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Tribunal judiciaire de Brest, le 1 février 2018, n°22/02775

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Brest, le 1 février 2018, n°22/02775

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Cour d’appel de Rennes, 25 juin 2025. Un bail d’habitation a été consenti à compter du 1er février 2018 pour un loyer mensuel de 340 euros, tandis qu’un certificat de mesurage a ultérieurement révélé une surface habitable de 31,59 m² pour 55 m² stipulés. Des impayés persistants ont entraîné un commandement de payer notifié en juillet 2021, puis une assignation.

Par jugement du tribunal judiciaire de Brest, 8 mars 2022, le bail a été résilié, l’expulsion ordonnée, une indemnité d’occupation fixée, et une condamnation au paiement prononcée. L’appel interjeté le 29 avril 2022 visait l’infirmation, une réduction de loyer fondée sur l’article 3-1 de la loi de 1989, des délais de paiement et des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. L’intimée sollicitait la confirmation et l’irrecevabilité de la demande de réduction.

La cour devait trancher la recevabilité de l’action en diminution de loyer fondée sur une discordance de surface, la portée des délais de paiement hors clause résolutoire, et la preuve d’un préjudice de jouissance. Elle rappelle d’abord que « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté ; ». Elle déduit encore que « Il est constant que le délai de quatre mois est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur (Civ. 3ème, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-19.212 publié). ». Elle déclare l’action irrecevable, refuse les délais, et déboute la demande indemnitaire, confirmant ainsi le jugement.

I. L’irrecevabilité de l’action en réduction de loyer au regard de l’article 3-1

A. La demande préalable au bailleur et la forclusion quadrimestrielle

Le régime instauré par la loi de 1989, tel qu’interprété, articule une réduction proportionnelle et une procédure courte. La cour rappelle, dans une formulation pédagogique, que « Il s’en déduit que la diminution du loyer est automatiquement proportionnelle à l’écart de surface constaté et que cette diminution du loyer prend effet, soit au jour de prise d’effet du bail si la demande de diminution intervient dans les six mois de celle-ci, soit au jour de la demande de diminution si celle-ci intervient plus de six mois après la date d’effet du bail. ». L’office du juge demeure encadré par les délais et la demande préalable.

Le contentieux de la surface relève d’une procédure bref délai, dont la ratio est la stabilité contractuelle. La cour énonce ainsi: « En application de ces dispositions, l’action en réduction du loyer ouverte au locataire en cas de discordance de plus de 1/20ème entre la surface du bien loué mentionnée au bail et la réalité, prévue par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi Alur, est enfermée dans un court délai de quatre mois à compter de la demande adressée au bailleur. ». Le point de départ, consacré par la jurisprudence, est fermement fixé.

L’exigence d’un acte adressé au bailleur, complété par une saisine dans les quatre mois, structure la recevabilité. En ce sens, la cour souligne que « Il est constant que le délai de quatre mois est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur (Civ. 3ème, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-19.212 publié). ». Faute de demande adressée au bailleur et de saisine dans le délai, la sanction s’impose.

L’application au litige est linéaire. La cour constate l’absence de demande valablement adressée au bailleur et l’absence de saisine dans le délai utile. Elle en tire la conséquence logique: « L’action est ainsi irrecevable. ». La confirmation de la résiliation, de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation procède de cette irrecevabilité, les autres griefs n’ayant pas été utilement caractérisés.

B. Une rigueur procédurale justifiée par la sécurité contractuelle

La solution s’inscrit dans une ligne constante qui protège l’équilibre locatif par un formalisme raisonnable. Le mécanisme n’est pas défavorable au locataire en théorie, puisque la cour rappelle la règle matérielle favorable: la réduction est proportionnelle et rétroagit selon la chronologie de la demande. Ce bénéfice suppose toutefois une diligence minimale, structurée par la demande préalable et la saisine brève du juge.

La rigueur retenue prévient des débats tardifs sur la surface, parfois soulevés à l’occasion d’impayés, qui déstabiliseraient le recouvrement locatif. La référence expresse au caractère de forclusion répond à un besoin de prévisibilité, que la chambre civile a consacré, et que la cour applique sans détour. La portée pratique est claire: la preuve de la discorde de surface ne suffit pas sans respect de la procédure spécifique.

Cette approche n’interdit pas une protection effective, mais conditionne son exercice. Les professionnels et les occupants doivent sécuriser des flux simples: notification au bailleur, conservation des preuves, puis saisine dans le délai. La décision, bien que sévère en l’espèce, homogénéise le régime de l’article 3-1 et évite des requalifications opportunistes.

II. Le rejet des demandes accessoires: délais de paiement et préjudice de jouissance

A. Le cantonnement des délais de paiement hors clause résolutoire

La cour distingue nettement les deux sources de délais de paiement. Elle rappelle d’abord le droit commun: « En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ». Ce pouvoir suppose des éléments probants quant à la situation et des modalités de règlement crédibles.

Le droit spécial du bail d’habitation offre un allongement lorsque la clause résolutoire est en cause. La cour précise la condition fonctionnelle du régime dérogatoire avant de l’écarter: « Tel n’est pas le cas en l’espèce, la résiliation du bail n’étant pas la conséquence du jeu d’une clause insérée au bail. ». En l’absence de clause résolutoire opérante, le plafond de deux ans demeure, sous réserve d’une appréciation concrète.

Sur le fond, l’office se referme faute d’éléments. Aucune proposition d’apurement n’est articulée, aucun justificatif actualisé des ressources n’est produit, aucune exécution partielle ne corrobore la bonne foi. La cour refuse donc des délais qui auraient retardé la créance sans perspectives réalistes, et confirme la décision initiale. La cohérence d’ensemble demeure avec l’économie des textes précités.

B. L’insuffisance probatoire du trouble de jouissance et le standard de décence

Le fondement invoqué appelle le rappel du texte de référence. La cour cite le standard de décence en ces termes: « Aux termes du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. ». La preuve du manquement et du préjudice demeure à la charge du demandeur.

L’analyse technique versée aux débats ne révèle pas de risques non compensés, hormis une anomalie ponctuelle non notifiée. La cour relève expressément que, pour l’un des points, « Toutefois, le technicien a considéré que les mesures compensatoires avaient été correctement mises en oeuvre. ». L’alerte tardive et l’absence de mise en demeure privent la demande de consistance probatoire suffisante, malgré des doléances relatives à la performance énergétique.

La production d’un diagnostic récent ne suffit pas, sans démonstration d’un dépassement des seuils applicables et d’un dommage personnellement subi. L’articulation entre l’article 6 et une indemnisation suppose une matérialité précise, une information du bailleur et souvent un lien de causalité établi. En conséquence, la demande indemnitaire est rejetée et l’économie du jugement confirmée, y compris s’agissant de l’indemnité d’occupation.

Cette décision confirme, dans toutes ses composantes, une lecture ferme des conditions procédurales et probatoires. Elle maintient l’équilibre des textes, en rappelant avec netteté la finalité des délais spéciaux, la charge de la preuve des troubles, et la nécessaire discipline des actes préalables.

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