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Tribunal judiciaire de Rennes, le 13 juin 2025, n°25/00007

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rennes, le 13 juin 2025, n°25/00007

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Rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 13 juin 2025, cette ordonnance de référé tranche les effets d’une procédure collective ouverte en cours d’instance sur des demandes d’expulsion et de provision. Un bailleur avait saisi le juge des référés pour faire constater la clause résolutoire d’un bail commercial, obtenir l’expulsion, une indemnité d’occupation et une provision. Avant l’audience, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure au bénéfice du preneur et désigné un mandataire judiciaire. Le bailleur a maintenu ses prétentions, tandis que le preneur a soutenu une fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites. La juridiction de référé déclare n’y avoir lieu à référé sur la résiliation et sur la provision, condamne le bailleur aux dépens et alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La question de droit porte sur l’articulation des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce avec une instance en référé tendant, pour des loyers antérieurs, à l’acquisition d’une clause résolutoire et au prononcé de condamnations provisoires. La solution retient l’interdiction de poursuite des demandes relatives aux créances antérieures et l’exclusion du référé du mécanisme de reprise des instances en cours.

I. Le cantonnement des actions du bailleur par l’arrêt des poursuites

A. L’interdiction de poursuivre l’acquisition de la clause résolutoire pour des loyers antérieurs
L’article L. 622-21 du code de commerce fonde l’arrêt des poursuites individuelles pour les créances antérieures, incluant les actions tendant à la résolution pour défaut de paiement. L’ordonnance cite expressément que « L’action introduite par le bailleur […] en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire […] ne peut plus être poursuivie après [le] jugement dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée (Com. 28 octobre 2008 n° 07-17.662) ». La juridiction en déduit, sans difficulté, l’impossibilité de statuer sur la demande de résiliation, l’ouverture de la procédure collective ayant suspendu l’instance avant toute décision irrévocable.

B. La reprise des instances en cours limitée aux actions au fond
L’article L. 622-22 permet la reprise des instances en cours après déclaration de créance, mais uniquement pour la constatation de l’existence et la fixation du montant, devant le juge du fond saisi du principal. L’ordonnance rappelle que « Tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui ne tend à obtenir qu’une condamnation provisionnelle, de sorte que la créance […] doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire (Com. 6 octobre 2009 n° 08-12.416 et 2 octobre 2012 n° 11-21.529) ». Le juge des référés écarte donc la demande de provision au passif, l’office de fixation relevant de la seule vérification des créances dans le cadre collectif.

II. La cohérence systémique et les incidences pratiques de la solution

A. La primauté de l’égalité des créanciers et de la compétence du juge-commissaire
La solution préserve l’égalité entre créanciers et empêche des condamnations provisoires concurrentes du traitement collectif. Elle garantit la centralisation de la fixation des créances antérieures dans la procédure, conformément à l’économie des articles L. 622-21 et L. 622-22. Le cantonnement opéré respecte l’office du juge des référés, évite les contournements et conforte le rôle du juge-commissaire, seul compétent pour admettre, rejeter ou fixer les créances déclarées.

B. Les conséquences pour le contentieux locatif en contexte d’insolvabilité
Pour les loyers antérieurs, l’action en clause résolutoire ne peut aboutir, ni se poursuivre, en l’absence de décision irrévocable intervenue avant l’ouverture. La demande de provision ne saurait prospérer en référé et doit rejoindre la vérification des créances, nul ne pouvant, par le provisoire, devancer le traitement collectif. Sur l’accessoire, l’ordonnance rappelle que « le juge des référés statue sur les dépens » et sanctionne la partie succombante, avec allocation d’une somme modérée au titre des frais non compris dans les dépens. L’ensemble compose un régime lisible pour les praticiens du bail commercial, qui devront privilégier la déclaration de créance et les voies internes à la procédure pour faire valoir leurs droits.

Si vous êtes concerné, un avocat en bail commercial à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des affaires.

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