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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 31 décembre 2025, n°19/00917

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 31 décembre 2025, n°19/00917

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son jugement du 31 décembre 2025, était saisi d’une contestation par une société éditrice de presse d’observations pour l’avenir de l’URSSAF. La procédure, après un appel, portait sur l’assujettissement aux cotisations sociales de trois avantages accordés aux porteurs de presse. La question centrale était de savoir si ces avantages constituaient des frais professionnels ou des avantages en nature soumis à cotisations. La juridiction a partiellement fait droit à la demande de la société requérante, en infirmant un chef de redressement tout en en confirmant deux autres.

I. La confirmation du caractère non professionnel des aides à l’achat et à la réparation de vélos

La société requérante soutenait que la participation à l’achat d’un vélo et le remboursement des frais de réparation constituaient des frais professionnels. Le tribunal a rejeté cette argumentation en se fondant sur l’absence de preuve du caractère spécial et inhérent à l’emploi de ces dépenses. Le juge a relevé que ces moyens de locomotion, bien qu’utilisés pour le travail, demeurent la propriété des salariés et servent aussi à leurs loisirs privés. Il a ainsi estimé que la société ne démontrait pas que ces aides correspondaient à un usage strictement professionnel.

La valeur de cette solution est de rappeler la rigueur probatoire imposée à l’employeur pour bénéficier de l’exclusion des frais professionnels de l’assiette des cotisations. La portée de ce raisonnement est de limiter la qualification de frais professionnels aux seules dépenses dont l’affectation professionnelle exclusive est démontrée. Ce faisant, le tribunal réaffirme que la simple utilisation professionnelle d’un bien personnel ne suffit pas à écarter la qualification d’avantage soumis à cotisations.

II. L’infirmation de l’assujettissement des réductions accordées par un tiers

Le tribunal a infirmé l’observation relative aux réductions sur les petites annonces accordées par une entreprise tierce aux salariés de la société. Il a jugé que l’URSSAF n’apportait pas la preuve que la société achetait ces espaces pour ses salariés, le système reposant sur une réduction directe du tiers. La juridiction a cité la jurisprudence selon laquelle l’avantage en nature doit être consenti par l’employeur, en rappelant que les salariés de la société bénéficiaient pour leurs déplacements privés d’avantages tarifaires consentis par l’employeur (Civ. 2, 03 mars 2011, 10-15.702).

La valeur de cette décision est de préciser la notion d’avantage en nature en insistant sur le lien nécessaire avec l’employeur. Sa portée est de protéger les salariés contre une double imposition et les employeurs contre un redressement injustifié lorsque l’avantage provient d’un tiers. Ainsi, le tribunal a jugé que la société ne pouvait être tenue de cotiser sur un avantage qu’elle n’avait ni consenti ni organisé, ce qui constitue une application stricte du principe de l’avantage en nature.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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