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Cour d’appel de Toulouse, le 1 juillet 2025, n°23/02886

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 1 juillet 2025, n°23/02886

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Rendue par la Cour d’appel de Toulouse le 1er juillet 2025, la décision confirme un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juillet 2023 relatif à un bail commercial. Le litige naît d’un incendie survenu dans l’appartement de fonction situé au premier étage de l’immeuble loué, alors que l’activité de boulangerie au rez-de-chaussée pouvait reprendre partiellement. Un commandement de payer visant la clause résolutoire est délivré un an plus tard, sur un arriéré substantiel. Le premier juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et refuse la demande indemnitaire des bailleurs faute de preuve suffisante.

Les faits pertinents tiennent à un bail de 2005 comprenant un local commercial et un logement de fonction, modifié par avenant en 2013, puis tacitement renouvelé. Après l’acquisition de l’immeuble par de nouveaux bailleurs en 2020, un sinistre affecte l’appartement, rendant cette partie impropre à l’habitation. Une reprise d’exploitation du commerce intervient à l’automne, tandis que les loyers cessent d’être réglés intégralement. Un commandement de payer est signifié en janvier 2021. La juridiction de première instance retient la clause résolutoire à effet du 6 février 2021, fixe une indemnité d’occupation, déboute le preneur de ses demandes de délais, et rejette la demande de dommages matériels des bailleurs.

En appel, le preneur sollicite la nullité du commandement, une réduction de loyer fondée sur l’article 1722 du code civil et la suspension de la clause, soutenant un manquement à l’obligation de délivrance. Les bailleurs concluent à la confirmation, invoquent subsidiairement la perte de la chose, et réclament la réparation du différentiel des travaux au titre de la présomption de l’article 1733 du code civil. La question de droit porte sur l’acquisition de la clause résolutoire malgré la perte partielle, la possibilité d’une réduction du loyer hors cas fortuit, et l’exigence probatoire corrélative à la présomption d’incendie, ainsi qu’aux demandes indemnitaires. La Cour confirme, relevant notamment que « En conséquence de ces développements, l’intégralité du loyer était exigible, et le commandement de payer a été valablement délivré par les bailleurs ».

I. Le sens de la décision: clause résolutoire et perte partielle

A. Commandement valable et exigibilité intégrale du loyer

La Cour rappelle le cadre de l’article L. 145-41 du code de commerce et cite la clause résolutoire insérée au bail, d’une clarté exemplaire: « En cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, à son échéance, ou en cas d’inexécution, même partielle, d’une seule des charges et conditions stipulées au bail, celui-ci sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, à la diligence du bailleur, un mois après un commandement de payer ou sommation d’avoir à exécuter, signifiée par acte d’huissier, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, et demeurée infructueuse pendant ce délai. » La signification du commandement est établie, et aucune régularisation libératoire n’intervient dans le mois.

Le raisonnement se concentre sur l’exigibilité, en neutralisant les griefs tirés d’une réduction unilatérale. La Cour retient, sans ambiguïté: « Aucun paiement libératoire n’est intervenu dans le mois suivant sa signification, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, et la résiliation du bail commercial à compter du 6 février 2021. » La reprise partielle d’exploitation à l’automne 2020 emporte, selon elle, maintien de l’obligation de payer le loyer, à défaut de décision judiciaire de révision, ce qui conforte l’exigibilité intégrale.

B. Inopérance des griefs de délivrance et application stricte de l’article 1722

La Cour retient que la cause du sinistre n’est pas élucidée, ce qui exclut l’exception d’inexécution fondée sur une faute du bailleur. Elle s’appuie sur la synthèse expertale: « Du fait de l’état de destruction, l’origine de l’incendie n’est pas déterminée (‘) Une cause électrique (appareillage ou installation) est exclue ». Elle ajoute une mise au point déterminante sur l’article 1722: « En tout état de cause, en cas de perte partielle des locaux, seule l’hypothèse d’un cas fortuit est invoquée par l’article 1722 du code civil pour permettre une diminution du loyer. » L’absence de cas fortuit empêche la réduction, et l’obligation de délivrance ne se confond pas avec une prise en charge automatique des conséquences du sinistre, en l’absence de faute prouvée.

II. Valeur et portée: présomption d’incendie et exigences probatoires

A. La présomption de l’article 1733 et son articulation avec l’article 1722

La Cour réaffirme la présomption pesant sur le preneur: « Il convient en effet de rappeler que selon ces dispositions, le preneur répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Elle précise la grille de lecture classique, cohérente avec la troisième chambre civile, selon laquelle le défaut d’entretien du bailleur peut constituer un vice de construction, mais suppose la preuve d’un lien causal avec l’incendie. La décision reprend utilement: « Il est en effet constant qu’un défaut d’entretien imputable à un bailleur, s’il est à l’origine d’un incendie, est assimilable à un vice de construction et n’a pas à revêtir les caractères de la force majeure (Civ. 3e, 15 juin 2005, no 04-12.243); encore faut-il démontrer, pour exonérer le preneur, que cette faute est en lien avec l’origine de l’incendie (Civ. 3e, 13 juin 2007, no 06-10.033). » L’exclusion d’une cause électrique et l’indétermination globale rendent toute exonération impossible, ce qui ferme la voie à la réduction de loyer.

B. Les conséquences pratiques: loyers, délais et demande indemnitaire

La Cour refuse la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement, estimant que la stratégie de rétention partielle, puis des dépôts sur un compte tiers, ne caractérise pas une bonne foi utile. Elle en tire une conséquence normative claire sur le cœur du litige: « En conséquence de ces développements, l’intégralité du loyer était exigible, et le commandement de payer a été valablement délivré par les bailleurs. » La solution, stricte, incite les preneurs à saisir le juge sans délai en cas de perte partielle, plutôt qu’à pratiquer une réduction unilatérale.

S’agissant de la demande indemnitaire des bailleurs, la Cour adopte une exigence probatoire serrée. Elle constate l’évaluation initiale de l’assureur, puis l’écart invoqué au moyen de multiples devis, sans ancrage technique contradictoire. Elle relève de façon décisive: « Il ne peut toutefois qu’être relevé que les bailleurs ne versent aux débats aucun élément d’analyse technique, et n’ont entrepris aucune mesure réalisée au contradictoire de l’ensemble des parties, de nature à remettre en cause le chiffrage réalisé par l’assurance ». La demande est logiquement rejetée, ce qui équilibre l’économie générale du litige en évitant une surindemnisation peu étayée, tout en confirmant les effets de la clause résolutoire.

Au total, la décision articule fermeté contractuelle et orthodoxie probatoire. Elle rappelle la voie étroite de l’article 1722, recentre la présomption de l’article 1733 sur ses causes d’exonération strictes, et conforte l’autorité du commandement respectant l’article L. 145-41. L’office du juge demeure un contrôle exigeant, tant sur l’exigibilité des loyers que sur la preuve des dommages invoqués.

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