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Cour d’appel de Orléans, le 13 janvier 2026, n°24/03422

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Orléans, le 13 janvier 2026, n°24/03422

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La cour d’appel d’Orléans a rendu cet arrêt le 13 janvier 2026 dans un litige opposant une caisse primaire à un employeur. Un salarié avait déclaré une épicondylite du coude gauche, prise en charge comme maladie professionnelle par la caisse. L’employeur contestait l’opposabilité de cette décision, invoquant des irrégularités dans la procédure d’instruction. Le tribunal judiciaire de Blois lui avait donné raison le 30 septembre 2024, déclarant la prise en charge inopposable. La caisse a relevé appel, demandant l’infirmation du jugement et la confirmation de la régularité de sa procédure. La question de droit portait sur le respect des délais de réponse au questionnaire et de consultation du dossier. La cour a finalement infirmé le jugement et dit la maladie opposable à l’employeur.

La régularité du délai de réponse au questionnaire n’est pas une cause d’inopposabilité.

La société employeur soutenait que le délai de trente jours pour répondre au questionnaire devait être prorogé de dix jours en raison de la crise sanitaire. La cour constate que le courrier de la caisse datait du 1er juillet 2020 et non du 22 juillet. Elle rappelle que « le délai imparti à l’employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure » (Civ 2eme, 5 septembre 2024, pourvoi n°22-19.502). Ce délai n’étant pas prescrit à peine d’inopposabilité, le moyen soulevé par l’employeur est inopérant. La cour ajoute que l’employeur pouvait formuler ses observations jusqu’au 18 septembre 2020, respectant ainsi largement le délai de quarante jours. Le sens de cette solution est de rappeler le caractère simplement indicatif du délai de réponse au questionnaire.

La valeur de cette position est de limiter les contestations procédurales fondées sur des irrégularités mineures. La portée de cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui écarte la sanction d’inopposabilité pour ce motif. Ainsi, la seule inobservation du délai de réponse ne vicie pas la procédure d’instruction.

Le respect des phases du délai de quarante jours conditionne l’opposabilité de la décision.

L’employeur invoquait un non-respect du délai de quarante jours francs prévu pour consulter le dossier après saisine du comité régional. La cour précise que le point de départ de ce délai est fixé au 2 octobre 2020, date de saisine du comité. Elle relève que le salarié a bénéficié du premier délai de trente jours jusqu’au 2 novembre 2020, puis du délai complémentaire de dix jours jusqu’au 13 novembre 2020. La cour conclut que « la caisse a respecté les délais de procédure invoqués par M. [T] ». Le sens de cette solution est de valider la chronologie suivie par la caisse, conforme à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

La valeur de cet arrêt est de rappeler les règles de computation des délais francs en matière de maladie professionnelle. La portée est de confirmer que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité, conformément à la jurisprudence du 5 juin 2025. En l’espèce, ce délai ayant été respecté, la décision de prise en charge reste opposable à l’employeur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en maladie professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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