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Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 février 2026, n°20/02375

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 février 2026, n°20/02375

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Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 4 février 2026, a été saisi d’un litige opposant une société employeur à une caisse primaire d’assurance maladie. La société contestait l’opposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail déclaré par son salarié. Un salarié avait déclaré une chute en descendant de son camion, mais l’employeur avait émis des réserves motivées sur la matérialité des faits. La caisse avait pris en charge l’accident sans diligenter d’enquête, ce que la société a contesté devant la commission de recours amiable puis le tribunal. La question de droit portait sur l’obligation pour la caisse d’instruire le dossier après des réserves motivées de l’employeur. Le tribunal a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.

L’obligation d’instruction après des réserves motivées.

Le tribunal rappelle que les réserves de l’employeur doivent être motivées et porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur une cause étrangère au travail. En l’espèce, l’employeur a invoqué l’absence de témoin et l’absence de fait soudain, ce qui constitue une contestation de la matérialité de l’accident. Le fait pour l’employeur de relever l’absence de témoins ainsi que l’absence de fait accidentel s’analyse comme des réserves motivées (Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n°18-18.865). La caisse ne peut apprécier la pertinence des arguments à ce stade et doit mener une enquête. Le tribunal juge que la caisse était tenue de diligenter une enquête conformément aux dispositions de l’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale.

La sanction du défaut d’instruction par l’inopposabilité.

Faute d’avoir diligenté une enquête, la caisse a violé son obligation légale et la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur. Cette solution garantit le respect du contradictoire et des droits de l’employeur dans la procédure d’instruction. Elle confirme que l’émission de réserves motivées ne doit pas être vidée de sa substance par l’inaction de la caisse. Le tribunal condamne la caisse aux dépens et à une indemnité de procédure. Ce jugement réaffirme la portée protectrice des réserves motivées de l’employeur.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en accident du travail peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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