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Cour d’appel de Basse-Terre, le 19 janvier 2026, n°25/00340

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Basse-Terre, le 19 janvier 2026, n°25/00340

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La cour d’appel de Basse-Terre, dans son arrêt du 19 janvier 2026, a statué sur la recevabilité d’un appel formé contre un jugement du pôle social de Pointe-à-Pitre. Une association, débitrice de cotisations sociales, avait saisi le tribunal d’une opposition à contrainte, rejetée par un jugement du 28 novembre 2023. L’association a interjeté appel le 26 mars 2025, soit plus d’un an après la notification de la décision. La question de droit portait sur le point de savoir si cet appel, manifestement tardif, pouvait être déclaré recevable. La cour a répondu par la négative, prononçant l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

I. La détermination du point de départ du délai d’appel

La cour rappelle que la première notification régulière fait courir le délai de recours, même en cas de signification ultérieure. En l’espèce, le jugement a été notifié à l’association le 2 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception. L’examen du pli révèle que la date de distribution est le 2 janvier 2024, avec la signature du représentant de l’association. La cour en déduit que “la notification du jugement déféré a été valablement faite à l’association le 2 janvier 2024” (Motifs). Cette notification unique et régulière a donc déclenché le délai d’appel d’un mois prévu à l’article 538 du code de procédure civile. La solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-12.914). La portée de cette règle est de sécuriser le cours des délais en évitant toute confusion entre plusieurs notifications.

II. L’irrecevabilité de l’appel comme conséquence de la tardiveté

L’appel, interjeté le 26 mars 2025, est intervenu plus d’un an après la notification du jugement, soit largement au-delà du délai d’un mois. La cour constate que “l’appel interjeté par l’association le 26 mars 2025, soit plus d’un an après la notification régulière du jugement, est tardif” (Motifs). Elle en tire la conséquence logique en prononçant l’irrecevabilité de cet appel. La valeur de cette décision est de rappeler la rigueur des délais de recours, qui sont d’ordre public et ne sauraient être prorogés par une signification ultérieure. La portée de l’arrêt est de confirmer que la première notification, même non suivie d’une signification, suffit à faire courir le délai. L’association est également condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

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