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Cour d’appel de Bordeaux, le 26 juin 2025, n°21/04592

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 26 juin 2025, n°21/04592

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Par un arrêt du 26 juin 2025, la Cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile) tranche un contentieux né d’un investissement locatif défiscalisé commercialisé comme « clé en main ». Des acquéreurs particuliers, démarchés à domicile, ont acheté en l’état futur d’achèvement un logement présenté comme autofinancé par les loyers et la réduction d’impôt du dispositif de Robien. Des vacances prolongées, puis une forte décote révélée par une estimation en 2016, ont conduit les acquéreurs à rechercher la responsabilité du vendeur-promoteur, en qualité de mandant du commercialisateur, et de ses associés, et à solliciter réparation sur le fondement d’un manquement précontractuel d’information, de conseil et de mise en garde.

La juridiction de première instance avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite, retenant une connaissance du défaut de rentabilité avant 2012. L’appel remet en cause ce point de départ et, subsidiairement, la recevabilité des demandes contre les associés d’une société en nom collectif dissoute. Sont ainsi posées, d’une part, la détermination du dies a quo de la prescription quinquennale en présence d’un montage locatif défiscalisé et, d’autre part, l’engagement de la responsabilité du mandant et l’étendue de la dette des associés de SNC, puis la mesure du préjudice en perte de chance.

I. Le point de départ de la prescription en investissement locatif défiscalisé

A. Le critère de connaissance effective et l’approche globale de la rentabilité

La Cour rappelle le texte de référence et son économie probatoire. « Selon l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » » Elle écarte une lecture mécanique centrée sur la seule date de signature, en précisant que l’atteinte ne se révèle pas immédiatement dans un schéma spéculatif ou patrimonial étalé. « La constatation de la rentabilité d’un placement ne peut s’opérer que dans la durée. »

La solution s’inscrit dans une conception réaliste du dommage allégué en matière d’investissement locatif avec avantage fiscal. La Cour souligne que « la manifestation du dommage pour l’acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat. » Elle refuse donc de disséquer artificiellement les composantes du montage et retient une évaluation holistique. « La rentabilité de l’opération ne pouvait donc s’apprécier qu’au regard des différents facteurs conjugués tels que l’évaluation de la valeur acquise par l’immeuble, les revenus procurés par les locations et les avantages fiscaux obtenus. » Ce raisonnement neutralise les dérives consistant à faire courir le délai au gré d’une seule vacance ou d’un seul incident fiscal, sans vision d’ensemble.

Sur les faits, la Cour retient qu’une évaluation à la baisse en 2016 a fait naître la conviction d’une rentabilité globalement défaillante, tout en observant que des périodes de vacance antérieures ne suffisaient pas, à elles seules, à déclencher le délai. La solution renforce la cohérence matérielle du point de départ, indexé sur la révélation raisonnable de l’échec du plan global, et non sur un indice isolé et ambivalent.

B. L’alignement jurisprudentiel et la sécurisation du dies a quo

La Cour se situe dans le sillage de la jurisprudence de la troisième chambre civile (Civ. 3, 26 oct. 2022, n° 21-19.900 ; 5 oct. 2023, n° 23-13.104). Elle généralise en outre un critère temporel lié à la durée d’engagement exigée par le régime fiscal, tout en conservant une clause de tempérament lorsque l’évidence s’impose plus tôt. Elle énonce, dans une formule de principe, que, compte tenu de l’engagement locatif et de la possible remise en cause des avantages, « ce n’est au minimum qu’au terme de cette durée que le bilan global de l’opération pouvait être réalisé. » La Cour ouvre pourtant la voie d’une antériorité lorsque « celui-ci paraît évident », conciliant ainsi prévisibilité et pragmatisme.

Appliqué à l’espèce, ce cadre conduit à retenir un point de départ en 2016, date d’une estimation révélant une décote nette, et à juger l’action non prescrite, y compris au regard des assignations échelonnées en 2017 et 2019. L’arrêt renverse ainsi un jugement qui, bien qu’ayant identifié des indices antérieurs, n’en tirait pas une conclusion juridiquement nécessaire à la lumière de l’exigence de connaissance effective des faits pertinents. Cette méthode protège la cohérence de l’évaluation globale d’opérations de long terme, sans encourager un décalage artificiel du délai par le seul effet d’estimations opportunes.

II. L’obligation d’information et la responsabilité du mandant, puis l’indemnisation par perte de chance

A. Le vendeur-promoteur, mandant responsable, et la dette des associés de SNC

Sur le terrain des manquements, la Cour relève une présentation uniformément favorable, une promesse de « gestion totale », et la mise en avant de garanties destinées à rassurer l’acquéreur à chaque étape. Elle constate surtout l’absence d’alerte explicite sur les aléas du montage et sur les conditions de la défiscalisation. Les motifs sont nets et dépourvus d’ambiguïté : « Mais en contrepartie, aucun élément du dossier ne comportait une mise en garde quelconque quant au caractère aléatoire à divers titres de ce type de placement. » Il est ajouté que « Aucun document ne présentait le fonctionnement et les conditions exactes du dispositif mis en place par la loi pour bénéficier de réductions fiscales. » Enfin, « L’étude personnalisée était extrêmement succincte. » L’ensemble dessine un défaut d’information et de mise en garde, caractérisé par une documentation biaisée et lacunaire au regard des risques.

La Cour rattache ces carences au mandant, acteur à l’origine de l’argumentaire et du dispositif de commercialisation, selon une logique de responsabilité du commettant à l’égard des fautes de son mandataire dans la phase précontractuelle. La qualification est renforcée par la structure même de l’offre, standardisée et vendue comme un produit unique, ce qui impose un devoir de loyauté et de mise en garde à proportion de l’asymétrie informationnelle.

S’agissant de la poursuite contre les associés d’une société en nom collectif, le rappel des principes est clair. « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ». L’arrêt précise utilement l’assiette des dettes, écartant une interprétation réductrice : « la notion de dettes sociales ne se rapporte en aucune façon aux seules dettes de cotisation sociale mais bien à l’ensemble des dettes de la société! » La mise en demeure, par ailleurs, est inopérante lorsque la société est radiée et a perdu sa personnalité morale, ce qui préserve l’effectivité des poursuites dans une configuration fréquente des dossiers de défiscalisation.

B. La perte de chance et la mesure de la réparation

Le dommage indemnisable est qualifié dans des termes classiques, adaptés à la structure d’un contrat d’adhésion, dont les conditions financières sont figées. La Cour refuse la fiction d’une renégociation plus avantageuse et retient, sobrement, la seule alternative pertinente. « Leur préjudice est donc constitué par une perte de chance de ne pas contracter. » La fraction réparée est fixée à un niveau médian, révélateur d’un aléa significatif au moment de la souscription, mais d’une information défaillante. « Celle-ci doit être évaluée à 50 %. » Le quantum résulte d’un bilan économique complet, confrontant charges, loyers et avantages fiscaux, puis actualité de la moins-value réalisée lors de la revente. La Cour ajoute un préjudice moral modeste, mais réel, lié aux inquiétudes nées des carences locatives et de la décote subie, ménageant ainsi une juste proportion entre l’atteinte patrimoniale et le trouble éprouvé.

Le régime des intérêts achève la construction. La Cour retient une solution d’ordre public économique, en phase avec les codes. « Conformément à ce que prévoient les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la présente décision et seront capitalisés par années entières. » L’octroi des frais irrépétibles parachève un dispositif indemnisatoire classique, sans excès.

Cette décision conforte un équilibre utile en matière d’investissements locatifs défiscalisés. Sur la prescription, la référence à la connaissance effective et au bilan global prévient les distorsions, tout en laissant place à l’évidence anticipée lorsque les faits la commandent. Sur la responsabilité, l’engagement du mandant face à un discours de vente standardisé protège les profanes, sans transformer le vendeur en garant absolu de la valeur à terme. Enfin, la perte de chance à 50 % signale une prudence mesurée : elle sanctionne la défaillance informationnelle sans nier l’aléa intrinsèque des placements immobiliers, et fournit un repère opératoire aux praticiens.

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