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Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/04291

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/04291

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La cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, statue sur un contentieux de baux commerciaux portant sur une résidence de tourisme. En cause, des retenues opérées au troisième trimestre 2018 pour un dysfonctionnement de climatisation, des loyers impayés en 2020 durant la crise sanitaire, et la résiliation judiciaire des contrats. Les bailleurs avaient obtenu en première instance la condamnation du preneur au paiement des arriérés, la résiliation des baux et l’expulsion. L’appel interroge, d’une part, la portée d’une clause permettant de « remettre en question le loyer » en cas de force majeure ou de dysfonctionnements, et, d’autre part, le critère de gravité justifiant la résiliation.

La résidence, composée d’appartements loués meublés, est exploitée par un gestionnaire unique au moyen de baux commerciaux conclus entre 2006 et 2010. Après commandements de payer demeurés infructueux, les bailleurs ont assigné le preneur pour arriérés, résiliation et expulsion. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 juin 2024, a condamné au paiement, prononcé la résiliation, ordonné l’expulsion, et fixé une indemnité d’occupation. Le preneur a interjeté appel le 5 juillet 2024. Une demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable par ordonnance du 17 octobre 2024.

L’appelant sollicite l’infirmation, soutenant qu’aucun loyer ne serait dû pour 2020 et 2021, que la clause contractuelle autoriserait une suspension, et qu’aucune résiliation ne s’imposerait. Les intimés demandent la confirmation intégrale et l’ajustement de l’indemnité d’occupation. Deux questions se dégagent ainsi nettement. D’abord, les mesures sanitaires et le dysfonctionnement de la climatisation justifiaient-ils des retenues ou exonérations au titre des clauses contractuelles ou des mécanismes généraux (force majeure, perte de la chose, imprévision, exception d’inexécution) ? Ensuite, les impayés constatés revêtaient-ils une gravité suffisante pour entraîner la résiliation judiciaire des baux ?

La cour confirme la dette locative pour 2018 et 2020, écarte la force majeure monétaire et la perte de la chose, refuse l’imprévision faute de renégociation, et lit strictement la clause qui n’autorise qu’une discussion, non une suspension unilatérale. En revanche, la résiliation est infirmée : le manquement, replacé dans le contexte pandémique et au regard de relations contractuelles anciennes, n’apparaît pas d’une gravité telle qu’il faille rompre le lien contractuel. Il n’est pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile et chaque partie conserve ses dépens.

I. Le traitement des loyers impayés et la portée des stipulations contractuelles

A. La « remise en question du loyer » comme faculté de négociation, non comme suspension unilatérale

La clause invoquée prévoit que « de convention expresse entre les parties, le preneur pourra remettre en question le loyer en cas de force majeure interrompant l’activité touristique (…) ou d’événements amenant un dysfonctionnement dans l’activité du preneur, notamment une quelconque modification dans la destination ou l’accès des parties communes ou encore leur mauvais entretien ou fonctionnement étant entendu que cette disposition ne saurait s’appliquer dans l’éventualité où le preneur aurait le contrôle de l’entretien ou dysfonctionnement desdites parties communes ». La cour insiste sur l’emploi du futur de faculté, qui ouvre une discussion, et sur l’énumération centrée sur les parties communes.

La solution repose sur une lecture combinée de la lettre et de la finalité de la clause. En 2018, le preneur a retenu une faible part des loyers pour un défaut de climatisation. La preuve de l’ampleur du dysfonctionnement, de son imputabilité, et de son impact sur l’exploitation fait défaut. La cour relève, en écho au premier juge, l’absence « d’éléments sur l’origine, la cause et les conséquences de l’incident (…) et son impact sur le loyer ». Il n’est pas démontré que la situation entrait dans l’hypothèse contractuelle permettant d’ouvrir une renégociation, encore moins une réduction unilatérale. L’argument tiré d’un équipement collectif n’exonère pas de l’exigence probatoire. La confirmation s’impose donc pour 2018.

Le même raisonnement vaut pour 2020. L’hypothèse de « dysfonctionnement » visée par la clause, lue à la lumière du terme « notamment » et du contexte, vise des atteintes inhérentes à l’immeuble et à ses parties communes. Elle ne couvre pas des restrictions extérieures aux locaux affectant seulement les conditions d’exploitation. « Remettre en question » ne signifie ni suspendre ni refuser de payer, faute d’accord ou de décision de justice. À défaut d’éléments individualisés et probants lot par lot, la contestation chiffrée ne prospère pas.

B. L’écartement des fondements généraux d’exonération ou de modulation des loyers

La cour s’aligne sur la jurisprudence récente en matière locative commerciale. Elle rappelle que « l’effet de cette mesure générale et temporaire est sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué » (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190), ce qui exclut la perte de la chose au sens de l’article 1722 du code civil. Surtout, la force majeure monétaire est écartée. La décision cite que « dès lors, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » et qu’« il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales (…) ne pouvait exonérer la locataire du paiement des loyers échus pendant les premier et deuxième trimestres 2020 » (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119).

L’imprévision de l’article 1195 du code civil est également inopérante, faute de preuve d’une demande de renégociation et d’un caractère durablement et excessivement onéreux. L’exception d’inexécution et la réduction du prix (art. 1219 et 1223) sont écartées, l’obligation de délivrance (art. 1719) n’ayant pas été défaillante ; les mesures sanitaires n’étaient pas imputables aux bailleurs. Les ordonnances du 25 mars 2020 ont, au demeurant, seulement neutralisé temporairement les sanctions du non-paiement, sans altérer l’exigibilité des loyers. Dès lors, les condamnations sont confirmées, l’appelant n’ayant pas individualisé une démonstration chiffrée convaincante.

Transition faite, il convient d’examiner la valeur de la solution relative à la résiliation, qui opère une dissociation entre l’obligation de payer et la gravité du manquement justifiant la rupture.

II. La résiliation judiciaire écartée : appréciation de la gravité et portée pratique

A. Un manquement non suffisamment grave au regard du contexte et de l’exécution d’ensemble

La résiliation judiciaire suppose un manquement d’une gravité empêchant la poursuite du contrat. La cour recherche l’intensité objective de l’inexécution, sa durée, sa répétition, et son contexte. Les impayés portent sur des trimestres circonscrits en 2020, avec un antécédent limité en 2018, dans un ensemble contractuel ancien, sans autres défaillances avérées.

Le contexte pandémique, l’incertitude jurisprudentielle jusqu’aux arrêts de 2022 et 2023, et la conduite générale du preneur sont pris en compte. Le dossier recèle des lettres circulaires destinées aux bailleurs, dont l’extrait suivant : « conscient(e) que cette situation est compliquée et difficile à vivre pour certains qui doivent supporter une baisse de leur loyer annuel malgré des emprunts qui restent en cours » ; « le Syndicat des Résidences de Tourisme a obtenu une recommandation de bienveillance » (lettre du 3 juillet 2020). Des options d’apurement ont été proposées, avec coupon-réponse. Ces éléments excluent une méconnaissance rogue et brutale des obligations.

La dette globale alléguée, bien qu’importante, se dilue entre de nombreux bailleurs, et a été réglée ensuite dans le cadre de l’exécution provisoire. Apprécié in concreto, le manquement n’atteint pas le seuil de gravité justifiant la rupture. La résiliation prononcée en première instance est donc infirmée, sans que cela ne relativise l’obligation de payer confirmée par ailleurs.

B. Une solution équilibrée : confirmation de l’obligation de payer, refus d’une sanction ultime

La décision adopte une position d’équilibre, fidèle aux principes contemporains du droit des contrats. Elle réaffirme, d’abord, l’indisponibilité de la force majeure monétaire et le maintien de l’exigibilité des loyers, en cohérence avec Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190, et Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119. Elle encadre, ensuite, l’usage de clauses de « remise en question du loyer », réservées à la négociation et à l’hypothèse d’atteintes inhérentes à l’immeuble, sans effet auto-exonératoire.

Elle opère, enfin, une dissociation utile entre le principe de la dette et la sanction de résiliation, conçue comme ultime. Dans un contexte exceptionnel, avec des relations durables, une information des bailleurs et une reprise des paiements, la sanction apparaîtrait disproportionnée. La solution incite à la sécurisation contractuelle : individualisation des preuves lot par lot, déclenchement loyal d’une renégociation si l’imprévision est invoquée, clauses claires sur les événements affectant les parties communes. Elle protège aussi l’économie du contrat, sans priver les bailleurs de leurs créances ni de l’indemnité d’occupation.

Ainsi, l’arrêt confirme la ligne désormais stabilisée sur les loyers Covid tout en refusant d’ériger l’épisode en cause en faute résolutoire. L’exécution se poursuit, le contentieux des montants restant encadré par la charge de la preuve et la discipline probatoire.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en bail commercial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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