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Cour d’appel, le 24 juin 2025, n°24/01613

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 24 juin 2025, n°24/01613

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Cour d’appel de Versailles, 24 juin 2025, chambre commerciale 3‑2, à propos d’un bail commercial non repris lors d’un plan de cession et d’une restitution tardive des locaux. Le bailleur avait consenti un bail, puis la liquidation du preneur était intervenue, le repreneur bénéficiant d’une occupation transitoire du 1er au 15 juillet 2016 pour retirer les actifs cédés.

Un juge des référés avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire, tandis que les clefs n’étaient restituées que le 19 février 2018, malgré sommations. Le premier juge avait condamné le liquidateur à une indemnité égale aux indemnités d’occupation impayées et avait rejeté l’appel en garantie contre le repreneur.

En appel, le liquidateur contestait toute faute personnelle et imputait l’inertie au repreneur, qui soulevait la prescription et limitait ses obligations au périmètre repris. Le bailleur sollicitait la confirmation et des demandes accessoires, y compris pour résistance abusive.

La question portait sur la responsabilité délictuelle du liquidateur pour défaut de diligence dans la poursuite puis la résiliation du bail, ainsi que sur la méthode d’évaluation du dommage. Elle impliquait encore le point de départ du délai de l’article 2224 du code civil et l’opportunité d’une garantie contre le repreneur.

La cour confirma la faute du liquidateur, mais retint une perte de chance chiffrée à 90% des indemnités d’occupation, fixant l’indemnité à 41 734 euros. Elle déclara le recours en garantie recevable, non prescrit, tout en le rejetant au fond, les diligences essentielles relevant du liquidateur.

I. Le sens de la décision: responsabilité personnelle du liquidateur et mesure du dommage

A. Les diligences inhérentes à la poursuite du bail après cession

La cour fonde l’analyse sur l’article L. 641‑12 du code de commerce et l’article 1240 du code civil, en isolant la faute personnelle du mandataire. Elle rappelle que « Le liquidateur répond personnellement et non ès-qualités des conséquences dommageables des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions (par exemple : Com., 12 novembre 2020, n° 19-17.602). »

Le bail ayant été maintenu quinze jours au bénéfice du repreneur, l’obligation de diligence demeure à la charge du mandataire. La juridiction précise: « Le bail ayant été poursuivi par le liquidateur pour les besoins de l’exécution du plan, il incombait au liquidateur d’entamer toutes les démarches juridiques et matérielles appropriées pour s’assurer que les locaux étaient vidés de toute occupation et, le cas échéant, prendre les mesures en temps utile pour les faire vider puis, ensuite, résilier le bail et restituer les clefs au bailleur à l’issue du délai de 15 jours. » L’abstention prolongée, malgré la clause résolutoire acquise, caractérise la faute, la cour ajoutant: « Ainsi, en ne restituant pas les locaux immédiatement après l’acquisition de la clause résolutoire, le liquidateur a commis une faute de nature à priver aussi la bailleresse des revenus légitimes de son bien. »

B. Une réparation opérée en perte de chance, distincte des indemnités d’occupation

Le premier juge avait assimilé le préjudice aux indemnités impayées, option que la cour écarte pour respecter la logique causale et prévenir tout double emploi. Elle tranche clairement: « Il ne peut donc être alloué au bailleur à titre de dommages-intérêts un montant équivalent aux pertes d’indemnités d’occupation. »

L’évaluation retient une probabilité élevée de relocation immédiate dès la restitution effective des lieux. D’où la solution suivante: « La cour retient que la perte de chance du bailleur s’établit à 90% du montant des indemnités qui auraient pu être perçus du 16 juillet 2016 au 18 février 2018, date de la remise effective des clefs. » L’indemnité est ainsi arrêtée à 41 734 euros, somme directement causée par la faute, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

II. Valeur et portée: prescription quinquennale et rejet de la garantie

A. Le point de départ de l’article 2224 du code civil et la recevabilité de l’action

La décision clarifie utilement l’articulation des instances quant au délai de prescription applicable au recours en garantie du mandataire. Saisie d’une assignation en responsabilité personnelle, la cour précise: « Cette dernière assignation a donc fait partir le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil, de sorte que l’action du liquidateur devait être intentée au plus tard le 27 mai 2024. » L’assignation des garants en 2022 demeure donc recevable, les précédentes procédures ne modifiant pas ce point de départ.

Ce choix distingue nettement la responsabilité personnelle du mandataire des contentieux antérieurs menés ès-qualités, ce qui sanctuarise le moment déclencheur de la connaissance des faits pertinents.

B. L’absence de manquement du repreneur justifiant une garantie

La cour rappelle la répartition des obligations issue du plan et les divergences sur le périmètre des actifs, sans que cela exonère le mandataire de son office. Elle souligne qu’« il appartenait au liquidateur, dans le cadre de sa mission, de faire vider les lieux, le cas échéant au frais du repreneur. » La carence du cessionnaire, même alléguée, ne justifie pas l’inaction procédurale ou matérielle.

La solution s’impose en conséquence: « Le liquidateur ne peut donc alléguer une faute du cessionnaire l’ayant empêché d’accomplir sa mission et de résilier à temps le bail. » La juridiction approuve la solution de première instance, rappelant que « le jugement sera approuvé en ce qu’il a estimé que le liquidateur a laissé par sa seule faute courir l’occupation des locaux et le montant des indemnités d’occupation. » L’appel en garantie est logiquement rejeté, les obligations cardinales de vidage et de restitution incombant au mandataire, au besoin aux frais d’autrui, mais sous sa direction et sa diligence.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en bail commercial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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