Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, a rendu un jugement le 9 janvier 2026 dans un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Une salariée agricole, souffrant d’un syndrome dépressif lié à son travail, contestait le refus de prise en charge par la Mutualité Sociale Agricole. La caisse avait estimé que son taux d’incapacité permanente partielle prévisible était inférieur au seuil légal de 25%. La demanderesse sollicitait une expertise médicale judiciaire pour contester cette évaluation. La question centrale portait sur la possibilité d’ordonner une telle mesure d’instruction en l’absence d’éléments contestant sérieusement l’avis du médecin-conseil. Le tribunal a débouté la requérante et l’a condamnée aux dépens.
I. Le rejet de la demande d’expertise fondé sur l’absence d’élément probant.
Le tribunal rappelle que le taux d’IPP prévisible est fixé par la caisse sur avis conforme du médecin-conseil lors de l’instruction. Ce taux conditionne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les pathologies hors tableau. En l’espèce, la demanderesse se contente de contester l’évaluation sans fournir de commencement de preuve de son erreur. La juridiction constate que la requérante n’apporte aucun élément probant ou commencement de preuve de nature à laisser penser que l’évaluation serait erronée. Le rapport de la commission médicale de recours amiable décrit un syndrome dépressif sans signe de gravité, d’évolution favorable sous traitement. Le tribunal en déduit que la demande d’expertise n’est pas justifiée et doit être rejetée.
II. La confirmation de la compétence exclusive de la caisse pour évaluer le taux prévisible.
Le tribunal rappelle que le taux d’IPP à retenir est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP. Il cite la jurisprudence constante selon laquelle “le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical” (Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-13.889). Ce taux prévisible n’est pas le taux fixé après consolidation pour l’indemnisation des séquelles définitives. La décision de la caisse, fondée sur l’avis du médecin-conseil, s’impose tant que son erreur n’est pas démontrée. Le jugement écarte ainsi toute contestation non étayée par des éléments médicaux objectifs.
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