La Cour d’appel d’Orléans, 17 juillet 2025, statue sur un bail commercial conclu le 18 août 2020, assorti d’une option d’achat et d’un loyer annuel déterminé. Un état des lieux a été dressé le 24 août 2020, avec mise à disposition des clés en étude, avant la prise de possession effective des lieux le 15 septembre 2020. À cette date, des tiers avaient occupé et dégradé l’immeuble. Un commandement visant la clause résolutoire a été délivré le 3 novembre 2021. Le tribunal judiciaire d’Orléans, 3 mars 2022, a constaté la résiliation, ordonné l’expulsion et condamné le preneur au paiement de loyers et d’une indemnité d’occupation.
Un appel a été relevé le 19 avril 2022. En cours d’instance, un redressement judiciaire a été ouvert le 24 juillet 2024. La cour d’appel dit irrecevable la poursuite de l’action tendant à l’acquisition de la clause résolutoire postérieurement au jugement d’ouverture. Elle rejette la demande de travaux et de suspension des loyers, puis prononce la résiliation judiciaire pour destruction partielle au 15 septembre 2020. Elle fixe une créance chirographaire limitée aux loyers dus du 1er août au 15 septembre 2020, écarte toute indemnisation complémentaire, et laisse à chaque partie ses dépens.
I. L’arrêt des poursuites individuelles et la clause résolutoire
A. L’irrecevabilité de l’action du bailleur après le jugement d’ouverture
La cour rappelle le principe de l’arrêt des poursuites individuelles pour les actions introduites avant l’ouverture et non définitivement jugées. Elle retient que l’appel privait le jugement de force de chose jugée à la date du redressement, ce qui bloque la demande en constat de clause résolutoire pour des loyers antérieurs. La formulation est nette: « Il résulte de la combinaison des articles L.145-41 et L.622-21 du code de commerce que l’action introduite par le bailleur […] ne peut être poursuivie après ce jugement. » Le moyen tiré d’une prétendue fraude est écarté, faute d’éléments, comme l’argument d’un acquiescement au jugement initial.
Cette solution s’inscrit dans la ligne de la Cour de cassation qui interdit la poursuite d’une telle action après l’ouverture (Civ. 3e, 13 avril 2022, n° 21-15.336), et déjà, sous l’empire antérieur, la reconnaissance d’une irrecevabilité comparable (Com., 12 juin 1990, n° 88-19.808 ; 9 janv. 2008, n° 06-21.499 ; 15 nov. 2016, n° 14-25.767). L’arrêt conforte la finalité collective de la procédure et neutralise l’effet dissolvant de la clause résolutoire pendant l’arrêt des poursuites, lorsque le jugement de première instance est frappé d’appel.
B. L’articulation entre exécution provisoire, appel et force exécutoire
La cour précise que l’exécution de droit ne confère pas autorité de chose jugée, la décision étant déférée à la juridiction du second degré. Elle en déduit que la demande en constat de résiliation par clause résolutoire ne peut survivre à l’ouverture du redressement. L’issue est logique, puisque la créance de loyers antérieure est traitée dans le passif, et non par la résiliation sanction.
La doctrine y voit un équilibre utile entre les impératifs de sécurité contractuelle et la sauvegarde de l’entreprise. L’arrêt souligne la hiérarchie temporelle des effets: l’exécution provisoire produit ses conséquences pratiques, cependant l’autorité, non acquise, ne saurait contourner l’article L. 622-21. L’harmonisation avec le droit antérieur renforce la prévisibilité et pacifie le contentieux des clauses résolutoires en période collective.
II. Destruction partielle, obligations du bailleur et effets contractuels
A. Délivrance conforme, jouissance paisible et trouble de tiers
La cour examine d’abord l’obligation de délivrance. Elle retient que les clés étaient disponibles dès l’état des lieux du 24 août 2020. Le constat comportait la mention suivante: sous l’intitulé « REMISE DES CLEFS » figure « une boîte de clés laquelle est mise à disposition du locataire en mon étude ». La juridiction approuve la méthode des premiers juges en ces termes: « Le tribunal en a déduit à bon droit qu’il convenait de se placer au 24 août 2020 pour apprécier si le bailleur avait satisfait à son obligation de délivrance. » Aucune non-conformité n’est constatée à cette date, l’état des lieux l’attestant.
La cour écarte ensuite l’argument tiré de la jouissance paisible pour des faits imputables à des tiers. Elle rappelle sans détour: « Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1725 du code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance. » L’intrusion constitue un trouble de fait, sans faute du bailleur démontrée. La demande d’exécution de travaux sous astreinte et la suspension des loyers sont donc rejetées, l’exception d’inexécution faisant défaut.
B. Résiliation pour destruction partielle, date d’effet et traitement des loyers
La demande subsidiaire fondée sur l’article 1722 du code civil est jugée recevable en appel, à titre reconventionnel, car elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires. La clause contractuelle intitulée « DESTRUCTION », qui organisait des préalables amiables, ne neutralise pas la demande judiciaire reconventionnelle. L’extrait reproduit par l’arrêt éclaire la liberté du juge face au dispositif conventionnel: « Si les locaux loués venaient à être détruits en totalité par cas fortuit, le bail sera résilié de plein droit […]. En cas de destruction partielle, […] le preneur pourra demander […] la résiliation totale du bail. » La cour souligne que ces modalités ne régissent pas la demande formée dans un litige déjà pendant.
La matérialité des dégradations est caractérisée, et leur cause qualifiée: « Il n’est pas davantage contestable que cette situation résulte d’un cas fortuit. » La résiliation judiciaire est donc prononcée, avec un effet fixé au 15 septembre 2020, date de la constatation conjointe de l’impossibilité de jouir. La juridiction précise la grille légale d’imputation dans les contrats à exécution successive, en rappelant la règle suivante: « L’article 1229 alinéa 2 du code civil prévoit que la résolution prend effet […] à la date fixée par le juge » et, pour les restitutions, que lorsque les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure, « il n’y a pas lieu à restitution » pour la période utile.
Il s’ensuit une fixation de la créance de loyers pour la seule période du 1er août au 15 septembre 2020, à titre chirographaire. La motivation insiste sur l’absence de privilège, l’antériorité excédant les textes applicables au redressement. La solution est formulée sans ambiguïté: « Aussi sa créance ne sera fixée qu’à titre chirographaire. » La demande indemnitaire est enfin écartée, l’article 1722 excluant tout dédommagement lorsque la résiliation procède d’un cas fortuit.
L’arrêt opère une clarification utile de la combinaison des articles 1722, 1725 et 1229 du code civil avec le droit des entreprises en difficulté. Il précise les voies ouvertes au preneur victime d’une destruction partielle, sans déplacer sur le bailleur la charge de troubles de fait, et sans méconnaître l’arrêt des poursuites individuelles. L’économie contractuelle est préservée par une date d’effet réaliste et par une ventilation stricte des loyers exigibles, qui limite les restitutions et stabilise le passif.
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