Par un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 24 juillet 2025, la formation tranche la recevabilité d’une action en vices cachés et son articulation avec la délivrance conforme. Le litige concerne un moule industriel livré fin 2017, ayant rapidement présenté des dysfonctionnements en exploitation. La solution combine rappel des conditions de la « découverte du vice » au sens de l’article 1648 et maîtrise de l’office de la juridiction d’appel saisie d’un jugement mixte.
Un devis d’avril 2017 a conduit à la fabrication et à la livraison d’un moule à quatre empreintes soldé fin juillet 2017. Le vendeur est intervenu à plusieurs reprises jusqu’à la fin de 2018 pour ajustements, réparations et modifications techniques usuelles. Des essais menés au début de 2019, dans le cadre d’échanges contradictoires, ont mis en évidence des défaillances relevant de la conception et de la réalisation.
En novembre 2020, l’acquéreur a assigné le vendeur et son assureur en résolution sur le fondement principal des vices cachés, subsidiairement pour délivrance non conforme. Par jugement du 10 juin 2022, le tribunal de commerce a déclaré l’action en vices cachés irrecevable comme tardive, a reçu l’action fondée sur la non-conformité et a ordonné une expertise judiciaire. Un appel limité au chef d’irrecevabilité a été jugé recevable par le magistrat de la mise en état, le jugement présentant un caractère mixte.
Devant la cour, l’acquéreur demande la recevabilité de l’action en vices cachés et, au fond, la résolution et l’indemnisation, à défaut un renvoi après expertise. Le vendeur et son liquidateur contestent la voie subsidiaire de la délivrance conforme; l’assureur invoque la forclusion biennale et, subsidiairement, des exclusions de garantie. La question porte sur le point de départ utile du délai de l’article 1648 et sur l’articulation des fondements, sous la contrainte procédurale d’une expertise non frappée d’appel. La cour énonce notamment: « L’article 1648 du code civil dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Elle précise encore: « Constater des problèmes de fonctionnement est une chose, pouvoir les imputer à un vice en est une autre ». Il convient d’examiner d’abord la détermination de la découverte du vice, puis l’articulation des fondements et les limites de l’évocation.
I. La découverte du vice et le délai biennal de l’article 1648
A. Le critère opératoire: de l’anomalie observable au vice imputable
La cour distingue clairement l’apparition de dysfonctionnements et l’identification d’une cause cachée rendant la chose impropre à son usage. Les ajustements post-livraison, fréquents en matière d’outillage, ne suffisent pas à caractériser la découverte du vice. La formulation est nette: « Constater des problèmes de fonctionnement est une chose, pouvoir les imputer à un vice en est une autre ». Le point de départ dépend ainsi de la capacité, objectivée par des essais et constats contradictoires, à rattacher les anomalies à une défaillance interne.
Cette lecture s’accorde avec l’économie de l’article 1648, rappelé en ces termes: « L’article 1648 du code civil dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». La découverte suppose donc plus qu’un ressenti d’utilisateur; elle exige un degré d’objectivation suffisant, fondé sur des éléments techniques examinés contradictoirement. La cour valorise les diligences amiables et spécialisées antérieures à l’instance pour fixer la date utile.
B. L’application: fixation au premier semestre 2019 et recevabilité de l’action
Au regard des essais début 2019 et des conclusions techniques, la cour retient que l’imputabilité à un vice interne n’a émergé qu’à cette période. Elle en déduit que l’action de novembre 2020 a été engagée dans le délai biennal. Le considérant décisif précise: « Il en résulte qu’au moment de l’introduction de son action en garantie des vices cachés au mois de novembre 2020, le délai de forclusion de 2 ans prévu par l’article 1648 susvisé avait toujours cours ». La forclusion est donc écartée et l’action déclarée recevable.
La solution clarifie la charge probatoire pesant sur l’acquéreur au stade de la recevabilité: établir des éléments objectifs permettant d’imputer les dysfonctionnements à un vice caché. Elle sécurise, par ricochet, les processus d’ajustement post-livraison dans des secteurs techniques où l’itération est normale. Elle prévient enfin une approche trop formaliste qui assimilerait toute difficulté initiale à une découverte immédiate du vice.
II. L’articulation des fondements et l’encadrement de l’évocation en appel
A. Le cumul principal/subsidiaire et la qualification exclusive du vice caché
La cour rappelle la qualification directrice en ces termes: « le défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine constitue un vice caché ». Lorsque cette impropriété est établie, la qualification de vice caché prime et emporte les effets attachés. Cependant, tant que l’expertise n’a pas fixé la qualification, le demandeur peut articuler ses prétentions de manière subsidiaire.
La motivation est explicite: « Pour autant rien n’interdit au demandeur à la résolution d’un contrat de soutenir une telle demande à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors que celle-ci n’est pas prescrite, et à titre subsidiaire sur celui du manquement à l’obligation de délivrance conforme du vendeur ». La cour admet donc le cumul ordonné, tout en invitant à « resserrer les fondements » si l’expertise confirme l’impropriété caractérisant le seul vice caché. L’économie procédurale et la lisibilité du litige s’en trouvent préservées.
B. Les limites de l’évocation face à une expertise non frappée d’appel
Saisie d’un jugement mixte, la cour circonscrit son office en présence d’une expertise ordonnée non déférée. Le principe est rappelé en ces termes: « La cour ne peut toutefois évoquer la partie du litige ayant fait l’objet d’une mesure d’instruction ordonnée par le tribunal qu’autant qu’elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure (Civ 2e, 12 mars 1980, n°78-15.054, 27 avr.1981, n°79-16.681 ; Com. 15 juin 1982, n°79-13.367) ». L’absence d’appel de ce chef interdit l’évocation du fond.
Cette retenue conduit à renvoyer les parties devant les premiers juges pour statuer après dépôt du rapport. Elle évite la superposition d’expertises et garantit l’utilité de la mesure d’instruction déjà ordonnée. Les demandes au titre des frais irrépétibles sont rejetées à hauteur d’appel, chaque partie conservant ses dépens, solution cohérente avec l’issue essentiellement procédurale du litige devant la cour.
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