Le Tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé le 4 février 2026, était saisi d’un litige né d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. L’acquéreur avait assigné le vendeur pour obtenir le séquestre du solde du prix et la livraison sous astreinte, tandis que le vendeur sollicitait reconventionnellement la résolution du contrat pour défaut de paiement. La question centrale portait sur la possibilité, pour le juge des référés, de paralyser une clause résolutoire en raison de la mauvaise foi du créancier et d’ordonner la livraison du bien.
La mauvaise foi du vendeur paralyse le jeu de la clause résolutoire.
Le juge rappelle que la clause résolutoire est soumise au principe de l’exécution de bonne foi prévu à l’article 1104 du code civil. Il constate que le vendeur a notifié le commandement de payer « postérieurement à l’assignation délivrée par la S.C.I LOOMAX » et « en l’absence de présentation effective de cette dernière aux audiences de plaidoiries » (Motifs, 1). Cette manœuvre visant à faire échec à l’action en justice de l’acquéreur constitue un détournement de la finalité de la clause résolutoire. En conséquence, le juge des référés, compétent pour constater l’acquisition d’une clause résolutoire, retient la mauvaise foi du créancier pour en paralyser les effets, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28.684). Cette solution a une valeur protectrice pour le débiteur de bonne foi qui conteste l’exécution du contrat.
L’absence de litige sérieux sur la créance exclut la mesure de séquestre.
Le juge examine la demande de séquestre formée par l’acquéreur, qui ne conteste pas devoir la somme de 57 240 euros. Il relève que la facture a été émise le 6 décembre 2024, soit huit mois avant l’assignation, et que le vendeur affirme être en capacité de livrer le bien. Il en déduit qu' »il n’existe donc aucun litige de nature à justifier la mise sous séquestre des sommes dues » (Motifs, 2). Le séquestre, prévu à l’article 1961 du code civil, suppose une contestation sur la propriété ou la possession de la chose, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La portée de cette décision est de rappeler que le séquestre judiciaire n’est pas une mesure de garantie pour se prémunir d’une inexécution future, mais un outil de gestion d’un litige actuel et sérieux.
La créance certaine justifie une condamnation provisionnelle en référé.
Le juge condamne l’acquéreur à payer la somme de 57 240 euros à titre provisionnel. Il constate que la créance est « certaine, liquide et exigible » car non contestée en son principe (Motifs, 2). Le retard du vendeur dans la livraison ne constitue pas une contestation sérieuse sur l’obligation de payer le solde du prix, qui est une obligation distincte et contractuellement prévue à une étape précise du chantier. Cette solution a une valeur pédagogique : elle distingue l’exception d’inexécution, qui peut suspendre l’exécution d’une obligation réciproque, de l’absence de contestation sur l’existence même de la dette. Le juge des référés peut ainsi accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’astreinte provisoire est ordonnée pour garantir l’exécution de la livraison.
Le juge ordonne au vendeur de livrer le bien dans un délai d’un mois, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pendant deux mois. Il estime que cette mesure est « parfaitement proportionnée aux enjeux et aux circonstances de l’espèce » (Motifs, 2). L’astreinte, bien que provisoire, a une fonction comminatoire forte pour contraindre le débiteur à exécuter son obligation principale. La portée de cette décision est de souligner que le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sur le retard, ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état lorsque l’urgence et l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation sont établies.
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