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CPF à 150 euros en 2026 : l’employeur doit-il rembourser le salarié ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CPF à 150 euros en 2026 : l’employeur doit-il rembourser le salarié ?

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Depuis avril 2026, le compte personnel de formation coûte plus cher au salarié qui veut l’utiliser. Le décret du 30 mars 2026 a porté la participation obligatoire à 150 euros pour les formations éligibles au CPF. Service Public Entreprendre a confirmé le 10 avril 2026 que ce reste à charge est payé par le salarié au moment de l’inscription, puis peut être remboursé par l’employeur.

La question qui remonte immédiatement dans les entreprises est simple : le salarié peut-il imposer ce remboursement ? Et si l’employeur refuse, existe-t-il un recours ?

La réponse est moins automatique qu’on ne le lit parfois. Le salarié peut demander à son employeur ou à son OPCO de prendre en charge les 150 euros. Mais l’employeur n’est pas toujours obligé d’accepter. Tout dépend du cadre de la formation : formation choisie librement hors temps de travail, formation utile au poste, formation demandée par l’entreprise, abondement déjà prévu, accord collectif, plan de développement des compétences, ou situation dans laquelle l’employeur cherche en réalité à faire payer au salarié une formation dont il a besoin pour travailler.

L’enjeu est donc très concret. Il faut distinguer le CPF personnel du salarié, l’obligation de formation de l’employeur et les cas où le refus de remboursement devient discutable.

Ce qui change avec le CPF à 150 euros

La participation obligatoire existait déjà. Elle avait été instaurée en 2024, puis revalorisée. En 2026, le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 fixe le montant à 150 euros pour l’année 2026.

En pratique, le salarié qui achète une formation sur Mon Compte Formation ne peut pas toujours utiliser l’intégralité de ses droits CPF pour couvrir le prix. Même si son compte affiche suffisamment d’euros, une participation forfaitaire de 150 euros peut rester à payer.

Les sources officielles distinguent plusieurs cas. Les demandeurs d’emploi ne paient pas cette participation. Le salarié peut aussi être exonéré lorsque sa formation fait l’objet d’un abondement, notamment par l’employeur ou par un financeur autorisé. Certains dispositifs liés au compte professionnel de prévention ou à un abondement accident du travail ou maladie professionnelle peuvent également neutraliser le reste à charge.

Pour les autres salariés, les 150 euros sont payés lors de l’achat de la formation. Le salarié peut ensuite demander un remboursement à son employeur ou à son OPCO. Mon Compte Formation précise que cette prise en charge peut intervenir après paiement, sur présentation de l’attestation d’inscription ou du justificatif disponible dans le dossier de formation.

Point important : l’organisme de formation ne doit pas proposer de rembourser ces 150 euros au salarié. Les sources officielles signalent que ce type de remboursement expose le titulaire et l’organisme à des poursuites et à des conséquences financières sur les droits CPF utilisés.

L’employeur doit-il rembourser les 150 euros ?

Pas automatiquement.

Le CPF appartient au salarié. Lorsqu’il choisit seul une formation, en dehors du temps de travail, sans demande de l’employeur et sans engagement de l’entreprise, le remboursement des 150 euros reste en principe une faculté. Le salarié peut le demander. L’employeur peut accepter pour accompagner une évolution professionnelle, fidéliser le salarié ou financer une compétence utile. Mais l’existence du reste à charge ne suffit pas, à elle seule, à créer une dette de l’employeur.

La situation change lorsque la formation répond à un besoin de l’entreprise ou lorsqu’elle est intégrée dans une politique de formation. L’article L.6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation ne disparaît pas parce que le salarié dispose d’un CPF.

L’employeur ne peut donc pas déplacer sur le salarié le coût d’une formation indispensable à l’exécution du poste. Si une certification, une habilitation, un renouvellement de compétence ou une formation métier est nécessaire pour continuer à travailler dans l’entreprise, il faut examiner si elle relève du plan de développement des compétences ou d’une obligation d’adaptation.

Exemple simple : un salarié doit suivre une formation demandée par l’employeur pour utiliser un nouvel outil interne, respecter une nouvelle procédure ou conserver une habilitation nécessaire au poste. Si l’entreprise lui dit d’utiliser son CPF et de payer les 150 euros, le montage doit être contesté. Le CPF peut éventuellement compléter un financement, mais il ne doit pas servir à faire financer par le salarié une obligation qui pèse sur l’employeur.

Peut-on demander le remboursement après avoir payé ?

Oui, c’est même le scénario décrit par Mon Compte Formation lorsque la prise en charge n’a pas été faite en amont.

Le salarié règle les 150 euros au moment de l’achat de la formation. Il télécharge ensuite son attestation d’inscription ou son justificatif depuis son espace personnel, puis adresse une demande écrite à l’employeur ou à l’OPCO.

La demande doit rester factuelle :

  • intitulé de la formation ;
  • organisme ;
  • date d’inscription ;
  • prix total ;
  • montant CPF mobilisé ;
  • montant payé personnellement ;
  • lien avec le poste ou le projet professionnel ;
  • justificatif de paiement ou attestation d’inscription ;
  • demande de remboursement des 150 euros.

Le salarié doit éviter les demandes vagues. Un message du type « merci de me rembourser mon CPF » sera moins efficace qu’une demande structurée expliquant pourquoi la formation sert l’emploi occupé, répond à une demande managériale, prépare une évolution interne ou relève d’un engagement déjà pris par l’entreprise.

Si l’employeur accepte, il faut demander une confirmation écrite : montant, date de paiement, traitement en paie ou remboursement séparé, éventuelle prise en charge par l’OPCO. Cette trace évite les discussions ultérieures.

Que faire si l’employeur refuse ?

La première étape consiste à comprendre le motif du refus.

Un refus peut être légitime si la formation est totalement personnelle, sans lien avec l’emploi, suivie hors temps de travail, sans accord préalable et sans engagement de l’entreprise. Le salarié peut rester libre de se former, mais il ne peut pas toujours transférer le coût à l’employeur.

Le refus devient plus fragile dans plusieurs hypothèses :

  • la formation a été demandée ou fortement suggérée par l’employeur ;
  • elle est nécessaire pour occuper le poste ;
  • elle conditionne une évolution déjà discutée ;
  • elle correspond à un besoin identifié lors d’un entretien professionnel ;
  • elle est suivie pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur ;
  • l’entreprise rembourse certains salariés mais pas d’autres sans critère objectif ;
  • un accord collectif, un usage ou une politique RH prévoit des abondements ;
  • le salarié a été incité à mobiliser son CPF pour une formation qui aurait dû être financée par l’entreprise.

Dans ces cas, il faut demander une réponse écrite et vérifier le cadre juridique exact. Le sujet n’est pas seulement les 150 euros. Il peut révéler une difficulté plus large : absence de formation d’adaptation, inégalité de traitement, refus d’évolution professionnelle, pression pour utiliser les droits CPF personnels, ou non-respect des engagements pris lors des entretiens professionnels.

Le salarié doit conserver les pièces suivantes : échanges avec le manager ou les RH, demande de formation, réponse de l’employeur, programme, devis, attestation d’inscription, justificatif du paiement, compte rendu d’entretien professionnel, accord collectif applicable et bulletins de paie si le remboursement devait passer par la paie.

Formation pendant le temps de travail : l’accord de l’employeur change-t-il tout ?

Lorsque la formation financée par le CPF est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur. L’article L.6323-17 du Code du travail prévoit cette autorisation.

Cet accord sur l’absence ne signifie pas nécessairement que l’employeur accepte de rembourser les 150 euros. Il faut donc séparer deux questions :

  • l’employeur autorise-t-il le salarié à s’absenter pendant le temps de travail ?
  • l’employeur prend-il en charge tout ou partie du coût restant ?

Les deux réponses doivent idéalement être écrites. Une autorisation d’absence orale, suivie d’un refus de remboursement, crée vite une zone grise. Le salarié peut penser que l’entreprise a validé le projet dans son ensemble. L’employeur peut soutenir qu’il a seulement accepté l’absence.

La bonne méthode consiste à envoyer une demande unique mais claire :

« Je sollicite votre accord pour suivre cette formation pendant le temps de travail et je vous demande également de confirmer si l’entreprise prend en charge la participation obligatoire de 150 euros. »

Si l’employeur accepte l’absence mais refuse le remboursement, le salarié sait à quoi s’en tenir avant de valider l’achat. Si l’employeur accepte les deux, la preuve est constituée.

L’employeur peut-il obliger un salarié à utiliser son CPF ?

Non, pas en principe.

Le CPF est un droit personnel. L’employeur peut proposer au salarié de le mobiliser, notamment dans le cadre d’un projet coconstruit. Il peut abonder le compte, cofinancer une formation ou accompagner un parcours. Mais il ne peut pas imposer au salarié d’utiliser ses droits CPF pour financer une formation relevant de l’entreprise.

Cette distinction est essentielle depuis la hausse du reste à charge. Plus le CPF devient coûteux pour le salarié, plus la tentation peut exister de présenter comme « volontaire » une formation qui répond surtout aux besoins de l’employeur.

Un salarié doit donc se méfier des formulations ambiguës :

  • « Vous devez utiliser votre CPF pour cette formation obligatoire » ;
  • « L’entreprise ne finance plus ce type de formation, prenez sur votre compte » ;
  • « Si vous refusez d’utiliser votre CPF, vous ne pourrez pas évoluer » ;
  • « Le reste à charge de 150 euros est pour vous, même si la formation est demandée par le service ».

Ces phrases ne suffisent pas toujours à caractériser une faute de l’employeur, mais elles justifient une analyse. Le salarié doit demander par écrit si la formation est obligatoire, si elle conditionne le maintien dans le poste, et pourquoi elle n’est pas financée par le plan de développement des compétences.

Peut-on saisir le conseil de prud’hommes pour 150 euros ?

Techniquement, un contentieux peut porter sur une somme limitée. En pratique, il faut raisonner en opportunité.

Saisir le conseil de prud’hommes uniquement pour 150 euros n’a pas toujours de sens économique. En revanche, la question des 150 euros peut s’intégrer dans un dossier plus large : refus de formation d’adaptation, pression pour utiliser le CPF, perte de chance d’évolution professionnelle, discrimination dans l’accès à la formation, non-respect des entretiens professionnels, sanction après refus d’une formation imposée, ou rupture du contrat dans un contexte de conflit sur la formation.

Le bon réflexe est donc de qualifier le litige. Si l’employeur a simplement refusé de financer une formation personnelle, le dossier est faible. Si l’entreprise a demandé la formation, l’a rendue nécessaire au poste ou a traité différemment des salariés comparables, le sujet devient plus sérieux.

Avant toute saisine, une mise en demeure peut être utile. Elle rappelle les faits, les demandes écrites, le lien entre la formation et l’emploi, puis sollicite le remboursement ou une explication objective du refus. Cette étape permet souvent de régler le litige sans procédure.

Paris et Île-de-France : comment préparer le dossier ?

À Paris et en Île-de-France, les litiges CPF apparaissent souvent dans des contextes très opérationnels : reconversion interne, certification numérique, formation linguistique imposée par un poste international, permis ou habilitation nécessaire à une mission, bilan de compétences après une mise à l’écart.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu où le travail est accompli, de l’établissement de rattachement ou, dans certains cas, du domicile du salarié lorsque le travail est réalisé à domicile ou hors établissement.

Avant d’agir, il faut rassembler les pièces utiles :

  • contrat de travail et avenants ;
  • fiche de poste ;
  • comptes rendus d’entretiens professionnels ;
  • échanges RH sur la formation ;
  • programme et devis ;
  • preuve de paiement des 150 euros ;
  • attestation d’inscription Mon Compte Formation ;
  • réponse de l’employeur ou absence de réponse ;
  • accord collectif ou note RH sur les abondements CPF ;
  • éléments montrant que la formation était nécessaire au poste.

Le cabinet peut intervenir en droit du travail pour qualifier la demande, rédiger une mise en demeure ou intégrer ce point dans une stratégie prud’homale plus large.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur est de valider l’achat de la formation sans demander par écrit si l’employeur rembourse les 150 euros. Une discussion orale avec un manager ne suffit pas.

La deuxième est de confondre abondement, remboursement et autorisation d’absence. Ce sont trois mécanismes différents.

La troisième est d’accepter que l’employeur impose l’utilisation du CPF sans vérifier si la formation relève en réalité de son obligation d’adaptation.

La quatrième est de demander le remboursement trop tard, sans justificatif. Il faut télécharger l’attestation d’inscription et conserver la preuve de paiement.

La cinquième est de transformer immédiatement le sujet en conflit prud’homal alors qu’une demande écrite bien formulée peut suffire. Le contentieux doit être réservé aux refus injustifiés, aux pressions ou aux dossiers où la formation s’inscrit dans un litige plus large.

Sources vérifiées

Les sources utilisées pour cet article sont les suivantes : Service Public Entreprendre, actualité du 10 avril 2026 sur le financement du CPF ; Mon Compte Formation, page officielle sur le remboursement de la participation financière obligatoire ; décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 publié au Journal officiel du 1er avril 2026 ; articles L.6323-7, L.6323-17 et L.6321-1 du Code du travail.

Un avocat en droit social à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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