Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Marseille, le 31 mai 2024, n°24-16.007

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Marseille, le 31 mai 2024, n°24-16.007

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Sommaire redige par l’IA

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 968 F-D, pourvoi n° V 24-16.007, 15 octobre 2025

M. [I] s’est pourvu en cassation le 31 mai 2024 contre un jugement rendu le 10 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans un contentieux des élections professionnelles l’opposant à la société Laser propreté. L’union départementale des syndicats Force ouvrière 13 Bouches-du-Rhône est intervenue à l’instance. Par un jugement du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

La Cour de cassation constate que cette liquidation judiciaire interrompt l’instance. Elle accorde aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise, faute de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée. L’affaire sera réexaminée à l’audience du 4 mars 2026.

Commentaire d’arret

Par un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation ordinaire et sous la mention F-D, donc avec une diffusion limitée, se prononce sur un incident procédural discret mais décisif tenant à l’interruption d’une instance de cassation en matière d’élections professionnelles. En l’espèce, un salarié avait formé un pourvoi contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire statuant sur un contentieux électoral l’opposant notamment à son employeur, tandis qu’une organisation syndicale avait relevé un pourvoi incident ; or, après l’introduction du pourvoi, un jugement du tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l’employeur. La question de droit était alors de savoir si l’ouverture d’une liquidation judiciaire, intervenue en cours d’instance devant la Cour de cassation, impose l’interruption de celle-ci et autorise la Cour à en organiser la reprise. La chambre sociale répond par l’affirmative : sur le fondement des articles 369 et 376 du code de procédure civile, elle constate l’interruption de l’instance, impartit un délai de quatre mois pour accomplir les diligences de reprise, prévoit la radiation du pourvoi en cas de carence et fixe d’ores et déjà une nouvelle audience. Il faut donc saisir, dans cet arrêt de portée apparemment modeste, le sens exact d’une interruption procéduralement commandée (I), avant d’en mesurer la valeur et la portée dans l’économie générale du contentieux de cassation (II).

I. Le sens de l’interruption

A. L’effet interruptif

« En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue » (Cass., soc., 15 octobre 2025, n° V 24-16.007). La réponse apportée à la question de droit est nette : la liquidation judiciaire prononcée en cours de pourvoi constitue un événement affectant suffisamment la situation procédurale d’une partie pour interrompre l’instance devant la Cour de cassation. La chambre sociale adopte ici une lecture à la fois littérale et systématique des textes cités. Littérale, car elle applique sans détour les articles 369 et 376 du code de procédure civile à l’événement survenu en cours d’instance. Systématique, car elle rattache immédiatement cet événement à son effet processuel normal, sans rechercher si la nature électorale du litige ou le stade du pourvoi justifieraient un régime particulier.

L’arrêt présente, de ce point de vue, un sens clair. L’instance de cassation n’est pas soustraite au droit commun des incidents d’instance. La procédure engagée devant la Cour demeure une instance à part entière, soumise aux exigences de régularité de la représentation des parties. La présence d’autres défendeurs au pourvoi n’y change rien : l’interruption frappe l’instance dans son ensemble, ce qui révèle que la partie placée en liquidation demeure une partie nécessaire au débat contentieux. La solution traduit donc une conception unitaire du contradictoire devant la Cour de cassation.

L’économie de la motivation laisse néanmoins subsister une première zone d’ombre. L’arrêt ne précise pas, autrement que par référence aux articles 369 et 376 du code de procédure civile, le mécanisme exact par lequel la liquidation judiciaire produit ici son effet interruptif. Il ne dit pas davantage si cet effet doit être regardé comme attaché immédiatement au jugement de liquidation ou à sa constatation par la Cour. Cette brièveté n’altère pas la solution, mais elle limite son explicitation théorique.

B. La reprise dirigée

« il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance » (Cass., soc., 15 octobre 2025, n° V 24-16.007). La chambre sociale ne se borne pas à suspendre le cours du procès ; elle en organise la continuation. C’est ici que l’article 376 du code de procédure civile prend tout son relief. L’interruption n’est pas un arrêt du procès, mais une pause juridiquement administrée. La Cour fixe un délai de quatre mois, annonce la sanction de radiation en cas d’inaction et renvoie l’affaire à une audience ultérieure. Loin d’abandonner les parties à l’indétermination, elle transforme l’incident en séquence de régularisation.

L’interprétation devient alors plus finaliste. La décision tend manifestement à concilier deux impératifs. Le premier est la préservation de la régularité procédurale, qui commande de ne pas poursuivre l’instance tant que les diligences imposées par la situation nouvelle n’ont pas été accomplies. Le second est la bonne administration de la justice, qui interdit de laisser le pourvoi en suspension indéfinie. La fixation d’un délai et d’une audience de réexamen montre que la Cour entend maîtriser le temps procédural, y compris dans un contentieux où la célérité est traditionnellement recherchée.

Cette organisation de la reprise laisse pourtant une seconde obscurité. L’arrêt vise les « diligences nécessaires » sans les détailler. Il ne désigne pas expressément la personne appelée à reprendre la procédure, ni l’initiative prioritaire qui incombe à telle ou telle partie. Cette réserve est compréhensible dans un arrêt de gestion d’instance, mais elle reporte sur les praticiens le soin de reconstituer le chemin procédural exact. Le sens de la décision est donc ferme quant au principe, plus elliptique quant à ses modalités immédiates.

II. La mesure de la solution

A. Une rigueur utile

« CONSTATE l’interruption de l’instance » (Cass., soc., 15 octobre 2025, n° V 24-16.007). La valeur de la décision tient d’abord à sa cohérence. Le chapeau procédural et le dispositif se répondent exactement. Les articles 369 et 376 du code de procédure civile sont invoqués ; l’interruption est constatée ; la reprise est encadrée. Il existe ainsi une stricte adéquation entre les textes cités, le motif retenu et la mesure ordonnée. Sous cet angle, l’arrêt est techniquement satisfaisant.

Sur le plan théorique, la solution présente un mérite évident. Elle rappelle que la procédure de cassation n’est pas un espace abstrait, détaché de la situation juridique des parties. L’instance ne peut se poursuivre comme si la liquidation judiciaire n’avait affecté ni la capacité procédurale ni la représentation de l’employeur défendeur au pourvoi. La rigueur retenue protège donc la structure même du procès. Elle évite qu’un arrêt à intervenir soit rendu sans que la partie concernée soit régulièrement représentée dans les conditions commandées par l’évolution de sa situation.

Sur le plan pratique, le choix est également défendable. Il sécurise l’opposabilité de la décision future, prévient les contestations ultérieures et discipline la conduite du pourvoi. Une solution inverse aurait certes pu être imaginée. On aurait pu soutenir, au nom de la célérité du contentieux électoral, que l’instance de cassation devait se poursuivre sans interruption formelle, quitte à régulariser en cours de délibéré ou avant l’audience de renvoi. Une telle option aurait peut-être mieux servi la rapidité. Elle aurait cependant affaibli le contradictoire et exposé la procédure à une fragilité plus sérieuse que le retard qu’elle évite. Entre célérité et régularité, la chambre sociale retient donc, avec raison, la seconde sans sacrifier totalement la première.

La critique doit toutefois être complète. L’arrêt convainc davantage par sa justesse opératoire que par sa richesse démonstrative. Sa motivation, très brève, ne développe ni la logique de l’interruption ni la spécificité éventuelle du contentieux social et électoral. Il s’agit d’une bonne solution, mais exprimée dans une forme minimale. Sa valeur doctrinale tient moins à l’élaboration d’un principe nouveau qu’à la netteté d’une mise en œuvre.

B. Une portée contenue

« à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée » (Cass., soc., 15 octobre 2025, n° V 24-16.007). La portée de l’arrêt doit être appréciée avec mesure. La mention F-D signale d’emblée qu’il ne s’agit ni d’un arrêt de principe solennel, ni d’une décision destinée au Rapport. Son ambition normative est donc limitée. Pour autant, cette diffusion restreinte ne signifie pas insignifiance. La décision intéresse directement la pratique du pourvoi, spécialement en matière sociale, en confirmant que l’ouverture d’une liquidation judiciaire demeure un incident structurant, même au stade de cassation.

L’arrêt s’inscrit, au demeurant, dans une ligne déjà perceptible au sein de la Cour de cassation. La troisième chambre civile avait jugé que « En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 avril 2025, n°23-15.312). Elle avait réitéré exactement cette formule quelques mois plus tard : « En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-18.421). L’arrêt commenté ne rompt donc pas avec le droit antérieur ; il en offre une confirmation transversale, cette fois dans le contentieux social.

Sa portée sur le droit positif est ainsi moins créatrice que consolidante. Pour les praticiens, le message est clair : lorsqu’une liquidation judiciaire intervient en cours de pourvoi, il faut immédiatement raisonner en termes d’interruption, de reprise et de risque de radiation. La solution vaut aussi comme rappel méthodique. Même dans un contentieux marqué par l’urgence, la Cour de cassation refuse d’affaiblir les disciplines élémentaires du procès civil. Il n’apparaît pas, dans le corpus disponible, de droit postérieur venant infléchir cette lecture.

Enfin, l’arrêt n’ouvre pas de dialogue particulier avec d’autres ordres de juridiction. La question relève d’une technique propre au procès civil. Il n’en demeure pas moins que la solution converge, de manière implicite, avec une exigence générale de procès équitable : aucune décision ne doit être poursuivie ni rendue sans que soit assurée une représentation procédurale adéquate de la partie affectée par un événement aussi déterminant qu’une liquidation judiciaire. Telle est, en définitive, la véritable importance jurisprudentielle de cet arrêt : modeste par sa forme, limitée par sa diffusion, mais utile par la confirmation nette qu’il apporte à la police procédurale de l’instance de cassation.

📄 Circulaire officielle