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Tribunal de commerce de Brive, le 4 septembre 2025, n°24/00652

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Brive, le 4 septembre 2025, n°24/00652

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Cour d’appel de Limoges, 4 septembre 2025. Le litige naît de la fourniture et la pose de deux portes sectionnelles dans un local commercial occupé par un exploitant de centre de contrôle technique. La première porte avait été commandée par la propriétaire des lieux, la seconde par l’exploitant. Une panne est survenue sur la première, puis des dysfonctionnements ont été constatés sur la seconde. Une expertise judiciaire a suivi une expertise amiable. Le tribunal de commerce de Brive, le 24 mai 2024, a condamné l’installateur à divers paiements. L’installateur a relevé appel.

Les prétentions s’opposent nettement. L’installateur invoque l’irrecevabilité de l’action pour la porte n° 1, la prescription de la garantie de parfait achèvement, et conteste toute faute délictuelle ou contractuelle. L’exploitant demande l’indemnisation des réparations des deux portes et de plusieurs chefs de préjudice, subsidiairement au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La question centrale porte, d’une part, sur la recevabilité d’une action engagée par un tiers au contrat quant à une inexécution contractuelle alléguée, et, d’autre part, sur le fondement pertinent de la responsabilité pour la seconde porte, eu égard à l’inapplicabilité de la garantie de parfait achèvement et à l’obligation de résultat du professionnel. La cour admet l’irrecevabilité de l’action relative à la première porte, retient la responsabilité contractuelle pour la seconde, et limite la réparation au coût des remises en état établies. Elle précise notamment que « En principe l’article 1240 du code civil sur la responsabilité délictuelle est inapplicable à la réparation d’un dommage se rattachant à l’exécution d’un engagement contractuel » et souligne, au sujet des investigations expertales sur la seconde porte, qu’« il relevait d’une bonne administration de la justice qu’il investigue à ce sujet ».

I. L’irrecevabilité de l’action relative à la porte n° 1 et la place de la responsabilité délictuelle du tiers

A. L’impossibilité de statuer sur une inexécution contractuelle hors la présence des cocontractants

La cour constate que le devis et la facture de la première porte avaient été établis au nom de la propriétaire des locaux. L’exploitant, tiers au contrat, ne pouvait donc pas agir contractuellement, ni au titre de la garantie de parfait achèvement, ni sur le terrain de la responsabilité de droit commun contractuelle. Le raisonnement s’adosse à un principe de stricte concordance entre prétention et lien d’obligation. La juridiction souligne que « En principe l’article 1240 du code civil sur la responsabilité délictuelle est inapplicable à la réparation d’un dommage se rattachant à l’exécution d’un engagement contractuel ». Elle ajoute, dans une formule décisive pour la solution, qu’« il ne peut pas être jugé d’une inexécution contractuelle sans que les deux parties au contrat soient dans la cause ».

L’action est jugée irrecevable en ce qu’elle supposait, en réalité, une appréciation de l’inexécution contractuelle reprochée à l’installateur dans un rapport dont l’exploitant n’était pas partie. La décision écarte ainsi l’articulation délictuelle dès lors que la critique portait, non sur une faute autonome, mais sur les manquements allégués à des obligations contractuelles inhérentes au marché conclu avec la propriétaire.

B. Appréciation au regard de l’arrêt d’Assemblée plénière du 13 janvier 2020 et portée de la solution

La référence à l’Assemblée plénière du 13 janvier 2020 (n° 17-19.963) appelle une mise au point. Ce précédent admet que le tiers à un contrat peut, sur le fondement de l’article 1240, obtenir réparation du préjudice causé par l’inexécution contractuelle, à condition d’alléguer une faute délictuelle distincte des stipulations et d’établir un dommage et un lien de causalité. La solution de la cour d’appel n’ignore pas ce cadre. Elle relève seulement que l’exploitant ne formulait pas une action délictuelle autonome, mais se référait à l’inexécution contractuelle elle-même, ce qui rendait nécessaire la présence du cocontractant signataire.

La cohérence procédurale de l’arrêt est manifeste. En imposant l’appel en la cause de la bailleresse, la cour préserve l’économie du débat et la sécurité des solutions. Elle évite qu’une inexécution contractuelle soit jugée en l’absence d’une partie principale au contrat. Une autre voie demeurait toutefois ouverte, à savoir une action purement délictuelle, articulée autour d’une faute technique objectivable et indépendante des stipulations. La cour, sans l’exclure en principe, constate que tel n’était pas l’objet exact des prétentions soumises.

II. La responsabilité de l’installateur pour la porte n° 2 : fondement, preuve et étendue de la réparation

A. L’inapplicabilité de la garantie de parfait achèvement et la valeur des constatations expertales

La cour retient, au sujet de la seconde porte, que la documentation contractuelle liant l’exploitant et l’installateur est établie. Elle écarte cependant le terrain de la garantie de parfait achèvement. Elle juge, en des termes clairs, que « La garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil n’est pas applicable, cette porte ne constituant pas un ouvrage au sens de cette disposition ». La qualification d’élément d’équipement dissociable s’impose, ce qui réoriente le débat sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

S’agissant de l’office de l’expert, la cour valide les investigations réalisées sur la seconde porte, bien que la mission n’en eût pas initialement couvert le fonctionnement. Elle retient qu’« il relevait d’une bonne administration de la justice qu’il investigue à ce sujet ». Le respect du contradictoire étant assuré, les constatations techniques sont prises en compte. La démarche pragmatique confirme la place de l’expertise dans l’établissement des défauts de linéarité et des frottements significatifs affectant le guidage.

B. L’obligation de résultat du professionnel et la limitation de l’indemnisation au coût des remises en état

La portée de l’engagement contractuel de l’installateur est nettement fixée. La cour rappelle l’obligation de résultat qui pèse sur le professionnel en matière de fourniture et pose d’un équipement motorisé. Elle énonce, dans une formule générale, que « Elle est donc présumée responsable du seul fait de la survenance du dommage, sauf à elle de rapporter la preuve qu’il ne lui est pas imputable ». La preuve contraire n’ayant pas été rapportée, la présomption de responsabilité demeure.

Le faisceau d’indices techniques est déterminant. L’expert a relevé que « la porte n° 2 fonctionne, mais connaît un frottement important du tablier dans ses glissières », et conclu que « Il convient donc de considérer que le résultat de parfait fonctionnement n’est pas atteint ». La réparation facturée à hauteur de 522 euros TTC est ainsi retenue, tandis que la demande complémentaire au titre de la location d’une nacelle est écartée dès lors que son coût était déjà intégré au poste principal.

La solution concilie efficacité et mesure. Elle sanctionne l’inexécution du résultat promis par l’installateur sans élargir indûment l’indemnisation à des postes non justifiés. Elle consacre, enfin, une méthode probatoire claire où l’expertise contradictoire, utilement conduite, fonde l’appréciation de la défaillance technique et la proportion de la réparation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats.

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