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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-82.344
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, rejette les pourvois formés contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 7 mars 2025. Cet arrêt avait ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour criminelle départementale du Val-d’Oise pour des violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente. Les faits tiennent à une interpellation sur la voie publique, de nuit, au cours de laquelle la personne interpellée a reçu un coup de matraque à l’œil, l’auteur n’ayant pas été formellement identifié. L’arrêt attaqué relève un contexte opérationnel marqué par de multiples renforts et une scène confuse. La décision de cassation précise que « Les pourvois sont joints en raison de la connexité » et rappelle que « Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet de l’accusation, sont qualifiés crime par la loi ». Les demandeurs invoquaient le défaut et l’insuffisance de motifs pour contester l’existence de charges suffisantes. La Cour répond finalement par un « REJETTE les pourvois » qui entérine le renvoi décidé par la juridiction d’instruction.
La procédure mérite d’être rappelée brièvement. Après l’ouverture d’une information, plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ont été mises en examen pour violences aggravées, toutes niant avoir porté le coup litigieux. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, contre laquelle les parties civiles ont interjeté appel. La chambre de l’instruction a infirmé, retenant qu’il existait des charges rendant vraisemblable la participation de plusieurs intervenants, et a prononcé la mise en accusation. Les demandeurs au pourvoi soutenaient que l’arrêt ne caractérisait pas, à leur égard, de charges individualisées et suffisantes. Le moyen alléguait notamment que « l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence » au regard des articles 222-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. La question de droit portait sur l’étendue de l’exigence de motivation et le seuil probatoire des « charges suffisantes » justifiant un renvoi criminel lorsque l’auteur matériel n’est pas identifié. La solution consacre la marge d’appréciation de la juridiction d’instruction, validée par un contrôle de cassation limité à la régularité, à la cohérence et à la qualification.
I. La confirmation du renvoi au prisme des charges suffisantes
A. Le standard des charges à l’épreuve de l’incertitude sur l’auteur
Le renvoi criminel repose sur l’existence de charges rendant vraisemblable la participation des mis en examen aux faits légalement qualifiés. L’arrêt de Versailles retient un ensemble d’indices convergents, issus d’une scène brève, nocturne et mouvementée, où l’usage de la force a été déployé. La Cour de cassation considère que la chambre de l’instruction pouvait déduire de ces éléments l’existence d’un faisceau probant, sans exiger l’identification certaine de l’auteur du coup. Cette appréciation s’inscrit dans la logique selon laquelle, au stade du renvoi, la certitude d’imputation n’est pas requise, l’instance de jugement devant trancher l’attribution précise et la qualification définitive.
B. La qualification pénale et la cohérence de la motivation retenue
L’arrêt valide la lecture selon laquelle les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification de violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente, par dépositaire de l’autorité publique et avec arme. La formule « Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet de l’accusation, sont qualifiés crime par la loi » atteste que la juridiction d’instruction a articulé faits, circonstances aggravantes et qualification. En légitimant la mise en accusation, la Cour approuve un raisonnement qui tient compte du contexte opérationnel et de la maîtrise contrainte alléguée, tout en réservant le débat de fond à la juridiction de jugement. Cette cohérence satisfait aux exigences de lisibilité et de suffisance, sans anticiper sur la culpabilité.
II. Le contrôle de cassation et la portée de la décision
A. Un contrôle de motivation circonscrit et respectueux de l’office des juges du fond
Le grief de motivation inopérante, formulé sous l’angle de l’article 593 du code de procédure pénale, n’emporte pas la conviction de la Cour. En rappelant la régularité et la qualification, puis en prononçant « REJETTE les pourvois », la chambre criminelle réaffirme son contrôle restreint. Elle vérifie la présence de motifs, leur absence de contradiction et leur aptitude à fonder juridiquement le renvoi, sans substituer son appréciation des faits à celle de la juridiction d’instruction. La référence au principe selon lequel « l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence » ne prospère pas ici, la motivation ayant franchi le seuil minimal en reliant les données de la cause à la qualification criminelle envisagée.
B. Des implications pratiques pour la poursuite des violences alléguées commises par des agents publics
La décision confirme qu’une scène confuse n’interdit pas le renvoi lorsque des charges plausibles existent contre plusieurs intervenants, l’identification individualisée de l’auteur matériel pouvant être débattue au fond. Cette approche facilite la saisine de la juridiction criminelle lorsque l’action collective et la brièveté des faits rendent l’imputation délicate. Elle ménage l’équilibre entre l’exigence de responsabilité et la présomption d’innocence, en réservant l’appréciation ultime de la participation, de la coaction ou de la complicité à l’instance de jugement. Enfin, la Cour, tout en rejetant les pourvois, rappelle incidemment la diSCIpline procédurale attachée aux dépens et aux frais irrépétibles, prolongeant l’économie générale de l’arrêt de renvoi.
L’économie de la décision, qui « les a renvoyés devant la cour criminelle départementale du Val-d’Oise sous l’accusation de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées », résiste ainsi aux critiques de motivation. En consacrant un contrôle de légalité et de cohérence, sans excéder son office, la chambre criminelle assure la tenue du procès au fond, où seront tranchées l’imputation précise et la responsabilité pénale.