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Cour d’appel de Lyon, le 11 septembre 2025, n°23/01651

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Lyon, le 11 septembre 2025, n°23/01651

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Par un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d’appel de Lyon statue sur la validité d’une vente conclue hors établissement. Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne avait rejeté toutes les demandes le 2 décembre 2022. Des acquéreurs ont commandé une installation photovoltaïque et sollicité un crédit affecté couvrant l’intégralité du prix, conclu le même jour. Ils demandaient l’annulation de la vente et du crédit, la restitution des versements, l’enlèvement du matériel et la remise en état.

La juridiction d’appel est saisie après un débouté intégral, les emprunteurs invoquant des irrégularités formelles et, subsidiairement, un dol, tandis que le prêteur conteste toute faute. La question posée porte sur la sanction des manquements d’information précontractuelle et sur les effets corrélatifs sur le crédit affecté. La cour retient des irrégularités substantielles: « Le délai est imprécis, le point de départ étant laissé à la discrétion du vendeur. » Elle en déduit que « La nullité est ainsi encourue de ce chef. »

I. Nullité du contrat principal et annulation corrélative du crédit affecté

A. Irrégularités essentielles du bon de commande

Le contrôle est mené au regard des articles L 221-5 et L 111-1 du code de la consommation. La cour relève d’abord l’indétermination du calendrier contractuel, élément décisif dans une opération comportant livraison, pose et mise en service. Elle souligne que « Le délai d’exécution du contrat est de plus insuffisamment renseigné, alors que cette mention est essentielle ». Cette imprécision prive le consommateur d’une visibilité suffisante sur ses engagements et affecte le consentement.

Le point de départ du délai de rétractation est ensuite erroné. La décision retient que « le bordereau intitulé ‘bordereau d’annulation’ présent au contrat fait état d’un point de départ du délai de quatorze jours à compter de la date de la commande, ce qui est irrégulier. » L’information est contraire à l’article L 221-18, qui fixe le point de départ à la livraison du bien. L’irrégularité d’un élément aussi central justifie la sanction. La cour conclut: « La nullité est ainsi encourue de ce chef. »

B. Nullité relative, absence de confirmation, et enchaînement sur le crédit

La nullité retenue est relative. Sa couverture suppose la connaissance du vice et l’intention non équivoque de le réparer. La seule reproduction des textes légaux ne suffit pas à informer effectivement le consommateur de l’inobservation fautive. La cour cite la position désormais établie: « la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat en l’absence de circonstances qu’il appartient au juge de constater » (1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115). Les actes d’exécution (attestation de fin de travaux, demande de déblocage, paiements) ne caractérisent pas davantage une volonté de couvrir le vice.

L’annulation du contrat principal commande, par l’effet de l’interdépendance, l’anéantissement du crédit affecté. La cour énonce sans détour: « En application de l’article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même judiciairement résolu ou annulé. » Cette sanction appelle l’examen du rôle du prêteur et du régime des restitutions.

II. Portée de la décision: contrôle du prêteur et régime des restitutions

A. L’étendue du devoir de vérification formelle du prêteur

La décision affirme une obligation professionnelle de contrôle des formes contractuelles minimales. Elle relève que, « En dépit des affirmations de la banque, cette dernière est tenue en sa qualité de professionnel de procéder à la vérification de la validité formelle du bon de commande. » L’obligation ne porte pas sur l’opportunité économique, mais sur la conformité documentaire aux exigences de protection. Faute d’avoir procédé à ce contrôle élémentaire, « Le prêteur a donc commis une faute en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande. »

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui renforce la sécurité du consentement dans les opérations financées. Elle évite que le circuit du crédit neutralise la finalité des règles d’information précontractuelle. Elle rappelle au prêteur son rôle de filtre, proportionné et prévisible, dans des schémas standardisés de distribution.

B. Liquidation du vendeur et dénégation de la restitution du capital

Le principe veut que l’annulation du crédit rétablisse les parties dans l’état antérieur, avec restitution du capital par les emprunteurs et des sommes versées par le prêteur. La cour apprécie toutefois le préjudice lorsque l’anéantissement de la vente prive l’emprunteur de la chose et que le vendeur est insolvable. Elle souligne qu’ »il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. » L’impossibilité d’obtenir le prix auprès du vendeur, privant l’emprunteur de la contrepartie de la restitution, résulte ici de la faute du prêteur dans son contrôle.

Le lien de causalité est retenu selon le principe d’équivalence des conditions. La défaillance de vérification a permis la conclusion et l’exécution d’un contrat irrégulier, dont l’anéantissement laisse l’emprunteur sans bien et sans prix, en raison de la liquidation. La banque ne peut, dans ces circonstances, faire peser sur le consommateur la charge finale du capital: il est donc jugé « de sorte que cette dernière ne peut prétendre à la restitution du capital, qui est normalement la conséquence de la nullité du contrat de prêt. » Le prêteur doit restituer toutes les échéances perçues; les emprunteurs ne peuvent cumuler avec le prix de vente, faute de double indemnisation. La demande de préjudice moral est écartée, la preuve d’un dommage distinct n’étant pas rapportée.

Ainsi, l’arrêt précise le sens, la valeur et la portée d’un ensemble cohérent de règles: l’information précontractuelle n’est pas une formalité neutre; sa méconnaissance, non couverte, entraîne l’anéantissement des contrats interdépendants. Le prêteur, tenu d’un contrôle formel, supporte les conséquences de sa carence lorsque l’insolvabilité du vendeur rompt l’économie des restitutions. Cette articulation concilie protection du consommateur et discipline des acteurs professionnels du financement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris.

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