La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 janvier 2026, a confirmé l’ordonnance de référé ayant débouté une locataire de sa demande de suspension des loyers. Une locataire se plaignait de nuisances sonores, de saleté et de pannes d’ascenseur dues à des travaux de réhabilitation menés par sa bailleresse. Elle avait assigné cette dernière en référé pour obtenir la suspension du paiement des loyers et des dommages-intérêts. La question de droit portait sur la possibilité pour un locataire d’opposer l’exception d’inexécution en cas de trouble de jouissance non total. La cour a rejeté la demande, jugeant que les nuisances ne rendaient pas l’usage des lieux impossible.
L’impossibilité totale d’usage conditionne l’exception d’inexécution. La cour rappelle que l’exception d’inexécution, prévue à l’article 1219 du code civil, ne peut être invoquée par le locataire que s’il subit une impossibilité totale d’utiliser les lieux loués. Elle cite la jurisprudence constante selon laquelle “l’exception d’inexécution du preneur n’est permise que s’il se trouve dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux” (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 16-27.246). En l’espèce, la locataire ne démontre pas une telle impossibilité, malgré les désagréments subis.
Les nuisances subies ne constituent pas un trouble manifestement illicite. La cour examine les griefs invoqués, tels que les nuisances sonores, l’état de l’immeuble et les pannes d’ascenseur. Elle estime que “si ces nuisances sont de nature à porter atteinte à sa jouissance des lieux loués, elles ne caractérisent pas l’impossibilité totale de les utiliser”. Dès lors, la demande de suspension des loyers est mal fondée, car le trouble n’atteint pas le seuil requis pour justifier l’exception d’inexécution.
La mauvaise foi de la bailleresse n’est pas établie en référé. La locataire sollicitait une provision pour dommages-intérêts en invoquant la mauvaise foi de la bailleresse dans la conduite des travaux. La cour rejette cette demande, relevant que “la société Foncière du [Adresse 2] continuant à assurer à sa locataire la jouissance des locaux donnés à bail”. La simple poursuite des travaux, même source de désagréments, ne suffit pas à caractériser une faute intentionnelle justifiant une provision.
La valeur de cet arrêt réside dans la confirmation du caractère exceptionnel de l’exception d’inexécution. La cour rappelle que le locataire ne peut cesser de payer son loyer qu’en cas de privation totale de la jouissance du logement, et non pour des nuisances partielles. Cette solution protège l’équilibre contractuel en évitant que des troubles mineurs n’entraînent une suspension unilatérale du paiement des loyers.
La portée de l’arrêt est limitée à la confirmation des principes établis par la Cour de cassation. En reprenant les critères stricts de l’impossibilité totale d’usage, la cour d’appel s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle écarte toute interprétation extensive de l’exception d’inexécution, renforçant ainsi la sécurité juridique des bailleurs face aux recours abusifs des locataires mécontents.
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