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Transparence salariale 2026 : offre d’emploi sans salaire, ancien salaire demandé, quels recours ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transparence salariale 2026 : offre d’emploi sans salaire, ancien salaire demandé, quels recours ?

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La transparence salariale n’est plus un sujet de prospective RH. La France doit transposer la directive européenne du 10 mai 2023 avant le 7 juin 2026. Au 28 avril 2026, le texte français de transposition n’est pas encore publié, mais l’échéance approche et les questions deviennent concrètes : une offre d’emploi devra-t-elle afficher une fourchette de salaire, un recruteur pourra-t-il encore demander le salaire du poste précédent, et un salarié pourra-t-il obtenir des informations sur les rémunérations pratiquées dans l’entreprise ?

La réponse doit être précise. La directive n’autorise pas le salarié à connaître le salaire nominatif de chaque collègue. Elle organise un accès à des informations de rémunération, à des critères objectifs, et à des moyennes ou niveaux comparables. Elle vise surtout à rendre les écarts de rémunération plus vérifiables, notamment entre les femmes et les hommes.

Pour un candidat ou un salarié, l’enjeu pratique est donc la preuve. Il faut conserver l’offre d’emploi, les échanges de recrutement, les questions posées en entretien, les promesses de salaire, les bulletins de paie, les grilles internes lorsqu’elles existent, les critères de classification et les réponses de l’employeur.

Ce qui doit changer avant le 7 juin 2026

La directive européenne impose aux États membres de mettre en place des règles de transparence sur les rémunérations. Service-Public rappelle que la transposition française doit intervenir avant le 7 juin 2026 et que les obligations principales portent sur trois moments : le recrutement, la vie du contrat de travail et le contentieux.

Avant l’embauche, l’employeur devra donner au candidat des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération correspondant au poste. Cette information devra être disponible dans l’offre ou avant le premier entretien. L’objectif est clair : éviter que le candidat découvre trop tard le niveau de rémunération et négocie sans repère.

Après l’embauche, l’employeur devra mettre à disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression salariale. Ces critères devront être objectifs et non discriminatoires.

En cas de litige, la directive prévoit un renversement important de la charge de la preuve lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations de transparence. Cela signifie que l’entreprise pourra devoir démontrer l’absence de discrimination salariale, au lieu de laisser le salarié porter seul toute la charge du dossier.

Une offre d’emploi pourra-t-elle rester sans salaire ?

La logique de la directive est défavorable aux offres muettes sur le salaire. L’employeur devra informer le candidat sur la rémunération proposée ou sur une fourchette. La formulation exacte dépendra de la loi française de transposition, mais le mouvement est suffisamment clair pour que les entreprises commencent déjà à adapter leurs offres.

Pour un candidat, l’absence de salaire dans une offre publiée au printemps 2026 ne permet pas encore, à elle seule, de demander une sanction immédiate si la loi française n’est pas entrée en vigueur. En revanche, cette absence peut devenir un élément utile dans un dossier plus large, surtout si l’entreprise refuse ensuite de communiquer le niveau de rémunération, entretient une opacité sur les critères, ou propose une rémunération inférieure à celle de salariés comparables.

La bonne réaction n’est pas de menacer dès le premier échange. Il faut poser une question écrite, simple et exploitable :

  • quelle est la fourchette de rémunération prévue pour le poste ;
  • quels éléments variables sont inclus ou exclus ;
  • quelle convention collective s’applique ;
  • quels critères expliquent le niveau proposé ;
  • quelle classification ou quel coefficient sera retenu.

Cette méthode évite un débat vague sur la « transparence ». Elle oblige l’employeur à répondre sur des éléments vérifiables.

Un recruteur pourra-t-il demander l’ancien salaire du candidat ?

La directive vise aussi les pratiques de recrutement qui enferment le candidat dans son historique salarial. Une fois le texte transposé, il sera interdit de demander au candidat la rémunération qu’il percevait dans ses postes précédents.

Cette règle est importante. Une question sur l’ancien salaire peut maintenir un écart déjà subi, notamment lorsqu’une salariée a été moins payée dans son emploi précédent. Elle peut aussi fausser la négociation en détournant l’attention du poste proposé, de ses responsabilités et de sa valeur réelle.

En pratique, si un recruteur demande l’ancien salaire, le candidat doit éviter de répondre sous pression. Il peut recentrer l’échange sur le poste :

« Je préfère discuter de la rémunération prévue pour le poste et des critères objectifs retenus par l’entreprise. »

Si la question est posée par écrit, il faut conserver le message. Si elle est posée oralement, le candidat peut envoyer un courriel de synthèse après l’entretien : « Lors de notre entretien, vous m’avez interrogé sur ma rémunération précédente. Je vous confirme que je souhaite connaître la fourchette prévue pour le poste proposé. » Ce courriel pourra devenir une pièce si la candidature échoue dans des conditions discutables ou si la rémunération proposée paraît discriminatoire.

Le salarié pourra-t-il connaître le salaire de ses collègues ?

Non, pas sous forme nominative. C’est un point à clarifier, car beaucoup de contenus sur la transparence salariale laissent croire que chacun pourra connaître le salaire exact de ses collègues. La directive ne va pas jusque-là.

Le salarié pourra demander des informations sur son niveau individuel de rémunération et sur les niveaux moyens de rémunération des salariés accomplissant le même travail ou un travail de valeur égale, ventilés selon le sexe. L’employeur devra aussi expliquer les critères qui déterminent la rémunération et sa progression.

La différence est essentielle. Le salarié ne demande pas « combien gagne Madame X ». Il demande : « quel est le niveau moyen de rémunération des salariés comparables à mon poste, selon des critères objectifs, et comment mon salaire est-il situé par rapport à ces niveaux ? »

Pour préparer cette demande, il faut identifier les comparateurs utiles :

  • même poste ou poste de valeur égale ;
  • niveau de responsabilité comparable ;
  • ancienneté et expérience ;
  • classification conventionnelle ;
  • diplômes ou habilitations réellement nécessaires ;
  • périmètre managérial ;
  • contraintes horaires ou déplacements ;
  • part fixe, variable, primes et avantages.

Un dossier sérieux ne se limite pas à dire « mon collègue gagne plus ». Il montre que les fonctions, responsabilités et contraintes sont comparables, puis oblige l’employeur à justifier l’écart.

Que faire si un écart de salaire apparaît ?

Le premier réflexe doit être écrit et progressif. Il faut demander les critères de rémunération applicables, la classification retenue, le détail des éléments fixes et variables, et les raisons objectives de l’écart identifié.

L’employeur peut justifier une différence. L’ancienneté, l’expérience, la qualification, la performance objectivée, une responsabilité différente ou une contrainte particulière peuvent expliquer un écart. Mais ces raisons doivent être réelles et documentées. Une formule générale comme « la rémunération dépend du profil » ne suffit pas toujours.

La jurisprudence rappelle déjà que le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l’employeur de justifier les différences par des raisons objectives. La cour d’appel de Versailles l’a encore appliqué dans une décision du 29 janvier 2026, en examinant la comparaison entre salariés et les éléments objectifs invoqués par l’employeur. La Cour de cassation admet également que l’ancienneté et l’expérience peuvent justifier une différence de rémunération lorsqu’elles sont réellement pertinentes, comme dans un arrêt du 6 mai 2025.

Ces décisions ne portent pas directement sur la directive de 2023. Elles montrent toutefois le terrain contentieux dans lequel la transparence salariale va s’insérer : comparaison, travail de valeur égale, critères objectifs, preuve, et justification par l’employeur.

Le salarié doit donc rassembler :

  • son contrat de travail et ses avenants ;
  • ses bulletins de paie ;
  • l’offre d’emploi initiale ;
  • les échanges de recrutement ;
  • la convention collective applicable ;
  • les fiches de poste ;
  • les objectifs et évaluations ;
  • les primes et variables ;
  • les organigrammes ;
  • les réponses écrites de l’employeur.

Si l’écart semble lié au sexe, à l’origine, à la grossesse, à l’état de santé, au temps partiel, à un mandat représentatif ou à tout autre motif protégé, le dossier peut basculer vers une discrimination salariale. La stratégie n’est alors plus seulement une demande de rappel de salaire : elle peut inclure des dommages-intérêts et une demande de production de pièces.

Faut-il agir maintenant ou attendre la transposition ?

Il ne faut pas confondre deux choses. Tant que la loi française de transposition n’est pas publiée, certaines sanctions nouvelles ne sont pas encore applicables. En revanche, le salarié n’a pas besoin d’attendre juin 2026 pour documenter un écart de rémunération, une discrimination ou une inégalité de traitement.

Le droit français contient déjà des règles sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’égalité de traitement, la non-discrimination et la preuve prud’homale. La directive va renforcer l’accès à l’information et déplacer une partie du rapport de force, mais elle ne crée pas de toutes pièces le droit à être rémunéré sans discrimination.

Pour un candidat, l’action immédiate consiste surtout à conserver les offres, demander la fourchette et éviter de livrer son ancien salaire. Pour un salarié déjà en poste, l’action immédiate consiste à demander les critères de rémunération, comparer les fonctions de manière sérieuse et conserver les réponses de l’entreprise.

Lorsque la transposition sera publiée, il faudra vérifier :

  • les entreprises concernées ;
  • les seuils d’effectif ;
  • le calendrier exact ;
  • les sanctions ;
  • les modalités de demande d’information ;
  • les délais de réponse ;
  • l’autorité compétente ;
  • l’articulation avec l’index égalité professionnelle.

Un article lu aujourd’hui doit donc être utilisé comme une méthode de préparation, pas comme une promesse automatique de contentieux gagné.

Paris et Île-de-France : comment préparer un dossier prud’homal ?

À Paris et en Île-de-France, les litiges de rémunération sont souvent liés à des postes cadres, commerciaux, fonctions support, start-up, cabinets de conseil, établissements de santé, hôtellerie-restauration ou entreprises multisites. Les comparaisons sont rarement simples. Le même intitulé de poste peut recouvrir des responsabilités différentes, et l’employeur peut invoquer une grille interne, une convention collective ou des objectifs distincts.

Le salarié doit donc préparer un dossier lisible avant de saisir le conseil de prud’hommes. La compétence dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement de rattachement ou, dans certains cas, du domicile lorsque le travail est accompli hors établissement. Une erreur de juridiction peut retarder le dossier.

Pour un salarié francilien, les pièces les plus utiles sont les suivantes : contrat, bulletins, fiche de poste, classification, échanges RH, offres internes ou externes comparables, évaluations annuelles, objectifs, primes, variable, courriels de recrutement et toute réponse de l’employeur sur les critères de rémunération.

Le cabinet peut intervenir en droit du travail pour qualifier l’écart, demander les pièces utiles, préparer une mise en demeure ou saisir le conseil de prud’hommes lorsque le dossier justifie une action.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de réclamer le salaire nominatif d’un collègue. Cette demande expose à un refus prévisible et peut faire perdre de vue l’objectif : obtenir des données comparables et des critères objectifs.

La deuxième est de se contenter d’une comparaison orale. Un collègue qui affirme gagner plus ne suffit pas. Il faut relier l’écart à des fonctions comparables, à une classification, à des objectifs et à des éléments de rémunération vérifiables.

La troisième est de répondre sans recul à une question sur l’ancien salaire. Le candidat peut donner une prétention salariale, mais il n’a pas intérêt à laisser son ancien poste fixer mécaniquement sa valeur.

La quatrième est d’attendre la transposition sans rien conserver. Les litiges de rémunération se gagnent souvent avec des pièces anciennes : offre initiale, promesse d’augmentation, courriel RH, grille de classification, entretien annuel.

La cinquième est d’engager un contentieux sans chiffrage. Un rappel de salaire, une discrimination ou une perte de chance de négociation ne se présentent pas de la même manière. Le calcul doit être préparé avant la saisine.

Sources vérifiées

Les sources consultées pour cet article sont les suivantes : Service-Public, « Transparence des salaires : ce qui va changer », publié le 10 octobre 2025 ; directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 ; RTL, « Transparence salariale : ce que va changer la directive européenne d’ici juin 2026 », publié le 13 février 2026 ; recherches Voyage/Judilibre sur l’égalité de rémunération et la charge de la preuve, notamment cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, n° 24/00491, et Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 23-12.998.

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Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.

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