641 et 1240 du code civil, ainsi que de l’article 145 du code de procédure civile. Une médiation a été acceptée en principe, mais n’a pas abouti en raison du non-versement d’une provision par l’un des défendeurs.
La question posée au juge des référés portait d’abord sur l’existence d’un « motif légitime » au sens de l’article 145 pour ordonner une expertise avant tout procès. Elle portait ensuite sur l’imputation des dépens et l’octroi d’une indemnité de procédure, au regard du comportement procédural des parties pendant la tentative de médiation. Le juge accueille la demande d’expertise, précise une mission technique étendue, met les dépens à la charge du centre de contrôle technique et alloue 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
I – Les conditions et la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile
A – Le cadre normatif et la grille d’analyse retenus
Le juge rappelle la lettre et la finalité du texte, en citant d’abord l’exacte teneur du standard probatoire préalable: « Selon ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. » La motivation s’inscrit ensuite dans un contrôle de crédibilité du litige projeté et de l’utilité de la mesure: « Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L’action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin). »
Cette grille articule trois exigences convergentes et cohérentes. Le litige doit être plausible, les faits doivent être objectivables, et la mesure doit influer de manière utile sur l’issue du futur procès. L’office du juge des référés se limite à vérifier ces critères, sans trancher le fond, ni préjuger l’issue d’éventuelles actions en garantie des vices cachés ou en responsabilité délictuelle.
B – L’existence d’un motif légitime au regard des éléments produits
Les éléments versés suffisent à caractériser des faits précis, objectifs et vérifiables, satisfaisant l’article 145 avec mesure. Un contrôle technique initial favorable est suivi d’un diagnostic déclarant le véhicule dangereux, puis d’un contrôle volontaire pointant une défaillance critique et treize majeures. Une expertise amiable décrit une corrosion très importante, antérieure à la vente, et interroge la pertinence du contrôle initial. L’ensemble dessine un litige vraisemblable, dont le contenu et le fondement sont cernés de manière suffisamment précise.
La mesure ordonnée n’emporte aucune décision de responsabilité, mais vise à déterminer l’existence, l’origine, l’antériorité, l’étendue et les effets des désordres, ainsi que leur éventuelle décelabilité par un professionnel du contrôle technique. Cette mission, utile et proportionnée, éclaire la double perspective contentieuse annoncée, au titre de la garantie des vices cachés contre le vendeur et de la responsabilité extra-contractuelle contre le contrôleur. L’action au fond n’apparaît nullement compromise, tandis que l’un des défendeurs ne s’est pas opposé à l’expertise, ce qui renforce l’évidence de la mesure.
II – Le traitement des demandes accessoires et la portée pratique de l’ordonnance
A – Le pouvoir du juge des référés sur les dépens et l’indemnité de procédure
Le juge fonde sa décision sur les textes pertinents et en rappelle le contenu en des termes exacts. « Selon le premier de ces deux textes, le juge des référés statue sur les dépens. » Il ajoute sans détour: « Aux termes du second, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » L’ordonnance constate que la médiation, acceptée en principe, n’a pu se tenir en raison d’un défaut de consignation de provision, non justifié malgré les interpellations.
La solution retient que l’équité commande, dans de telles circonstances, de mettre les dépens à la charge de la partie dont le comportement a fait perdre un temps précieux, et d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles. L’assiette retenue n’assimile pas pour autant cette partie à un véritable perdant, mais opère un correctif d’équité lié à la gestion procédurale d’une mesure d’apaisement. Cette motivation mesurée s’accorde avec l’économie de l’article 696 et avec l’office d’orientation processuelle du juge des référés.
B – Portée et enseignements: articulation de l’expertise et exigences de loyauté procédurale
L’ordonnance illustre l’usage classique de l’article 145 dans les contentieux de véhicules d’occasion affectés de corrosion structurelle. Elle confirme une pratique constante consistant à documenter techniquement l’antériorité des défectuosités et leur caractère caché, ainsi que leur décelabilité par un professionnel. La mission confiée à l’expert embrasse les points décisifs pour la garantie des vices cachés et pour la responsabilité d’un intervenant technique, sans empiéter sur l’office du juge du fond.
La décision revêt également une portée pratique en matière de règlement amiable. En tirant les conséquences d’un défaut de diligences dans la médiation, elle rappelle que l’adhésion de principe doit s’accompagner d’actes concrets, dont le paiement des provisions. Une telle approche, fondée sur l’équité et la bonne administration de la justice, incite les parties à une loyauté procédurale minimale lorsque des mesures d’orientation consensuelle sont ordonnées.
Enfin, la cohérence d’ensemble tient à l’articulation entre utilité de la mesure d’instruction et régime des dépens. La première prépare le terrain probatoire d’actions au fond envisageables et sérieuses; la seconde borne les dérives dilatoires en responsabilisant les protagonistes au regard de leurs choix procéduraux. L’ordonnance ménage ainsi l’équilibre entre efficacité probatoire, incitation à la médiation et neutralité sur le fond du litige.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en vices cachés.