Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 juillet 2025, la chambre civile 1-1 tranche un conflit de voisinage centré sur l’exercice d’une servitude conventionnelle et la portée des remèdes sollicités. La décision confronte le droit d’enclore du propriétaire du fonds servant et l’exigence, corrélative, d’un exercice non incommode de la servitude par le fonds dominant.
Les faits tiennent à la division d’un ensemble foncier et à un acte authentique instituant, d’une part, une servitude de passage de canalisations avec droit d’accès pour entretien, d’autre part, une servitude de passage à pied et en véhicules dont l’assiette devait demeurer libre. L’appelante a clôturé son fonds par un mur et un portillon et a retenu la clé, tandis que les intimés se plaignaient, en outre, de stationnements réitérés sur l’assiette de passage.
Par jugement du 12 mai 2023 (tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie), le premier juge a ordonné la remise d’une clé sous astreinte, interdit tout stationnement sur l’assiette de la servitude, et rejeté la demande de dommages et intérêts faute de preuve du préjudice. L’appelante sollicite l’infirmation intégrale. Les intimés forment un appel incident, limité au débouté de leurs dommages et intérêts pour les stationnements.
La juridiction d’appel circonscrit d’abord l’office du juge d’appel en rappelant que « la cour rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions récapitulées au dispositif des dernières conclusions ». Les débats latéraux sur une terrasse et des regards sont écartés comme inopérants, en l’absence de prétentions afférentes.
La question juridique porte, d’un côté, sur la compatibilité d’un portillon verrouillé avec l’article 701 du code civil, au regard d’un exercice non incommode de la servitude d’entretien des canalisations. De l’autre, elle interroge l’utilité et l’exécutabilité d’une interdiction de stationner assortie d’astreinte, alors que l’acte conventionnel prohibe déjà tout encombrement de l’assiette, notamment la nuit.
La Cour confirme la remise des clés sous l’empire de l’article 701, après avoir adopté que « Ces motifs parfaitement exacts, pertinents et circonstanciés, adoptés par cette cour, justifient amplement la décision du premier juge ». Elle s’appuie sur le texte selon lequel « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. » Elle retient ensuite la violation contractuelle relative aux stationnements, citant la clause selon laquelle « Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. » Toutefois, « c’est à tort que le tribunal a prononcé une interdiction de stationner, privée de pertinence » et difficilement exécutable, faute de modalités de constatation. La demande indemnitaire demeure rejetée, le préjudice n’étant pas caractérisé.
I. Le sens de la décision: exercice non incommode de la servitude et discipline contractuelle
A. Le portillon verrouillé, l’article 701 du code civil et la remise des clés
La solution sur la clé s’enracine dans la lettre de l’article 701, dont la force normative est rappelée par la Cour. En présence d’un portillon cadenassé, devoir se coordonner avec le propriétaire du fonds servant ou un tiers dépositaire rend l’accès aléatoire et malcommode. Les juges du fond qualifient ainsi l’empêchement, non en simple gêne, mais en atteinte à l’exigence d’un exercice normal de la servitude d’entretien.
La Cour s’aligne sur une jurisprudence constante, reprise dans les motifs, selon laquelle « La Cour de cassation a admis que l’installation d’une clôture, d’un portillon cadenassé, la fermeture à clé d’un portail étaient de nature à rendre l’exercice de la servitude incommode » (3e Civ., 4 juin 2014, n° 13-13.546; 20 juin 1979, n° 78-11.665; 11 juin 1992, n° 89-16.692). L’articulation entre l’article 647, qui consacre le droit de clore, et l’article 701, qui limite les modalités d’exercice, trouve ici un point d’équilibre classique et cohérent.
B. La prohibition contractuelle de l’encombrement de l’assiette et la constatation des manquements
Le texte conventionnel reproduit par l’arrêt est clair, large et permanent. Il impose un dégagement total de l’assiette, à toute heure, et exclut tout stationnement. La Cour constate le manquement, au vu d’éléments probants, y compris des déclarations adverses versées aux débats, et valide le grief tiré de l’encombrement.
Pour autant, la juridiction d’appel refuse de dupliquer, par une interdiction judiciaire assortie d’astreinte, une prohibition déjà stipulée. Elle souligne l’absence de précisions utiles sur les modalités de constatation, source d’un contentieux d’exécution à répétition. La censure de l’astreinte prononcée en première instance répond à une logique d’économie des moyens et de lisibilité de l’exécution.
II. Valeur et portée: rigueur procédurale, preuve du préjudice et effectivité des remèdes
A. L’office du juge d’appel et la charge de la preuve du préjudice contractuel
La Cour se tient à l’article 954 du code de procédure civile, qui borne son contrôle aux prétentions du dispositif. Cette rigueur, rappelée par la formule précitée, évite la dérive vers des débats sans portée opératoire. Elle illustre un ordre méthodique, garant de la sécurité des solutions.
Sur l’indemnisation, l’exigence de preuve du dommage, en application de l’article 1231-1, est réaffirmée. La violation contractuelle établie n’emporte pas, par elle-même, des dommages et intérêts. L’absence d’éléments objectifs sur une perte de jouissance ou un trouble mesurable justifie le rejet de la demande indemnitaire, conformément au droit positif.
B. Astreinte, justiciabilité et bonnes pratiques de mise en œuvre des servitudes
La critique de l’astreinte prononcée par le premier juge vise la justiciabilité du dispositif. Sans protocole probatoire défini ni modalité de constatation, l’astreinte risque d’alimenter un contentieux d’exécution et de preuve, au détriment de la pacification recherchée. La Cour privilégie la clarté contractuelle plutôt qu’une redondance injonctive.
La portée pratique de l’arrêt invite à affiner les clauses de servitude: précision des obligations de dégagement, modalités de contrôle, et, le cas échéant, stipulation d’un mécanisme amiable de constat. L’ouverture sur l’amiable n’est pas anodine lorsque la Cour souligne que « La cour ne peut que les encourager dans cette voie de l’amiable. » Elle propose un chemin d’effectivité sans surenchère coercitive, conforme à l’économie du contrat et à la proportionnalité des remèdes.
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