Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2025, la juridiction tranche un litige relatif à l’exercice d’une servitude conventionnelle de passage instituée en 1926. Le différend porte sur l’usage automobile de l’assiette et sur des stationnements de deux‑roues empêchant l’accès d’un fonds enclavé.
Le propriétaire du fonds dominant accède à son immeuble par une impasse étroite, d’environ deux mètres de largeur, constituant l’assiette de la servitude rappelée dans son titre. Le fonds voisin, appartenant à une autre propriétaire, est occupé par des locataires qui stationnent régulièrement sur l’assiette.
Après un jugement du tribunal de proximité de Montreuil‑sous‑Bois du 9 novembre 2021 ayant alloué une indemnisation modeste et rejeté l’astreinte, l’appel a été interjeté. La cour a ordonné un avant‑dire droit pour clarifier la chaîne des titres et l’identité des propriétaires des parcelles, puis a statué après clôture le 19 décembre 2024.
Les appelants soutenaient l’inopposabilité de la servitude faute de publication et l’incompatibilité de l’usage automobile avec la largeur de deux mètres, en invoquant diverses normes d’urbanisme. L’intimé sollicitait l’interdiction de tout stationnement sur l’assiette, une astreinte, et une majoration de l’indemnisation pour trouble anormal de voisinage.
La question de droit réside dans l’opposabilité de la servitude à des voisins co‑bénéficiaires, dans la détermination de son mode d’exercice en l’absence de précision, et dans la qualification des stationnements répétés. La cour admet l’opposabilité, autorise le passage automobile, caractérise un trouble anormal, alloue 10 000 euros, et ordonne une injonction sous astreinte. Ces réponses appellent l’explication du sens de la solution retenue, puis l’appréciation de sa valeur et de sa portée.
I. Le sens de la décision
A. Opposabilité et qualité pour agir des titulaires
La cour rappelle le régime classique d’opposabilité des servitudes à l’égard des tiers acquéreurs et des voisins. Elle cite: « Il est constant qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition. (Civ.3, 24 septembre 2020, n° 19-19.179). » Elle ajoute la qualité pour agir des titulaires lésés, en énonçant: « Il est admis que les bénéficiaires d’une servitude de passage, bien que n’étant pas propriétaire du fonds servant, ont qualité pour agir contre ceux d’entre eux qui excédant les limites déterminées par l ‘acte constitutif de la servitude, l’aggravent et leur causent de ce fait un préjudice (Civ.3 , 13 mai 1971, n° 69-14.315). »
Ainsi, l’argument d’inopposabilité dirigé par un voisin co‑bénéficiaire ne résiste pas à l’examen, la servitude étant attachée aux fonds et non aux personnes. Le fondement du recours des bénéficiaires se trouve consolidé par la combinaison du titre et de la responsabilité objective de voisinage.
B. Étendue du passage et exclusion du stationnement
Le titre ne précise pas le mode d’exercice, d’où la mobilisation combinée des articles 686, 696, 702 et des règles d’interprétation contractuelle. La cour rappelle: « Selon l’article 696 du même code, « quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ». » Elle précise encore: « Le titre de servitude ne précise pas le mode d’exercice de ce droit de passage, mais ne limite pas non plus son usage à un accès pédestre, de sorte qu’il ne peut être affirmé comme le font les appelants, que la servitude n’a pas été prévue pour le passage de véhicule automobile. »
La largeur de deux mètres ne justifie pas l’exclusion de l’usage automobile en l’absence de stipulation contraire et dès lors que l’accès demeure matériellement possible. La motivation le dit expressément: « Pas plus la largeur de deux mètres de l’assiette de la servitude ne peut être un indice de ce que l’usage d’un véhicule automobile, dont il n’est pas contesté que ce type de véhicule existait déjà en 1926, a été exclu dans la commune intention des parties, et ce d’autant qu’il n’est pas établi qu’une telle largeur est insuffisante pour permettre le passage d’un véhicule automobile. » Elle consacre, dans la continuité du titre, une adaptation raisonnable: « De plus, même si les constituants de la servitude n’ont pas précisé le mode d’exercice, il convient de tenir compte de l’évolution des modes de locomotion et de l’adaptation nécessaire de la servitude aux besoins de la société contemporaine qui nécessitent un accès au moyen d’un véhicule automobile, au demeurant matériellement compatible avec l’assiette de la servitude et nécessaire à l’utilisation normale du fonds dominant, qui est totalement enclavé. »
La finalité de la servitude est de passer et non de stationner, de sorte que l’arrêt proscrit tout arrêt prolongé sur l’assiette quelle qu’en soit la nature. Il en résulte une injonction de non‑stationnement assortie d’astreinte, instrumentant la protection effective de l’usage normal du passage. Ces précisions acquises, il convient d’apprécier la rectitude et l’incidence de la solution sur le droit positif et la pratique.
II. Valeur et portée de la solution
A. Une interprétation fidèle au titre et adaptée aux besoins contemporains
La démarche d’interprétation respecte l’autonomie du titre tout en recourant subsidiairement aux règles légales et à la commune intention des parties. Elle s’inscrit dans la logique même des servitudes conventionnelles, lesquelles « L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après. » Le recours à l’article 696 pour admettre l’accessoire nécessaire au passage automobile garantit l’utilité du fonds dominant sans altérer la charge normale du fonds servant.
La solution écarte à bon droit la tentation d’importer des normes d’urbanisme pour restreindre l’exercice d’un droit réel antérieur et autonome. L’articulation opérée préserve la compétence de la juridiction administrative et maintient la neutralité du juge civil quant aux exigences dimensionnelles des voies privées.
B. Un encadrement exigeant des troubles de voisinage et une effectivité renforcée
La qualification de trouble anormal de voisinage repose sur une responsabilité objective, indépendamment de toute faute. L’arrêt rappelle avec clarté: « Par ailleurs, la responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d’une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » L’appréciation demeure contextualisée: « Le caractère anormal d’un trouble doit s’apprécier in concreto en fonction des circonstances notamment de temps et de lieu. » La méthode d’évaluation est rappelée: « Il appartient aux juridictions du fond d’apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s’il s’agit d’inconvénients excessifs compte tenu de l’environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d’activité du secteur concerné. »
En présence d’un accès unique et d’entraves répétées, l’indemnisation significative et l’astreinte de 500 euros par entrave constituent des réponses proportionnées et dissuasives. L’enseignement majeur tient à ce que des co‑bénéficiaires d’une servitude ne peuvent l’aggraver par des usages impropres, y compris par un stationnement, sans engager leur responsabilité.
La portée pratique de l’arrêt s’étend aux servitudes étroites issues de divisions anciennes, dont l’utilité commande une actualisation maîtrisée des modalités d’usage. Elle encourage une gestion préventive des dessertes privées, fondée sur des interdictions ciblées, des constats réguliers et une réparation alignée sur la fréquence des troubles.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en servitude de passage. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.