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Tribunal judiciaire de Créteil, le 9 janvier 2026, n°22/08064

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Créteil, le 9 janvier 2026, n°22/08064

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Le tribunal judiciaire de Créteil, dans un jugement du 9 janvier 2026, a statué sur la validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial. Le preneur contestait ce commandement en invoquant la mauvaise foi du bailleur et la perte partielle de la chose louée due à la crise sanitaire. La question centrale était de savoir si le commandement de payer devait être privé d’effet en raison de ces circonstances. Le tribunal a validé le commandement, constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du preneur, tout en le déboutant de sa demande de délais de paiement.

La loyauté du bailleur dans la délivrance du commandement de payer est appréciée à l’aune du contexte sanitaire. Le juge retient que le bailleur a proposé des aménagements de paiement, ce qui écarte sa mauvaise foi sur ce point.

Il est de jurisprudence désormais constante qu’il appartient au Bailleur de tenir compte du contexte sanitaire prégnant et des restrictions gouvernementales ayant affecté particulièrement les établissements de vente de prêts-à-porter au cours de la crise liée au Covid-19, assimilable à des circonstances exceptionnelles (voir notamment C. cass., Civ 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.190, Publié au bulletin). Cette solution précise l’étendue de l’obligation de bonne foi du bailleur en période de crise, la valeur de l’arrêt est de confirmer que des propositions d’aménagement suffisent à remplir ce devoir.

La preuve d’une invisibilisation dolosive du local par le bailleur incombe au preneur qui l’allègue. Le tribunal constate que les éléments produits ne sont pas datés et ne permettent pas de les rattacher aux causes du commandement.

Le bail stipulait une renonciation expresse du preneur à toute garantie d’exclusivité, rendant irrecevable le grief de concurrence déloyale. Aucune déloyauté ne peut être imputée au bailleur de ce chef.

La vacance partielle de la galerie commerciale ne constitue pas un manquement à l’obligation de délivrance, car elle est inévitable. De plus, la photographie d’une infiltration n’est pas datée et ne peut être liée à la créance litigieuse.

L’interdiction administrative de recevoir du public pendant la crise sanitaire n’est pas assimilable à une perte de la chose louée. Le juge rappelle que cette mesure, sans lien avec la destination contractuelle, ne peut fonder une exception de nullité.

L’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du Code civil (voir en ce sens, C. cass. Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.190, Publié au bulletin). Cette position, constante, écarte toute application extensive de la notion de perte de la chose louée aux mesures de police sanitaire.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser d’octroyer des délais de paiement suspendant la clause résolutoire. Le caractère structurel et aggravé de l’arriéré locatif justifie le rejet de la demande du preneur.

Il est de jurisprudence constante que le juge saisi d’une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l’article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce (Cass. Com., 13 décembre 2005, n° 04-16.255, Publié au bulletin). Cette solution réaffirme la souveraineté du juge du fond dans l’appréciation de l’opportunité d’accorder des délais de grâce.

La portée de cette décision est de rappeler que la bonne foi du bailleur est présumée lorsqu’il a proposé des aménagements de paiement durant la crise sanitaire. Elle souligne également la difficulté pour le preneur de prouver des manœuvres dolosives ou un manquement à l’obligation de délivrance. Enfin, elle confirme que les mesures administratives liées au Covid-19 ne constituent pas une cause de perte de la chose louée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en bail commercial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat d’affaires à Paris.

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