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Tribunal judiciaire de Marseille, le 20 juin 2025, n°25/01291

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 20 juin 2025, n°25/01291

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Le Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 20 juin 2025 (RG n° 25/01291), tranche une demande de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Un copropriétaire, propriétaire d’un appartement, d’un local professionnel et d’annexes, se plaint d’infiltrations et fait dresser un constat le 22 janvier 2025. Il assigne le syndicat des copropriétaires et son assureur en mars 2024 afin d’obtenir la désignation d’un expert. À l’audience du 16 mai 2025, l’assureur conteste et le syndicat ne comparaît pas. La juridiction rappelle le cadre de l’article 145 et l’articule avec les débats soulevés, notamment sur l’existence de contestations et l’absence d’instance au fond.

La question posée est classique et décisive en pratique contentieuse: les conditions de l’article 145 sont-elles réunies lorsque des contestations, y compris relatives à la prescription, existent et que la preuve d’un désordre doit être conservée avant tout procès ? La juridiction répond positivement, ordonne une expertise circonscrite aux désordres allégués, impose une provision au demandeur et laisse à sa charge les dépens, tout en encadrant strictement les opérations d’expertise.

I. Les conditions de l’article 145 et leur contrôle

A. L’absence d’instance au fond et le critère du procès possible

La juridiction s’attache d’abord à la recevabilité propre à l’article 145. Elle rappelle que « L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande […] doit s’apprécier à la date de la saisine du juge. » Cette précision situe temporellement le contrôle et évite tout glissement vers une appréciation au jour de l’ordonnance, source d’incertitudes procédurales.

Le juge expose ensuite la finalité probatoire de la mesure, indépendante du bien-fondé de l’action future. Il énonce qu’« Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. » La grille est claire, pragmatique, et se concentre sur l’utilité probatoire sans préjuger du fond.

Transition faite, la motivation aborde le point central du « motif légitime » et la portée des contestations soulevées par la défense.

B. Le « motif légitime » exigé et l’indifférence des contestations sérieuses

La motivation consacre l’autonomie de l’office du juge des référés face aux objections substantielles. Elle rappelle que « L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. » Le rappel neutralise la tentation de transformer l’article 145 en filtre sur le bien-fondé, contraire à sa logique probatoire.

La décision précise encore la teneur attendue du motif: « Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur […] (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). » Elle ajoute que l’action « ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539). » Le constat d’huissier du 22 janvier 2025, décrivant infiltrations et malfaçons, satisfait ces exigences factuelles et circonscrit un litige plausible, rendant proportionnée la mesure sollicitée.

En application de ce cadre, la juridiction ordonne l’expertise et rejette l’idée d’un contrôle anticipé de la prescription, qui excéderait l’office de la formation de référé et contredirait le caractère simplement probatoire de la mesure.

II. L’économie de la mesure ordonnée et ses incidences procédurales

A. La délimitation de la mission et la sauvegarde du contradictoire

La juridiction valide une mesure ciblée et proportionnée. Elle indique que « Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation », afin d’éviter toute dérive exploratoire. La mission énumère la description des désordres, l’analyse de leurs causes, leurs conséquences et les moyens de remédier, avec chiffrage et calendrier indicatif.

Le dispositif encadre rigoureusement la méthodologie contradictoire. L’expert doit convoquer rapidement, lire la mission, bâtir un calendrier, solliciter les pièces utiles, soumettre une note de synthèse et recueillir les dernières observations dans un délai minimal d’un mois. Ce maillage préserve l’égalité des armes et garantit une production probatoire utile au juge du fond.

La transition vers la répartition des charges s’impose, la mesure étant accordée au bénéfice du demandeur et appelée à être financée provisoirement par lui.

B. La charge de la provision et des dépens dans l’économie du référé probatoire

La juridiction statue sur les frais selon les textes applicables. Elle rappelle que « la juridiction des référés statue sur les dépens » (art. 491, al. 2), et que « la partie perdante est condamnée aux dépens » sauf décision motivée contraire (art. 696). Ici, la mesure étant accordée sur le fondement de l’article 145, la charge des dépens est laissée au demandeur, tandis qu’une provision de 4 400 euros hors taxes est mise à sa charge pour l’expert.

Ce choix s’inscrit dans la logique probatoire de l’article 145. Le demandeur provoque la mesure, en bénéficie directement et en supporte donc l’avance. La décision évite d’anticiper le partage définitif des coûts et des responsabilités, qui relèvera du juge du fond, à la lumière des éléments techniques produits et des règles de responsabilité mobilisables.

L’ensemble atteste une application orthodoxe de l’article 145. La juridiction adopte une approche à la fois stricte dans les conditions, proportionnée dans la mission et prudente dans les effets financiers, sans préjuger le fond et en garantissant un contradictoire effectif.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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