Tribunal judiciaire de Val de Briey (Cour d’appel de Nancy), ordonnance de référé du 16 juin 2025. Le litige porte sur la nature d’un bail dit dérogatoire et les effets d’un avenant substituant un autre preneur, ainsi que sur la possibilité d’ordonner l’expulsion et des provisions en référé. Le juge retient l’existence de contestations sérieuses relatives au basculement vers le statut des baux commerciaux et à l’interprétation des stipulations contractuelles, ce qui conduit à écarter toute mesure en référé.
Les faits tiennent à un bail conclu en septembre 2022 pour un an, comportant la perspective d’un terme définitif en septembre 2025, sans préciser les modalités d’un éventuel renouvellement intermédiaire. Un avenant d’avril 2024 évoque une simple « modification du nom de société », tout en référençant des mentions d’habitation, ce qui entretient une ambiguïté sur l’objet et la nature des relations contractuelles. Un commandement visant clause résolutoire a été délivré en juin 2024, tandis qu’un congé preneur avait été notifié pour une prise d’effet au 8 septembre 2024.
Saisi en référé, le juge devait apprécier si les obligations alléguées n’étaient pas « sérieusement contestables » au sens de l’article 835 du code de procédure civile, notamment quant à la qualification du bail et à la régularité des actes. La décision retient la présence d’incertitudes structurantes et rappelle les limites de l’office en référé. Les demandes d’expulsion, de provisions et d’indemnité d’occupation sont donc rejetées, chaque partie étant déboutée au titre de l’article 700, les dépens étant mis à la charge des demandeurs.
I — L’office du juge des référés et l’incertitude contractuelle
A — Les critères de la contestation sérieuse
La décision rappelle la boussole de l’article 835 du code de procédure civile, qui autorise l’octroi d’une provision ou l’exécution d’une obligation lorsque l’existence de celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Le standard probatoire est élevé et commande une évidence du droit invoqué. Le juge expose ainsi que « la contestation sérieuse doit s’apprécier selon le caractère manifeste, l’évidence du droit revendiqué ».
Ce cadre circonscrit l’office du juge des référés qui n’a pas vocation à trancher des controverses d’interprétation contractuelle substantielles. La formation souligne que, « par principe, [il est] refus[é] le pouvoir d’interpréter les termes d’une police d’assurances, les mentions obscures d’une publicité, une clause contractuelle ambiguë ou de déterminer l’intention des parties ». Dès lors, en présence d’un doute sérieux sur la qualification du rapport contractuel et la portée d’un avenant, la mesure sollicitée doit être refusée.
Cette rigueur emporte une incise méthodologique claire. Lorsque l’écrit ne livre pas une solution univoque et que des éléments contradictoires coexistent, l’instance de référé n’a pas à arbitrer par voie d’interprétation. La décision s’inscrit ici dans un classique mouvement de retenue, évitant de préjuger le fond.
B — Les ambiguïtés du bail et de l’avenant
La clause de durée du bail initial évoquait un terme annuel au 8 septembre 2023, puis un terme définitif « si renouvellement deux fois se termine définitivement le 8 septembre 2025 », sans organiser les modalités d’un renouvellement intermédiaire. Le texte contractuel précisait aussi que « si à l’expiration de cette durée, le locataire reste et est laissé en possession pendant un délai d’un mois, il s’opère un nouveau bail conforme au droit commun des baux commerciaux ». La coexistence de ces formulations appelle une mise au point que le référé ne peut opérer.
La décision retient que le maintien dans les lieux au-delà de septembre 2023 n’est pas documenté comme la résultante d’un renouvellement exprès. Elle relève, en outre, que « le second bail ne se forme pour autant pas par tacite reconduction », ce qui exclut de suppléer la volonté par une reconduction implicite dans le cadre dérogatoire. Le point décisif devient le couple « reste et est laissé en possession », dont la réunion et les circonstances d’espèce ne ressortent pas avec l’évidence requise.
L’avenant d’avril 2024 renforce l’incertitude plutôt qu’il ne la résout. Il annonce une « modification du nom de société » et comporte la mention « habitation principale », importée de la loi du 6 juillet 1989, étrangère au bail commercial. La formation constate ainsi que « [l]a mention relative à une simple modification du nom de la société dans l’avenant apparait donc erronée ». En définitive, « Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer quelle était l’intention des parties quant à la poursuite de leurs relations contractuelles au-delà du 8 septembre 2023, ni quant à la nature de celles-ci, bail dérogatoire ou non au statut des baux commerciaux ».
II — Bail dérogatoire, substitution de preneur et portée
A — Le basculement vers le statut des baux commerciaux
La décision restitue les jalons du régime. L’article L145-5 du code de commerce autorise un bail dérogatoire dans la limite de trois ans, avec la possibilité de baux successifs entre les mêmes parties, à condition que la durée cumulée n’excède pas ce plafond. Au-delà, si le preneur reste et est laissé en possession, un bail régi par le statut se forme de plein droit. Le juge rappelle qu’« il est de jurisprudence constante que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L145-1 et suivants du code de commerce » (Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045; 26 mars 2020, n° 18-16.113).
Cette grille, claire dans son principe, commande une vérification serrée des circonstances d’espèce. Encore faut-il établir l’élément matériel du « reste » et l’élément intentionnel du « laissé en possession » imputable au bailleur. En référé, l’absence d’évidence sur ces points impose la prudence, d’autant que l’avenant brouille la qualification au lieu de l’éclairer.
S’y ajoute la question de la substitution de preneur au sein d’un bail dérogatoire. Une simple référence à une « modification du nom de société » ne saurait valoir cession régularisée ni novation incontestable. La substitution requiert des stipulations explicites quant au transfert, à la conservation des garanties, et à la poursuite des obligations, ce que l’avenant ne restitue pas avec la précision nécessaire.
B — Enseignements pratiques et appréciation de la solution
La solution retenue apparaît cohérente avec l’office du référé et la structure du litige. L’imprécision des documents ne permet ni de valider le congé preneur dans le cadre prétendu, ni d’actionner sereinement la clause résolutoire sur un fondement non discuté. La retenue juridictionnelle évite de figer une qualification qui relève du fond, où la preuve et l’interprétation pourront être pleinement débattues.
La portée pratique est nette pour la pratique des baux dérogatoires. D’abord, la reconduction tacite n’a pas sa place dans ce régime, et « le second bail ne se forme pour autant pas par tacite reconduction ». Ensuite, toute prorogation ou renouvellement doit être exprès, bref et daté, afin de maintenir la durée cumulée sous trois ans sans basculement. Enfin, toute substitution doit être formalisée par un acte précis, proscrivant les mentions inadaptées telles que « habitation principale », sources d’insécurité.
Sur le terrain contentieux, l’arrêt rappelle l’exigence probatoire qui conditionne les expulsions en référé. En l’absence d’« évidence du droit revendiqué », l’expulsion et la provision sont écartées, la discussion devant rejoindre le juge du fond. Cette solution incite les parties à sécuriser la chaîne contractuelle, à purger les diagnostics et décomptes, et à anticiper l’échéance annuelle en procédant à des actes clairs et complets.