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Tribunal judiciaire de Rouen, le 15 janvier 2026, n°24/00705

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rouen, le 15 janvier 2026, n°24/00705

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Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 15 janvier 2026, était saisi d’une action en reconnaissance de faute inexcusable. Un salarié contestait la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qui avait suivi l’avis d’un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’employeur soutenait que la maladie du salarié n’avait pas de caractère professionnel. La question de droit portait sur l’obligation pour le juge de recueillir l’avis d’un second comité avant de statuer sur la faute inexcusable. La solution retient que cette saisine est obligatoire dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par l’employeur.

I. L’obligation de saisine d’un second comité régional

Le tribunal rappelle que la saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose au juge. Cette obligation naît lorsque le caractère professionnel de la maladie, reconnu après un premier avis, est contesté par l’employeur en défense. Le juge doit alors, avant de statuer sur l’existence de la faute inexcusable, recueillir l’avis d’un second comité (2e Civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.678, Bull. 2016, II, n° 219). La solution applique strictement les dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la maladie déclarée ne relevant d’aucun tableau, la procédure spécifique avait été mise en œuvre. Le premier comité avait rendu un avis favorable, suivi par la caisse dans sa décision de prise en charge. L’employeur contestant ce caractère professionnel, le tribunal ne pouvait se prononcer sans un second avis. Le juge affirme ainsi que la contestation de l’employeur en défense suffit à déclencher cette obligation procédurale.

La valeur de cette solution est de garantir un débat contradictoire et éclairé sur l’origine professionnelle de la maladie. Elle impose au juge du fond un devoir de vérification renforcé avant tout débat sur la faute inexcusable. La portée de l’arrêt est d’unifier la pratique en matière de contentieux de la faute inexcusable. Elle évite que le juge ne statue sur la faute sans avoir préalablement tranché le lien de causalité professionnelle.

II. Les conséquences procédurales de la saisine

Le tribunal sursoit à statuer sur l’ensemble des autres demandes, y compris celles relatives à la faute inexcusable et à l’indemnisation. Il désigne un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, celui de la région Bretagne. La mission de ce comité est de dire, par un avis motivé, si la pathologie a été essentiellement et directement causée par le travail habituel.

Cette décision de sursis à statuer est une conséquence logique de l’obligation de saisine préalable. Le juge ne peut se prononcer sur la faute inexcusable tant que le lien professionnel n’est pas définitivement établi. La solution garantit une cohérence procédurale entre la reconnaissance de la maladie et l’action en faute inexcusable.

La valeur de cette mesure est de suspendre le litige principal dans l’attente d’un élément déterminant. La portée est de renvoyer à une phase d’instruction technique confiée à un collège de spécialistes. Le tribunal conserve la maîtrise du calendrier en fixant un délai de six mois pour le dépôt du rapport. Il réserve les dépens, laissant la charge finale à la partie qui succombera.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en maladie professionnelle à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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