Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 19 juin 2025. Un bail commercial conclu en 2016 pour des locaux affectés à l’enseignement a donné lieu à plusieurs commandements visant des clauses résolutoires. Deux mises en demeure de 2022 exigeaient un plan de travaux et un projet d’autorisation d’établissement recevant du public, restées sans réponse dans le délai. De nouveaux commandements ont été délivrés fin 2024, réclamant des indemnités d’occupation et imposant une limitation immédiate des effectifs. Le bailleur a sollicité la constatation des clauses résolutoires, l’expulsion et des indemnités majorées, tandis que le preneur demandait des délais, la suspension des clauses ou, subsidiairement, la fixation d’une indemnité d’occupation au loyer. La juridiction rappelle l’office du juge des référés, compétent en l’absence de contestation sérieuse, et statue que la mise en œuvre des clauses ne satisfait pas à ces exigences. Elle affirme en particulier que « il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit […] lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement », mais relève ici plusieurs incertitudes tenant au fondement des injonctions comme au contenu contractuel opposable. Il n’y a, dès lors, pas lieu à référé sur les demandes d’acquisition des clauses, ni à provision au titre d’une occupation prétendument sans droit.
I. Le contrôle des commandements relatifs aux mises aux normes
A. La validité de la stipulation contraire et sa portée
Le juge rappelle d’abord la règle de l’article 1719 du code civil, selon laquelle « le bailleur est obligé, par la nature du contrat […] d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Il ajoute, en suivant la jurisprudence, qu’« il est possible aux parties de prévoir, dans leur contrat de bail, une stipulation contraire expresse » (3e Civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.099, 23-14.105, 23-15.124 ; 3e Civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.901 ; 3e Civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107 ; 3e Civ., 12 mars 1985, n° 83-16.406). Cette stipulation ne peut toutefois décharger le bailleur pour les vices structurels et doit présenter une précision suffisante.
L’acte litigieux comportait précisément une clause détaillée. Il y est stipulé que « le Preneur devra […] se conformer à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances et autorisations applicables aux Locaux […] de sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété », et qu’il devra « déférer, à ses frais exclusifs, à toutes les obligations prescrites par l’Administration […] tant pour les Locaux que pour l’ensemble immobilier », ayant « à sa charge tous travaux de mise aux normes […] qui sont ou deviendraient nécessaires quelles qu’en soient la cause, la nature et l’importance ». Le juge en déduit, sans hésitation, que « la formulation de ces clauses ne laisse place à aucun doute quant au fait que les parties aient entendu transférer au preneur les travaux de mise aux normes ». Il n’existe donc pas, sur ce terrain, de contestation sérieuse affectant l’obligation de délivrance conforme.
B. L’absence d’obligation de justification écrite et la contestation sérieuse
L’adhésion à la stipulation contraire ne suffisait pourtant pas à déclencher la clause résolutoire sur le fondement des commandements de 2022. La juridiction retient en effet qu’« il ne ressort […] pas avec l’évidence requise en référé que les stipulations des baux mettent à la charge du preneur l’obligation de transmettre au bailleur les documents qui ont été sollicités ». Cette exigence de transmission d’un plan de travaux et d’un projet d’autorisation, détachée de l’obligation principale de mise en conformité, ne découlait pas clairement du contrat.
Le référé impose, pour l’acquisition d’une clause, une inexécution manifestement fautive, la bonne foi du bailleur, et une clause dénuée d’ambiguïté. Or la garantie recherchée par le bailleur tenait ici à un devoir de justification écrite, distinct de l’exécution matérielle, et dont la source contractuelle demeurait équivoque. Le juge constate donc « une contestation sérieuse […] faisant obstacle » au constat de la résiliation sur ce premier fondement, conformément à l’office tracé par les articles 834 et 835 du code de procédure civile et à l’article L. 145-41 du code de commerce.
II. Les commandements de payer et l’injonction administrative
A. L’erreur de fondement entre loyers et indemnités d’occupation
Les commandements délivrés fin 2024 réclamaient des indemnités d’occupation, tout en visant la clause résolutoire. La juridiction souligne cependant que, faute d’acquisition préalable des clauses sur le premier fondement, « au 31 décembre 2024, ce n’était pas des indemnités d’occupation qui étaient dues […] mais des loyers ». Une telle discordance prive la mise en demeure de l’évidence requise pour le référé, car le quantum et surtout la nature de la dette sont mal calibrés.
Le juge rappelle encore que « un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due ». Cette tolérance ne vaut pourtant que pour un excédent chiffré, et non lorsque l’intitulé même de la dette est erroné. D’où la conclusion selon laquelle « il existe […] une contestation sérieuse empêchant au juge des référés de constater l’acquisition des clauses résolutoires » sur ce second fondement.
B. La confusion des délais et l’irrégularité de la mise en œuvre
Le commandement relatif aux locaux principaux contenait également une injonction d’exécuter « sans délai » la limitation d’effectif exigée par l’autorité administrative. La juridiction vérifie d’abord la portée de la demande administrative et retient qu’elle visait « l’effectif total au sein de l’établissement », et non le seul sous-sol. Elle constate ensuite une discordance problématique entre le délai légal et l’ordre contenu dans la sommation.
La décision souligne en effet que « si le commandement rappelle le délai d’un mois visé à l’article L. 145-41 du code de commerce, il fait injonction […] de se soumettre […] sans délai ». Une clause résolutoire ne produit effet qu’« un mois après un commandement demeuré infructueux », le commandement devant « mentionner ce délai ». L’injonction immédiate, insérée dans l’acte déclencheur de la clause, altère la régularité de la mise en œuvre et introduit un doute substantiel. Là encore, le juge retient une contestation sérieuse et refuse d’en constater les effets résolutoires.
La solution s’étend logiquement aux demandes accessoires. L’article 835, alinéa 2, permet une provision lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge en tire la conséquence suivante : « Dès lors qu’il n’a pas été fait droit aux demandes d’acquisition des clauses résolutoires […], aucune indemnité d’occupation n’est due ». Le refus de provision s’inscrit donc dans la cohérence du contrôle opéré, sans préjuger du fond. Enfin, l’équité justifie l’absence d’allocation au titre de l’article 700, tandis que la charge des dépens reflète l’issue du référé.
Ainsi précisé, l’arrêté souligne la rigueur du standard probatoire en référé locatif. Il invite les bailleurs à articuler clairement, dans le bail comme dans les commandements, l’obligation de conformité, l’éventuelle obligation de justification et l’exact calibrage temporel des injonctions, en adéquation avec l’article L. 145-41 et la jurisprudence récente (not. 3e Civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923).
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