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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 2025, arrêt n° 559 F-D, pourvoi n° F 25-10.064
[I] [N] s’est pourvu en cassation le 6 janvier 2025 contre un arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d’appel d’Agen. Cette instance l’opposait à M. [Z], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [N]. [I] [N] est décédé le 3 mars 2025 et son décès a été notifié à M. [Z] le 21 mai 2025.
La Cour de cassation constate que l’instance est interrompue en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile. Elle accorde aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l’instance, faute de quoi l’affaire sera radiée. Elle fixe un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 et réserve les dépens.
Commentaire d’arret
Juridiction régulatrice de la procédure civile, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise, par un arrêt du 23 octobre 2025 rendu en formation ordinaire et diffusé de manière limitée sous le sigle F-D, les effets procéduraux du décès d’une partie au cours d’une instance de cassation. En l’espèce, un demandeur au pourvoi avait saisi la Cour contre un arrêt d’appel, puis est décédé en cours d’instance, son décès ayant été notifié à l’adversaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire ; la procédure mettait donc la Cour en présence d’une difficulté purement procédurale tenant à la survie et à la poursuite de l’instance. La question de droit était de savoir si, à partir de cette seule notification, la Cour de cassation devait constater l’interruption de l’instance et organiser immédiatement les conditions de sa reprise. Elle répond par l’affirmative en constatant l’interruption, en impartissant aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences utiles et en annonçant la radiation de l’affaire à défaut. Il faut dès lors examiner, d’une part, le sens d’une interruption légalement déclenchée et judiciairement encadrée, puis, d’autre part, la valeur et la portée d’une solution aussi sobre que significative.
I. Le sens d’une interruption légalement organisée
A. Le décès notifié
« En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue » (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 25-10.064). La réponse à la question de droit est nette : le décès d’une partie, dès lors qu’il a été notifié à l’autre partie, emporte interruption de l’instance de cassation. La troisième chambre civile retient ici une lecture d’abord littérale des articles 370 et 376 du code de procédure civile, qu’elle applique sans détour à la situation qui lui est soumise. L’effet interruptif n’est pas attaché au décès abstraitement considéré, mais au décès procéduralement porté à la connaissance de l’adversaire, ce que l’arrêt relève expressément en mentionnant la notification du 21 mai 2025. La transmissibilité du droit litigieux, pourtant condition implicite de l’article 370, n’est pas discutée ; elle est tenue pour acquise, ce qui confirme le caractère patrimonial du litige ou, à tout le moins, l’absence de contestation sur ce point. Le sens de la décision est donc clair : l’instance de cassation n’échappe pas au droit commun de l’interruption, et la Cour se reconnaît pleinement compétente pour en tirer les conséquences procédurales.
B. La reprise encadrée
« il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance » (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 25-10.064). L’arrêt ne se borne pas à constater un arrêt momentané de la procédure ; il organise immédiatement sa relance. C’est ici que l’interprétation devient plus téléologique. La Cour fait des articles 370 et 376 non seulement des textes de suspension, mais aussi des instruments de direction du procès. Le juge de cassation ne se dessaisit pas de l’affaire ; il fixe un délai de quatre mois, annonce la sanction de radiation et arrête d’emblée une date de réexamen. L’interruption n’est donc pas conçue comme un vide procédural, mais comme une séquence de régularisation sous contrôle juridictionnel. Le titre même de la décision, relatif à une « interruption d’instance (avec reprise) par arrêt », confirme cette logique. La solution révèle ainsi un usage finalisé de l’article 376 : éviter que le décès d’une partie ne transforme l’instance en procédure dormante, au détriment du contradictoire comme de la bonne administration de la justice.
II. La valeur et la portée d’une solution discrète
A. Une motivation efficace, mais incomplète
« CONSTATE l’interruption de l’instance » (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 25-10.064). La valeur de la décision tient d’abord à sa grande cohérence interne. Les textes cités, le motif unique et le dispositif se répondent exactement. La motivation est brève, mais elle conduit sans déperdition au dispositif, ce qui donne à l’arrêt une lisibilité remarquable. Sur le plan pratique, cette sobriété est un mérite : les avocats savent immédiatement quelle diligence accomplir, dans quel délai et sous quelle sanction. Sur le plan théorique, pourtant, la solution laisse subsister une zone d’ombre. La deuxième chambre civile a en effet affirmé, quelques semaines plus tôt, que « Toutefois, l’interruption de l’instance en raison du décès d’une partie n’est constatée qu’à la requête de ses héritiers, sur justification de la notification de ce décès. Il convient, par conséquent, de rejeter la requête. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-19.174). Or l’arrêt commenté ne précise ni l’auteur de la notification, ni l’existence d’une initiative formelle des ayants droit. Deux lectures demeurent alors possibles : soit la troisième chambre civile admet, en pratique, qu’une notification régulièrement établie suffit à permettre la constatation de l’interruption, soit elle passe sous silence une requête préalable qui n’appelait pas, à ses yeux, de développement. Une solution inverse, plus rigoureuse dans sa forme, aurait consisté à subordonner explicitement la constatation à une initiative des héritiers ; elle aurait eu le mérite de l’orthodoxie procédurale, mais elle aurait affaibli l’efficacité du traitement judiciaire de l’instance. L’arrêt choisit donc utilement l’efficacité, sans lever totalement l’incertitude sur les modalités précises de sa mise en mouvement.
B. Une portée pratique supérieure à sa diffusion
« à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée » (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 25-10.064). La portée de l’arrêt ne réside pas dans un revirement, ni dans l’édiction d’un principe nouveau ; le sigle F-D rappelle d’ailleurs qu’il s’agit d’une décision de formation ordinaire à diffusion limitée. Son importance jurisprudentielle est ailleurs. Elle tient à l’inscription de la troisième chambre civile dans une séquence prétorienne récente qui structure, à la Cour de cassation, le traitement des décès survenus en cours d’instance. Le lendemain de l’arrêt commenté, la première chambre civile rappelait ainsi que « 3. Les diligences nécessaires à la reprise de l’instance n’ayant pas été régulièrement accomplies, il convient de radier l’affaire. » (Cass. Première chambre civile, le 22 octobre 2025, n°22-21.945). Le présent arrêt occupe, dans cette logique, le moment antérieur : celui où la Cour constate l’interruption et ouvre le temps procédural de la reprise. Il s’inscrit donc dans le droit antérieur des articles 370 et 376 du code de procédure civile, sans s’en écarter, mais en en donnant une traduction immédiatement opératoire à l’échelle du pourvoi. En l’absence d’évolution textuelle postérieure identifiable dans les données disponibles, sa portée se mesure surtout par son utilité pratique pour les praticiens de la cassation, les mandataires successoraux et les représentants procéduraux. Quant aux juridictions voisines ou à l’ordre conventionnel, la décision ne soulève aucune tension apparente ; elle sert plutôt l’exigence commune d’un procès conduit sans inertie excessive. Modeste par sa diffusion, l’arrêt est donc réel par ses effets : il confirme que, devant la Cour de cassation elle-même, la mort d’une partie n’interrompt pas seulement l’instance, elle déclenche une police judiciaire de la reprise.