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Cour d’appel de Montpellier, le 11 septembre 2025, n°24/00843

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Montpellier, le 11 septembre 2025, n°24/00843

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Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, a infirmé le jugement du 10 janvier 2024 rendu par le tribunal de proximité de Sète. L’affaire concerne une location avec option d’achat acceptée le 23 septembre 2020, suivie d’impayés, d’une mise en demeure stipulant huit jours pour régulariser, puis d’une déchéance du terme notifiée le 28 juin 2021.

Assigné par le bailleur, le locataire avait appelé en intervention forcée le vendeur. Le premier juge, retenant l’irrégularité de la mise en demeure au regard d’un délai jugé non raisonnable, avait prononcé la résolution de la vente et la caducité subséquente de la location, avec restitutions corrélatives. En appel, le vendeur sollicitait l’irrecevabilité des demandes du locataire, tandis que le bailleur réclamait l’indemnité de résiliation, et le locataire la confirmation du jugement assortie d’aménagements pécuniaires.

La question posée tenait à la validité du délai de huit jours imparti par la mise en demeure préalable à la résiliation d’une location avec option d’achat, à son point de départ, et à ses effets sur la qualité pour agir du locataire contre le vendeur. La cour répond que « la jurisprudence précitée, rendue en matière de crédit immobilier, ne saurait être transposée de manière systématique et in abstracto » à la location avec option d’achat, que « le point de départ du délai se situe au jour de la présentation de la lettre, non au jour choisi par le destinataire pour la retirer », et que la résiliation était valable faute d’éléments contraires. Elle en déduit l’irrecevabilité de l’action dirigée contre le vendeur et condamne le locataire au paiement de l’indemnité de résiliation et de frais annexes.

I – L’appréciation concrète du délai de mise en demeure en location avec option d’achat

A – La non-transposition automatique du standard du crédit immobilier

Le débat s’inscrit dans le cadre de l’assimilation de la location avec option d’achat au crédit à la consommation, à laquelle l’arrêt se réfère explicitement. La cour prend ses distances avec l’arrêt de la première chambre civile du 22 mars 2023 (n° 21-16.044) relatif au crédit immobilier, en rappelant que « la jurisprudence précitée, rendue en matière de crédit immobilier, ne saurait être transposée de manière systématique et in abstracto en matière de crédit à la consommation ou comme en l’espèce, en matière de location avec option d’achat ». La solution écarte une extension mécanique d’un standard sectoriel à un autre, au profit d’une appréciation contextualisée.

La clarté contractuelle renforce ce choix. L’arrêt reproduit la clause pertinente : « La location peut être résiliée par le bailleur, après l’envoi, par voie postale, d’une mise en demeure restée infructueuse, en cas de défaillance de votre part dans son exécution. » Cette stipulation, dépourvue d’ambiguïté, fixe un cadre objectif d’intervention du bailleur, sous réserve que le délai de régularisation soit réaliste. L’articulation entre ce cadre et l’exigence d’un « délai utile » commande alors une vérification des circonstances propres au dossier plutôt que l’importation de critères extérieurs.

B – Le point de départ et le caractère raisonnable du délai de huit jours

La cour détermine fermement le dies a quo. Elle affirme que « le point de départ du délai se situe au jour de la présentation de la lettre, non au jour choisi par le destinataire pour la retirer ». Cette solution, conforme au régime des notifications postales, circonscrit la marge d’aléa que la remise effective pourrait induire et évite qu’un retrait tardif ne neutralise le mécanisme d’alerte.

Appliquée aux faits, l’analyse demeure strictement in concreto. La cour recherche si des éléments personnels établissent l’impossibilité de régulariser dans le délai imparti, au regard du montant de l’arriéré et de la situation financière déclarée lors de la conclusion. Faute de démonstration d’une aggravation objective empêchant le paiement, le délai de huit jours n’est pas jugé déraisonnable. L’option inverse, avertit la cour, conduirait à exiger des mises en demeure précoces dès le premier impayé, ce qui dénaturerait l’équilibre contractuel. Le raisonnement opère ainsi une conciliation mesurée entre protection du consommateur et sécurité des flux.

II – Les effets procéduraux et pécuniaires de la résiliation régulière

A – Déchéance de la délégation de pouvoirs et irrecevabilité de l’action contre le vendeur

En première instance, la délégation contractuelle de pouvoirs, fréquente en location avec option d’achat, avait été mobilisée pour reconnaître au locataire la qualité pour agir contre le vendeur en garantie de conformité. La résiliation désormais jugée régulière modifie la donne. La cour constate que la délégation, accessoire à la relation locative, ne peut plus être invoquée après l’extinction du lien, de sorte que l’action se heurte à une fin de non‑recevoir tirée du défaut de qualité.

La substitution d’une approche procédurale à l’examen au fond de la non‑conformité souligne l’incidence déterminante de la validité de la mise en demeure. L’arrêt, en « infirm[ant] le jugement en toutes ses dispositions », rétablit l’économie propre du financement locatif : la garantie contre le vendeur ne peut être actionnée par le locataire que tant que la délégation subsiste, ce qui suppose la viabilité du contrat principal. La portée pratique est nette pour les contentieux futurs.

B – Indemnité de résiliation et frais accessoires : contrôle de proportion et conséquences

La créance résolutoire est admise sur pièces, selon une méthode classique qui retient le décompte arrêté à une date certaine et l’exigibilité des postes contractuels. La contestation fondée sur l’article 1231‑5 du code civil n’emporte pas la conviction de la cour, faute d’éléments établissant le caractère manifestement excessif de l’indemnité de résiliation au regard de l’économie du contrat et des impayés. La logique indemnitaire demeure, en l’espèce, proportionnée à la défaillance constatée.

La décision traite enfin les accessoires. Les frais de gardiennage consécutifs à l’accident du véhicule incombent au locataire, la charge découlant de la résiliation et de l’obligation de restitution. Les dépens suivent la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, sans particularité. L’ensemble compose une solution cohérente, ordonnée autour de la régularité de la résiliation, qui structure à la fois la recevabilité de l’action contre le vendeur et la liquidation des conséquences pécuniaires au profit du bailleur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.

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