Sommaire redige par l’IA
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° U 25-82.618 F-N, n° 01451
M. [S] [X] s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 2024. Cet arrêt l’avait condamné pour faux, escroquerie et tentative, ainsi que pour deux délits de prise du nom d’un tiers. Il avait notamment été condamné à des peines d’emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire français, à l’affichage de la décision, à une confiscation, et il avait été statué sur les intérêts civils. Le 18 juin 2025, il a déclaré se désister de son pourvoi par un formulaire signé à la maison d’arrêt de Dunkerque.
La Cour de cassation constate que le désistement est régulier en la forme. Elle en donne acte et dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
Commentaire d’arret
Par un arrêt de désistement rendu par la chambre criminelle le 8 octobre 2025, sous le sigle F-N et non sous une marque de diffusion renforcée de type F-R, la Cour de cassation rappelle que certaines décisions, très brèves dans leur rédaction, n’en organisent pas moins avec netteté la discipline du pourvoi pénal. En l’espèce, une personne condamnée par une cour d’appel pour faux, escroquerie, tentative et prise du nom d’un tiers, à des peines d’emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire français, à une confiscation, à l’affichage de la décision et à des condamnations civiles, a formé un pourvoi avant de déclarer, depuis l’établissement pénitentiaire, se désister de ce recours au moyen d’un formulaire signé. La procédure conduisait alors la chambre criminelle à se demander, en termes abstraits, si une déclaration de désistement ainsi formalisée suffisait, au regard de l’article 606 du code de procédure pénale, à éteindre l’instance de cassation sans examen du fond. La Cour répond par l’affirmative en constatant la régularité formelle du désistement, puis en donnant acte de celui-ci et en disant n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. L’intérêt de l’arrêt réside donc moins dans une innovation spectaculaire que dans la précision avec laquelle il confirme, d’une part, le sens formaliste de la règle gouvernant le désistement du pourvoi et, d’autre part, la valeur pratique ainsi que la portée mesurée d’une telle solution dans l’économie du contentieux pénal.
I. Le sens net d’un désistement formaliste
A. La reconnaissance d’une renonciation procédurale efficace
« a déclaré se désister du pourvoi » (arrêt, § 1). Par cette formule, la chambre criminelle répond clairement à la question de droit qui lui était posée : le demandeur au pourvoi peut, par un acte unilatéral constaté dans un écrit signé, renoncer valablement à son recours. Au visa de l’article 606 du code de procédure pénale, la Cour retient donc qu’un formulaire établi en détention, dès lors qu’il émane du demandeur et matérialise sa volonté, suffit à déclencher l’effet extinctif recherché. L’interprétation est d’abord littérale, presque sèche, parce qu’elle s’attache à l’existence d’une déclaration et à sa régularité, sans ajouter de condition non énoncée dans le visa. Elle est aussi fonctionnelle, car la solution purge immédiatement une instance devenue sans objet et évite une décision inutile sur le fond.
Le sens de l’arrêt est, sur ce point, peu équivoque. Le désistement est traité comme un acte de procédure autonome, distinct de toute appréciation sur le bien-fondé du pourvoi initial ou sur la gravité des condamnations prononcées. Peu importe, dès lors, que l’arrêt attaqué statue sur des infractions pénales multiples et sur les intérêts civils : la volonté de renoncer au recours suffit à déplacer le litige du terrain du contrôle de légalité vers celui de l’extinction d’instance. La chambre criminelle affirme ainsi, avec sobriété, que le pourvoi ne survit pas à la disparition certaine de l’intention de le soutenir.
B. Le cantonnement du contrôle à la seule régularité en la forme
« Le désistement est régulier en la forme. » (arrêt, § 2). Cette phrase concentre tout le second temps du raisonnement et révèle la nature exacte du contrôle exercé par la Cour. L’interprétation est ici restrictive, car la chambre criminelle ne vérifie ni l’opportunité du désistement, ni ses motifs, ni même, explicitement, les conditions substantielles de l’expression du consentement. Elle s’en tient au terrain de la forme, ce qui traduit une lecture étroite de l’article 606 du code de procédure pénale. La solution est donc claire dans son résultat, mais plus discrète sur son contenu exact.
Les zones d’ombre tiennent précisément à cette économie de motivation. L’arrêt ne dit pas ce qui rend le désistement « régulier » au-delà de l’existence d’un formulaire daté et signé. Il ne précise pas si la Cour vérifie implicitement l’absence d’équivoque, la liberté du consentement, l’information du demandeur ou l’irrévocabilité de son choix. Il ne tranche pas davantage la question de savoir si un autre support, moins institutionnalisé qu’un formulaire pénitentiaire, aurait produit le même effet. Ainsi, le sens de la décision est certain quant à la validité du désistement, mais partiellement obscur quant aux critères précis de la régularité formelle, ce qui limite la densité normative de l’arrêt.
II. La valeur utile et la portée limitée de la décision
A. Les mérites et les limites d’une motivation de police procédurale
« DONNE ACTE du désistement » (arrêt, dispositif). Le mérite principal de la décision réside dans sa parfaite cohérence interne. Le visa de l’article 606 du code de procédure pénale, la constatation de la déclaration de désistement, l’affirmation de sa régularité formelle et le dispositif se répondent sans rupture. À cela s’ajoute le rappel de la composition de la chambre en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui conforte l’idée d’un traitement concentré et adapté à une question procédurale simple. Sur le plan pratique, la solution est saine : elle permet à un justiciable détenu d’exercer personnellement sa faculté de renonciation sans que des obstacles formalistes excessifs ne paralysent l’extinction du pourvoi.
La critique doit cependant relever les faiblesses de cette sobriété. Théoriquement, la motivation est minimaliste au point de laisser dans l’ombre la frontière entre contrôle de forme et contrôle de volonté. Pratiquement, cette brièveté offre peu de prises aux praticiens confrontés à des hypothèses voisines mais moins nettes, notamment lorsque la manifestation du désistement serait incomplète, indirecte ou discutée. Une solution inverse, consistant à refuser tout effet à un simple formulaire pénitentiaire en l’absence d’une formalité plus solennelle, aurait sans doute mieux sécurisé la preuve d’une renonciation libre et éclairée. Elle aurait toutefois été moins convaincante au regard du texte visé et plus coûteuse pour l’économie du procès, en imposant un supplément de formalisme que l’arrêt ne juge ni nécessaire ni utile. La chambre criminelle choisit ainsi une solution théoriquement fruste, mais pratiquement efficace.
B. La portée modeste d’un précédent de gestion des pourvois
« DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi » (arrêt, dispositif). La portée immédiate de la décision est nette : lorsqu’un désistement satisfait aux exigences de l’article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation n’a plus à connaître du fond du recours. Pour le droit positif, l’arrêt confirme donc que le désistement éteint l’instance de cassation et requalifie le rôle du juge, qui ne tranche plus un moyen, mais constate la disparition de l’objet du litige. Pour la pratique, le message est utile aux greffes, aux avocats, aux établissements pénitentiaires et aux juridictions du fond : un écrit signé, identifiable et procéduralement régulier suffit à clore le contentieux de cassation. L’incidence est réelle, car elle sécurise un mode de gestion fréquent des pourvois pénaux.
La portée jurisprudentielle demeure néanmoins mesurée. D’abord, le sigle F-N invite à ne pas surévaluer l’ambition normative de la décision, qui se présente davantage comme un arrêt d’application que comme un arrêt de principe. Ensuite, l’arrêt s’inscrit dans une continuité plutôt que dans une rupture, la chambre criminelle ayant déjà adopté une formulation analogue lorsqu’elle relevait que « Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 5 février 2025, n°24-84.455). Le droit antérieur immédiat confirmait donc déjà cette orientation, et rien, dans les données fournies, ne permet d’identifier un droit postérieur venant l’infléchir. La décision n’ouvre pas un nouveau régime du désistement ; elle stabilise un mécanisme. Sa portée peut enfin être située, de manière plus générale, dans une logique contentieuse compatible avec l’exigence conventionnelle d’une renonciation non équivoque au recours : tant que la volonté du demandeur apparaît certaine, le juge peut se borner à en tirer les conséquences procédurales. L’arrêt du 8 octobre 2025 vaut ainsi moins par l’audace de sa solution que par la confirmation, utile et disciplinée, d’une technique d’extinction des pourvois désormais solidement admise.
Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.