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Cour d’appel de Rennes, le 7 janvier 2026, n°22/07525

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 7 janvier 2026, n°22/07525

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La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 7 janvier 2026, a statué sur l’appel d’une locataire contestant la résiliation de son bail pour défaut de paiement des loyers. La procédure a débuté par un commandement de payer délivré le 8 mars 2022, suivi d’une assignation du 19 mai 2022 devant le juge des contentieux de la protection de Morlaix. Le premier juge avait prononcé la résiliation du bail et condamné la locataire au paiement de l’arriéré locatif. La question de droit centrale portait sur la recevabilité de la demande du bailleur et sur la caractérisation d’un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de location.

I. La recevabilité de l’action en résiliation du bail

La cour a écarté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la locataire concernant la notification de l’assignation à la préfecture. Elle a constaté que le bailleur produisait « l’assignation délivrée le 19 mai 2022 à Mme [O] d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2022 ainsi que l’accusé de réception en date 22 mai 2022 de cette assignation par la Préfecture du Finistère » (Motifs, section sur la recevabilité des demandes). Le sens de cette décision est de rappeler que le formalisme de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 est une condition de recevabilité de la demande, et non de sa validité au fond. La valeur de cette solution réside dans la confirmation que la simple production de l’accusé de réchéance par le commissaire de justice suffit à satisfaire à l’obligation de notification préalable. La portée de l’arrêt est de rappeler que le juge ne peut soulever d’office ce moyen, et que la preuve de la transmission incombe au bailleur.

II. La résiliation du bail pour manquement grave du preneur

A. L’absence d’exception d’inexécution invocable par la locataire

La cour a rejeté l’argument de la locataire fondé sur la vétusté du logement pour justifier son défaut de paiement. Elle a rappelé le principe selon lequel « en matière de bail, l’exception d’inexécution du preneur n’est permise que si le preneur se trouve dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux » (Motifs, section sur la résiliation du bail, citant 3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 16-27.246). Le sens de cette solution est de préciser que le défaut d’entretien ou la vétusté ne constituent pas, en eux-mêmes, un motif légitime de suspension du paiement des loyers. La valeur de cette position est de protéger l’équilibre contractuel en exigeant une impossibilité d’usage totale, et non une simple gêne. La portée de l’arrêt est de rappeler que la charge de la preuve de cette impossibilité pèse sur le preneur, qui doit produire des éléments objectifs, comme des diagnostics techniques.

B. La caractérisation d’un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire

La cour a estimé que « le non paiement récurrent et persistant des loyers constitue un motif grave justifiant le prononcé de la résiliation du bail » (Motifs, section sur la résiliation du bail). Elle a écarté les circonstances personnelles de la locataire, comme l’hospitalisation de son fils, en relevant que « la non réception de l’assignation (remise par l’huissier de justice au domicile de l’intéressée) est inopérante à expliquer sa carence dans le paiement de ses loyers » (Motifs, section sur la résiliation du bail). Le sens de cette décision est de rappeler que la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement est une sanction proportionnée lorsque le manquement est grave et persistant. La valeur de cette solution est de réaffirmer que le juge apprécie souverainement la gravité de l’inexécution au regard des circonstances de l’espèce. La portée de l’arrêt est de souligner que le simple fait de commencer à apurer sa dette après l’assignation ne remet pas en cause la gravité initiale du manquement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit locatif à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier.

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