Le tribunal de proximité de Montmorency, dans un jugement réputé contradictoire du 5 février 2026, a déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire du bail formée par une bailleresse. La procédure avait été engagée par assignation du 31 octobre 2025 à l’encontre de deux locataires défaillants pour défaut de paiement des loyers. La question de droit centrale portait sur le respect du délai de six semaines entre la notification de l’assignation au préfet et l’audience. Le juge a tranché en faveur de l’irrecevabilité de l’action en résiliation, tout en condamnant les locataires à payer l’arriéré locatif.
I. L’irrecevabilité de l’action en résiliation pour non-respect du délai légal
Le juge a appliqué strictement l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 en matière de notification préfectorale. Il a constaté que l’assignation notifiée le 4 novembre 2025 ne respectait pas le délai de six semaines avant l’audience du 16 décembre 2025. Le tribunal a précisé que ce délai doit être assimilé à un délai exprimé en jours et se calcule en remontant dans le temps à partir de la date d’audience, sans compter le jour de l’audience. Le délai prévu à l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être prorogé et expire le 42e jour à zéro heure précédant la veille de la date de l’audience (Cass. Civ. 3e, avis, 6 novembre 2025, n°25-70.018). Cette solution démontre une volonté de rigorisme procédural au service de la protection des locataires. Elle confirme que le non-respect de ce délai d’ordre public entraîne une fin de non-recevoir insurmontable pour le bailleur.
II. La condamnation au paiement de l’arriéré locatif malgré l’irrecevabilité
Le juge a néanmoins fait droit à la demande en paiement de la bailleresse sur le fondement de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989. Il a retenu que la preuve de l’arriéré était rapportée par le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé. Le tribunal a cependant déduit du décompte les frais de relance et de mise en demeure, jugés contraires à l’article 4 p) de la même loi. Il a ainsi condamné solidairement les locataires à verser la somme de 9000 euros au titre des loyers et charges impayés. Cette décision dissocie nettement l’action en résiliation, soumise à des conditions de recevabilité strictes, de l’action en paiement qui demeure recevable. La portée de cette solution est de rappeler que le bailleur conserve le droit de réclamer les sommes dues, même en cas d’échec de la procédure d’expulsion pour vice de forme.
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