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Cour d’appel, le 11 septembre 2025, n°24/01075

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 11 septembre 2025, n°24/01075

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Cour d’appel de Caen, deuxième chambre civile et commerciale, arrêt du 11 septembre 2025. Un bailleur social a donné à bail un logement en 2021. Il a mis en demeure la locataire de justifier de l’occupation, puis a fait dresser un constat d’abandon et a assigné en résiliation, expulsion et indemnité d’occupation. Le juge des contentieux de la protection d’Avranches a rejeté ces demandes en 2024. En appel, le bailleur a principalement invoqué l’abandon au sens des articles 14 et 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement le défaut d’occupation d’au moins huit mois par an au sens de l’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation. La locataire a conclu à la confirmation et, à titre subsidiaire, à l’octroi de délais. La question posée tenait à l’articulation entre la notion d’abandon, exigeant un départ définitif, et l’obligation d’occupation minimale spécifique au parc social. La cour écarte l’abandon, retient la violation de l’obligation d’occupation, prononce la résiliation à la date de l’arrêt, ordonne l’expulsion, fixe l’indemnité d’occupation au loyer et refuse tout délai.

I. L’abandon du domicile écarté au profit d’une analyse stricte des indices

A. Le critère du départ définitif affirmé
La cour rappelle d’abord la répartition probatoire: «La charge de la preuve de l’abandon du logement par la locataire au sens des articles 14 et 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 incombe au bailleur.» Elle précise la notion, en s’appuyant sur un précédent de la troisième chambre civile: «L’abandon de domicile s’analyse au sens des dispositions précitées comme un départ définitif du locataire du logement loué (Civ. 3e, 8 juillet 2009, n°08-16.992). Les périodes d’inoccupation temporaire des lieux, à elles seules, ne permettent pas de caractériser l’abandon du logement.» Le cadre conceptuel repose ainsi sur un faisceau d’indices convergents vers un départ irrévocable, et non sur une simple faiblesse d’usage.

B. Un faisceau d’indices insuffisant pour caractériser l’abandon
La cour examine les constats et consommations utiles. Elle relève que le logement demeure meublé et utilisé, fût‑ce parcimonieusement. Elle retient expressément que «les index relevés au titre de la consommation d’eau et d’électricité font apparaître des consommations faibles mais démontrant que le logement n’est pas abandonné.» Le constat d’ouverture atteste l’absence de gaz puis son retrait, mais ne suffit pas à établir une volonté de rupture définitive. La période d’hébergement temporaire en structure publique n’emporte pas davantage abandon, faute de renonciation claire au logement. L’abandon étant une cause de résiliation de plein droit, sa preuve doit être stricte. En l’absence d’indices d’un départ irrévocable, la cour confirme le rejet de la résiliation sur ce fondement.

II. La résiliation prononcée pour violation de l’obligation d’occupation du parc social

A. Le standard des huit mois et son contrôle probatoire
La cour opère un déplacement du centre de gravité normatif vers le droit du logement social. Elle vise le texte spécial: «Selon l’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1 du même code (logements à loyer modéré), le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.» Elle rappelle encore: «En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.» Les lettres de la locataire, les faibles consommations étalées et l’absence d’alimentation en gaz, corroborées par constats successifs, tracent une sous‑occupation persistante. Le faisceau suffit ici à caractériser le non‑respect du plancher d’occupation annuel, distinct de l’abandon, et propre au logement social.

B. Les effets retenus et leur portée pratique
La conséquence est nette. «La locataire sera condamnée, à compter de la résiliation du bail liant les parties, au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s’était poursuivi, outre les provisions pour charges, et ce jusqu’à libération effective et complète des lieux.» L’expulsion est ordonnée, une fois respecté le délai légal après commandement. La cour statue encore sur les délais d’expulsion à l’aune du code des procédures civiles d’exécution, rappelant que «la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.» L’examen concret ne révèle aucune diligence probante de relogement ni obstacle majeur. Dès lors, «Compte tenu de ces éléments, la demande de délai pour quitter les lieux formulée par la locataire n’est pas fondée et sera rejetée.»

La solution sépare avec rigueur l’exigence d’un départ définitif, non démontré au sens des articles 14 et 14‑1, et la sous‑occupation prohibée par l’article L. 442‑3‑5, établie par un faisceau d’indices persistant. Elle rappelle utilement que le droit des baux HLM instaure une obligation d’usage minimal, dont la violation, même sans abandon, expose à la résiliation judiciaire. Elle invite enfin à une prudence probatoire: la modicité des consommations n’est pas décisive isolément, mais peut devenir déterminante lorsqu’elle s’inscrit dans la durée et se cumule avec d’autres éléments objectifs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en logement social. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.

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