La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, statue sur la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation pour impayés et sur la portée d’un effacement de dettes. L’arrêt tranche des moyens de régularité procédurale, puis règle l’étendue des condamnations financières consécutives à la libération des lieux.
Un bail conclu en 1998 avait été qualifié meublé, alors que l’état des lieux d’entrée décrivait un logement dépourvu de mobilier. Des impayés ont été constatés. Une sommation a été délivrée en novembre 2022, suivie d’un congé pour motif légitime et sérieux, puis d’une assignation fin janvier 2023 tendant notamment à la résiliation judiciaire.
Le tribunal de proximité de Fréjus, 30 juin 2023, a prononcé la résiliation, ordonné l’expulsion, fixé une indemnité d’occupation et statué sur des sommes d’arriérés. L’appelante a soutenu la requalification en bail nu, la nullité de la sommation au regard de la loi du 6 juillet 1989, l’absence de mise en demeure préalable, l’irrégularité du congé, ainsi que l’effet d’un rétablissement personnel sur les demandes adverses. Les intimés ont sollicité la confirmation, l’indexation et la fixation d’une indemnité d’occupation.
La question centrale porte sur la régularité d’une résolution judiciaire en l’absence de clause résolutoire, sur l’indifférence alléguée d’irrégularités préalables, et sur l’incidence d’un effacement de dettes sur la recevabilité et l’étendue des condamnations.
I. La confirmation de la résiliation judiciaire pour inexécution
A. L’assignation comme mise en demeure et l’indifférence des irrégularités
La juridiction rappelle le socle obligataire du preneur en ces termes: « Attendu qu’aux termes de l’article 1728 du Code civil, dans sa version applicable au litige, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ». Elle précise la mécanique de la résolution: « Que selon les articles 1224 et suivants du Code civil, la résolution peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ». La solution est ensuite recentrée sur le terrain judiciaire: « Que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
Surtout, la Cour consacre une règle procédurale décisive: « Attendu que, pour l’exercice de l’action en résolution judiciaire, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement ». L’exigence d’une mise en demeure antérieure, distincte, se trouve ainsi neutralisée lorsque la résolution est sollicitée par le juge. La discussion sur la régularité de la sommation de payer, articulée sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, devient sans portée au regard de la cause de résiliation.
La Cour ajoute enfin que les qualifications et irrégularités discutées ne vicient pas l’instance: « Qu’il importe peu, pour qualifier la procédure engagée de régulière, que le bail ait été, à tort ou non, qualifié de contrat de bail de location meublée et que la sommation soit, ou non, nulle ». Le raisonnement dissocie le débat sur la nature du bail et les formalités de commandement de l’office du juge saisi d’une résolution judiciaire, fondée sur des manquements répétés à l’obligation de payer.
B. Le surendettement n’efface ni la faute contractuelle ni le pouvoir de résiliation
L’arrêt situe le rétablissement personnel dans son exact office. Il énonce d’abord la norme spéciale relative à la clause résolutoire: « Attendu qu’en vertu de l’article 24, VIII de la Loi du 06 juillet 1989, lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans (…) alors que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ». Ce rappel n’instaure pas, pour autant, une immunité contre la résiliation judiciaire lorsqu’aucune clause résolutoire n’est en jeu.
La Cour précise, dans le sillage d’une jurisprudence constante, que l’effacement ne purge pas l’inexécution: « Attendu que l’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier (…) si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail (Civ. 2e, 10 janv. 2019, n°17-21.774) ». La demande de suspension fondée sur le rétablissement personnel est écartée, faute d’éléments établissant la reprise effective et continue des paiements. La résiliation demeure la réponse proportionnée à une inexécution grave et réitérée.
La solution, centrée sur l’office du juge de la résolution, ménage la cohérence du droit positif: le traitement du passif n’anéantit pas la faute, mais il commande la redistribution des effets pécuniaires.
II. La réordination des conséquences pécuniaires après effacement
A. Extinction des créances antérieures et bornage temporel des sommes exigibles
L’arrêt opère une distinction temporelle nette. Il infirme les condamnations relatives aux sommes nées avant la date retenue par la commission, celles-ci ayant été effacées dans le cadre du rétablissement personnel. Cette solution articule sans heurt l’autorité de la mesure de traitement des dettes et le maintien de la sanction contractuelle. L’effacement n’équivaut pas à un paiement, mais il interdit d’exiger le règlement des créances atteintes par la décision de la commission.
La Cour fixe ensuite les jalons utiles pour les créances postérieures, en rappelant l’instant de l’anéantissement du bail: « Que la résiliation judiciaire du bail étant intervenue le jour du prononcé de la décision de première instance, soit le 30 juin 2023 ». À compter de la résiliation, la dette locative cède la place à une indemnité d’occupation, dont la naissance et la durée sont strictement corrélées à l’occupation sans droit ni titre et aux dates retenues par la décision de surendettement.
B. Indemnité d’occupation postérieure et rejet de l’indexation prétorienne
La juridiction confirme le principe d’une indemnisation forfaitisée, en rappelant le cadre posé par le premier juge: « Que si le bail comportait une clause d’indexation du loyer, le premier juge a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme fixe et précise de 808,70 euros ». Faute de demande recevable de révision du quantum de l’indemnité, l’indexation automatique du loyer ne commande pas, à elle seule, une augmentation de l’indemnité judiciaire.
Le point de départ retenu pour l’indemnité d’occupation s’articule avec l’effacement, de sorte que la condamnation couvre la période postérieure à la date prise en compte par la commission, jusqu’à la restitution effective des lieux. Le dispositif rétablit l’économie d’un contentieux d’exécution, en sécurisant le montant mensuel et en bornant la période due à l’occupation sans titre.
La Cour rappelle enfin la règle de dépens et l’allocation de frais irrépétibles dans des termes constants: « Attendu qu’en application de l’article 696, alinéa 1, du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens »; et « Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine ». La solution, équilibrée, confirme la résiliation pour inexécution, purgée de toute irrégularité formelle, tout en circonscrivant avec exactitude les sommes exigibles après effacement.
Un avocat expert en droit locatif vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.