La Cour d’appel de Paris, 26 juin 2025, statue sur l’appel formé contre un jugement rendu le 25 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine. Le litige oppose un locataire à son bailleur social au sujet d’infiltrations persistantes rendant le logement indécent. Le locataire sollicitait initialement des travaux sous astreinte, une réduction de loyer et des dommages-intérêts. L’appel a recentré le débat sur l’indemnisation, après le départ du locataire des lieux le 4 février 2025.
Les faits utiles tiennent à l’apparition d’infiltrations au plus tard en 2018, à une proposition de relogement non acceptée en janvier 2019, à des interventions annoncées en 2019, puis à de multiples constats administratifs et amiables en 2021, 2023 et 2024. La réception de travaux d’étanchéité de la terrasse n’est intervenue qu’en janvier 2024, sans remise en état des intérieurs. Des désordres résiduels ont été constatés durant l’été 2024, malgré l’affirmation d’une origine ventilatoire.
La procédure révèle que le premier juge a déclaré prescrites les demandes antérieures au 21 janvier 2019, a ordonné des travaux sous astreinte, autorisé une réduction de loyer de 30% durant les travaux, et alloué 2 690,76 euros pour le préjudice de jouissance sur une période partielle, outre 1 000 euros pour le préjudice moral. Devant la Cour d’appel, seules des prétentions indemnitaires ont été formées, l’astreinte et la réduction de loyer devenant sans objet. La question de droit porte, d’une part, sur la portée de l’article 954 du code de procédure civile quant à la saisine du juge d’appel, et, d’autre part, sur la qualification d’indécence, la preuve des désordres et le quantum des réparations pécuniaires. La Cour rappelle que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions » et que « une demande d’infirmation ne suffit pas à émettre une prétention ». Elle qualifie le logement d’indécent malgré l’absence d’insalubrité, jugeant que « il n’en est pas moins indécent », et retient une indemnité de jouissance de 30% du loyer sur la période non prescrite, pour 11 404,80 euros, ainsi qu’un relèvement du préjudice moral à 1 800 euros, tout en déboutant la demande fondée sur la résistance abusive.
I. L’office du juge d’appel et les exigences de l’article 954 du code de procédure civile
A. La nécessaire concordance entre prétentions et chefs de dispositif visés
La Cour réaffirme, en des termes dépourvus d’ambiguïté, le périmètre de sa saisine. Elle énonce que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ». Elle ajoute que « les moyens développés à l’appui des demandes d’infirmation ne tiennent pas lieu de prétentions ». Cette formulation s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation (2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-23.611 ; 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.288 ; 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168 ; 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-21.187 ; 2e civ., 4 févr. 2021, n° 19-23.615). La solution sécurise la fonction régulatrice du dispositif des conclusions, qui circonscrit la saisine exacte du juge d’appel.
Le rappel méthodique de ces prescriptions n’est pas cosmétique. Il conditionne la recevabilité des demandes et la portée du débat. En l’absence de prétentions explicites, l’appelant ne transporte pas le litige devant la Cour, même s’il vise des chefs du jugement. Le principe d’économie du procès commande alors la confirmation, dans la limite de la saisine effectivement ouverte par le dispositif.
B. Les effets procéduraux sur les chefs visés mais non repris en prétentions
La Cour constate « en l’absence de prétention […] la cour ne peut que constater qu’elle n’est pas saisie de prétentions […] et ne peut que confirmer le jugement ». Elle confirme ainsi les chefs relatifs à la prescription, y compris la recevabilité limitée aux désordres postérieurs au 21 janvier 2019. La solution est rigoureuse et attendue au regard du texte et des précédents rappelés.
À l’inverse, les demandes de travaux sous astreinte et de réduction de loyer, bien que accueillies en première instance, deviennent sans objet en appel. La Cour en tire une conséquence claire sur la concordance entre prétentions et objet actuel du litige. Elle « déboute […] des demandes de condamnation sous astreinte […] et de réduction du loyer », l’appelant cantonnant ses prétentions à l’indemnisation. Cette articulation illustre une application maîtrisée de l’article 954, au service d’une saisine exacte et circonscrite.
II. L’indécence du logement et la réparation des préjudices du locataire
A. La qualification d’indécence au regard des éléments de preuve contemporains
La Cour rappelle le cadre normatif de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, sans en faire une lecture extensive. Les constats municipaux de 2021 décrivent des désordres caractéristiques : « des traces brunâtres au plafond apparaissent, les peintures s’écaillent, les enduits se décollent de leur support ». Les constats de 2023 et 2024 confirment la persistance des infiltrations malgré une réception de travaux tardive.
L’arrêt souligne que, même sans qualification d’insalubrité au sens du code de la construction et de l’habitation, « il n’en est pas moins indécent ». La formule est équilibrée, car elle distingue clairement les régimes. La Cour relève toutefois un refus de relogement proposé en 2019, élément pris en compte pour nuancer l’étendue de la réparation sans rompre le lien causal principal.
B. Le quantum du préjudice de jouissance et du préjudice moral
La Cour adopte une méthode proportionnelle, constante dans ce contentieux, indexée sur le loyer. Elle indique que « ce préjudice sera justement réparé par une indemnité correspondant à 30% du montant du loyer », et étend la période du 21 janvier 2019 au 4 février 2025. La base retenue conduit au calcul suivant : « 528 euros x 72 mois x 30% = 11.404,80 euros ». Le pourcentage marque une conciliation entre la gravité des atteintes et le refus d’un relogement proposé, sans minorer la longue durée des désordres.
Le préjudice moral est apprécié distinctement, avec une motivation sobre et concrète. La Cour rappelle que le suivi des fuites et la répétition des épisodes pluvieux constituent des sources objectives de préoccupation. Elle juge que le montant « doit nécessairement être revu à la hausse », mais tient compte de certificats médicaux ambivalents. La somme de 1 800 euros apparaît mesurée et cohérente avec l’indemnisation de jouissance déjà conséquente.
Enfin, la demande fondée sur la résistance abusive est rejetée, faute d’autonomie du dommage allégué. La Cour retient, suivant le premier juge, l’absence d’éléments probants démontrant un préjudice distinct de ceux déjà réparés. La décision maintient ainsi une ligne de partage claire entre l’indemnisation de la jouissance, l’atteinte morale et la faute autonome, à bon droit circonscrite par l’article 1240 du code civil.
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