Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thionville a statué par ordonnance du 16 juin 2025. L’instance portait sur une demande de dissolution d’une société civile immobilière et a suscité un incident de recevabilité. La demande se fondait sur l’article 1844-7, 5°, du code civil, relatif à la dissolution pour justes motifs.
Une société avait été constituée entre deux associés en 2016, chacun détenant la moitié des parts. L’un des associés est décédé en 2021, laissant un conjoint survivant et deux enfants héritiers directs. La demanderesse a assigné les héritiers, sans assigner initialement la société, pour voir prononcer la dissolution et désigner un liquidateur.
Les défendeurs ont opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir. La société est ensuite intervenue volontairement à l’instance, afin d’être entendue sur la demande en dissolution. Le juge a été saisi de l’incident et a mis l’affaire en délibéré avant de statuer.
La difficulté tenait, d’une part, à la nécessité de mettre la société en cause et, d’autre part, à la qualité d’associés des héritiers au regard des statuts. S’y ajoutait la détermination de l’intérêt à agir de la demanderesse contre ces derniers dans l’instance en dissolution.
Le juge de la mise en état a d’abord admis l’intervention volontaire de la société, qu’il a tenue pour suffisante. Il a ensuite jugé que les héritiers n’étaient pas associés faute d’agrément statutaire, écartant toute idée d’agrément tacite. En conséquence, il a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse, faute d’intérêt à agir à leur égard.
I – Les exigences procédurales de la mise en cause et leur aménagement par l’intervention volontaire
A – Le principe jurisprudentiel de la mise en cause nécessaire
La demande en dissolution d’une société implique nécessairement la présence de la personne morale au procès. La Cour de cassation l’a posé avec constance, rappelant que « nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d’une société impose de mettre celle-ci en cause » (Civ. 1re, 4 juill. 1995, n° 93-12.749, Bull. civ. IV, n° 299). Cette exigence relève des fins de non-recevoir des articles 32 et 122 du code de procédure civile.
B – L’intervention volontaire comme modalité suffisante au regard des droits de la défense
En l’espèce, la société n’avait pas été assignée à l’origine, mais elle est intervenue volontairement ultérieurement. Le juge a considéré cette intervention comme suffisante, l’intéressée étant désormais appelée et en mesure de présenter ses moyens. La solution concilie la règle jurisprudentielle précitée avec l’économie du procès, sans porter atteinte aux droits de la défense.
Restait à apprécier la situation des héritiers au regard des statuts et, par suite, l’intérêt à agir contre eux.
II – La qualité d’associé des héritiers et l’intérêt à agir en présence d’une clause d’agrément
A – La validité et l’étendue des clauses d’agrément post mortem dans les sociétés civiles
La société avait prévu une clause de continuation avec l’associé survivant et subordonné les transmissions mortis causa à un agrément. Une telle stipulation est valable dans les sociétés civiles, où la qualité d’associé demeure intuitu personae. Elle reporte l’entrée des héritiers dans la société à la décision d’agrément, et organise l’entre-deux statutaire.
B – L’absence d’agrément et l’irrecevabilité des demandes dirigées contre des tiers à la société
Le juge a relevé qu’aucune demande d’agrément n’avait été présentée et qu’aucun agrément tacite ne pouvait être retenu. Les héritiers ne disposaient donc pas de la qualité d’associés et demeuraient de simples ayants droit. La demanderesse ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre eux, ses prétentions dirigées à leur encontre étant étrangères au litige social.
Cette appréciation s’inscrit dans le cadre des articles 32 et 122 du code de procédure civile, et protège l’office du juge. Elle rappelle qu’une action en dissolution doit viser la société et, le cas échéant, les seuls associés, à l’exclusion de tiers. Elle incite enfin l’associé survivant à actionner d’abord le mécanisme d’agrément, ou à fonder sa démarche sur d’autres causes de dissolution.
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